Compte professionnel de prévention



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1 Ordonnance relative au compte professionnel de prévention NOR MTRT1724790R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2017-XXX du [date] d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ; Vu l’avis du conseil d’administration de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du …; Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du … ; Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du … ; Vu l’avis du conseil de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du … ; Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 septembre 2017 ; Vu l’avis du conseil d’orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu, ORDONNE Article 1 er Le titre VI du livre I de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.


Article 3 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° - A l’article L. 241-3, après les mots : « à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 » sont insérés les mots : « et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail » ; 2° - A l’article L. 242-5 : a) au quatrième alinéa, les mots : « Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 » sont remplacés par les mots : « Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail », b) au cinquième alinéa, les mots : « Le montant de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Le montant mentionné à l’alinéa précédent », après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce montant peut tenir compte des prévisions financières pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale. », et après les mots « à l’article L. 351-1-4 » sont insérés les mots « et par le dispositif mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail » ; 3° - L’article L. 351-1-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l’incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle consécutive à un ou des facteurs de risques, définis par décret, liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif tels que mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.


L’avis de commission pluridisciplinaire mentionnée à l’alinéa précédent n’est dans ce cas pas requis. » ; 2° - A l’article L. 741-9, après les mots : « à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale » sont ajoutés les mots : « et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail » ; 3° - A l’article L. 751-12, les mots : « de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l’article L. 751-13-1 » ; 4° - A l’article L. 751-13-1 : a) les mots : « Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 » sont remplacés par les mots : « Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail », b) il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Le montant mentionné à l’alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.


Un décret détermine : « 1° Les facteurs de risques professionnels et les seuils mentionnés au I du présent article ; « Section 2[... ] 4 transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la déclaration sont définies par décret en Conseil d'Etat. « V.


13 responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.