Mesures relatives au cadre de la négociation collective



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Chapitre I : Extension et élargissement des accords collectifs Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective NOR MTRT1724788R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2017- du [date] d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ; Vu l’avis du comité national de la négociation collective en date du [date] ; Le Conseil d’Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Chapitre I : Extension et élargissement des accords collectifs Article 1 I - A l’alinéa 3 de l’article L. 2261-19, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 » sont remplacés par les mots « dans les conditions prévues par décret ». II - L’alinéa 2 de l’article L. 2261-25 est complété par les mots : « ou de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des caractéristiques du marché concerné ». III - L’alinéa 3 de l’article L. 2261-25 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses incomplètes au regard des dispositions légales sous réserve soit de l’application de ces dispositions, soit lorsque la loi renvoie leur mise en œuvre à la conclusion d’une convention de branche ou d’entreprise, que les compléments soient prévus par la convention d’entreprise. ». IV - Après l’article L. 2261-27, il est inséré un article L. 2261-27-1 ainsi rédigé: « Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d’une organisation d’employeur ou d’une organisation de salariés représentative dans le champ d’application d’une convention, d’un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension.