Prévisibilité et la sécurisation des relations de travail



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Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Article 1 NOR MTRT1724787R Le Président de la République[... ] 1 Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail NOR MTRT1724787R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2017- du [date] d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ; Vu l’avis du comité national de la négociation collective en date du [date] ; Vu l’avis du conseil d’orientation des conditions de travail en date du [date] ; Vu l’avis du conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date du [date] ; Vu l’avis du conseil supérieur de la prud’homie en date du [date] ; Vu l’avis du conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du [date] ; Le Conseil d’Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Titre Ier : Renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et leurs salariés Chapitre 1 : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique Article 1 I – La version du code du travail numérique est mise en place au plus tard le 1 er janvier 2020 en vue de permettre et faciliter l’accès à toute personne au droit du travail et aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables.


Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir. « Art. L. 1237-18-2 - L'accord collectif détermine : « 1° La durée du congé de mobilité ; « 2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; « 3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur et les engagements des parties ; « 4° L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ; « 5° Les modalités de mise en œuvre du congé de mobilité et le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ; « 6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ; « 7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique. « Art. L. 1237-18-3 - Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2. « Cette rémunération est soumise dans la limite des douze premiers mois du congé, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au troisième alinéa de l'article L. 1233-72, à laquelle elle est assimilée. « Art. L. 1237-18-4 - L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.


Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. « Art. L. 1237-18-5 - L’autorité administrative, du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par l’accord de GPEC est établi, est informée par l’employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues par décret. « Sous-section 2 : Rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant plan de départ volontaire « Art. L. 1237-19 - Un accord collectif peut déterminer le contenu d’un plan de départs volontaires excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois. . « L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité. « Art. L. 1237-19-1 - Le plan de départ volontaire détermine : « 1° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre du plan ; « 2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; « 3° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ; « 4° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique ; « 5° Les modalités de candidature au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif et les conditions de changement d’avis de ce dernier ; « 6° Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; « 7° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective du plan de départ volontaire. « Art. L. 1237-19-2 - L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 fixe les modalités et conditions d’information du comité social et économique sur le projet envisagé « Art. L.


Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. « Les nullités mentionnées à l’alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d’une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues à l’article L. 1134-4 ou consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans les conditions mentionnées à l’article L. 1144-3 ou en matière de dénonciation de crimes et délits dans les conditions prévues à l’article L. 1232-3-3, ou de l’exercice d’un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre premier du titre premier du livre IV de la deuxième partie, ainsi que des protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L 1225-71 et L 1226-13.


Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai douze mois à compter de la date de rupture effective du contrat de travail. » « Art. L. 1237-19-9 - Lorsque les suppressions d’emplois résultant de l’accord collectif prévu à l’article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du plan de départ volontaire envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. « Art. L. 1237-19-10 - Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la validation prévue à l'article L. 1237-19-3, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 1237-19-9.


Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège n'est pas implanté dans le bassin d'emploi affecté par le plan de départ volontaire contribuent aux actions prévues. « Article L. 1237-19-13 - Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en œuvre des mesures relatives à la revitalisation des bassins d'emploi. « Art. L. 1237-19-14 - Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.


Article 15 Le 2° du 1. de l’article 80 duodecies du code général des impôts, est complété par les mots suivants : « ou les indemnités ver[... ] 15 L’article L. 1233-3 du code du travail est modifié comme suit : le dernier alinéa est complété par les mots suivants « et de la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. ». Article 13 L’article L. 1237-16 du code du travail est modifié comme suit : après le 2°, un dernier alinéa, ainsi rédigé, est inséré « 3° Des accords collectifs portant plan de départ volontaire dans les conditions définies par l’article L. 1233-19 et congés mobilités dans les conditions définies par l’article L. 1237-18. ». Article 14 L’article L. 2312-55 du code du travail, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2017-[numéro] du [date] portant […] (Ordonnance n° 2), est complété par l’alinéa suivant : « Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables en cas d’accord collectif portant plan de départ volontaire visé aux articles L. 1237-19 et suivants. ». [Article 15 L’article L. 5421-1 du code du travail est modifié comme suit : après les mots « L. 1237-11 et suivants » sont insérés les mots suivants : « et aux articles L. 1237-17 et suivants ». ] [Article 16 Le 2° du 1. de l’article 80 duodecies du code général des impôts, est complété par les mots suivants : « ou les indemnités versées à un salarié ayant accepté une rupture amiable dans le cadre d’accords collectifs telle que prévue aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du même code » Article 17 La sous-section 4 de la section VI du chapitre III du titre III du Livre II de la première partie du code du travail est supprimée.


Chapitre2 : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique Article 19 La section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code est ainsi modifiée : I - L'article L. 1233-4 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants « et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » ; 2° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Le groupe est défini conformément au I de l’article L. 2331-1 du code du travail. » 3° Le dernier alinéa est remplacé par les mots : « Les offres de reclassement sont : 1° Adressées directement par écrit au salarié, ou ; 2° Communiquées par tout moyen au salarié via une liste. Ces offres sont précises et concrètes. » 4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » II - L'article L. 1233-4-1 est abrogé.


» IV- Après l’article L. 1235-3-1, est ajouté un article L. 1235-3-2, ainsi rédigé : V- L’article L. 1235-5 est ainsi modifié : 2° Les c[... ] 5 « L’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle . » IV- Après l’article L. 1235-3-1, est ajouté un article L. 1235-3-2, ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-2. - Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge judiciaire aux torts de l’employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 1451-1, le montant de l’indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l’article L. 1235-3. V- L’article L. 1235-5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions relatives », sont insérés les mots : « au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l’article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 » ; 2° Les cinq alinéas suivants sont supprimés ; VI- A l’article L. 1235-11, le nombre : « douze » est remplacé par le chiffre : « six » ; VII- A l’article L. 1235-13, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « un » ; VIII- Le troisième alinéa de l’article L. 1235-14 est supprimé.


18 1° Au premier alinéa, les termes : « le comité d'entreprise » sont remplacés par les termes : « le comité social et économique » ; 2° Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « 3° Peut recourir à une expertise ». V. L’article L. 1233-24-2 est modifié comme suit : 1° Au 1°, les termes : « comité d'entreprise » sont remplacés par les termes : « comité social et économique » ; 2° Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « 6° Le cas échéant, les conséquences, le cas échéant, de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ». VI. Au premier alinéa de l’article L. 1233-26, les termes : « assujetti à la législation sur les comités d'entreprise » sont remplacés par les termes : « employant habituellement au moins cinquante salariés ». VII. Au premier alinéa de l’article L. 1233-27, les termes : « assujetti à la législation sur les comités d'entreprise » sont remplacés par les termes : « employant habituellement au moins cinquante salariés ». VIII. L’article L. 1233-30 est modifié comme suit : 1° Les références aux termes : «comité d'entreprise » sont remplacées par les termes : «comité social et économique » ; 2° Le 2° du I est complété par les termes : « et, le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail » ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. IX. L’article L. 1233-31 est complété par l’alinéa suivant : « 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. » X.


19 « Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. « Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30. » XII. L’article L. 1233-35 est rédigé comme suit : « A compter de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise, les membres du comité social et économique désignent l’expert dans un délai fixé par l’accord d’entreprise mentionné à l’article L. 1233-21 ou l’accord d’entreprise mentionné à l’article L. 1233-30 ou à défaut par décret en Conseil d’Etat.


Titre III : Modifications des règles de recours à certaines formes particulières de travail Chapitre 1 : Favoriser le recours au télétravail Article 24 La section IV du chapitre II du titre II du livre deuxième de la première partie du code du travail intitulée « télétravail » est ainsi modifiée : I - L’article L. 1222-9 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de façon », les mots : « régulière et » sont supprimés ; 2° Au même alinéa, après les mots : « dans le cadre d’un », les mots : « contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci » sont remplacés par les mots : « accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe » ; 3° Ce même alinéa est complété par la phrase suivante : « En cas de recours occasionnel au télétravail, celui-ci peut être mis en œuvre d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.


Article 25 21 7° Au même alinéa, avant les mots : « les conditions de passage» sont insérés les mots : « 1° » ; 8° Au même alinéa, les mots : « sans télétravail. », sont remplacés par les mots : « sans télétravail ; » 9° Au cinquième alinéa, les mots : « A défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise », sont remplacés par l’ alinéa ainsi rédigé : « 2° les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; » 10° Au même alinéa, avant les mots : « les modalités de contrôle du temps de travail » sont insérés les mots : « 3° » ; 11° Au même alinéa, après les mots : « les modalités de contrôle du temps de travail », sont insérés les mots : « ou de régulation de la charge de travail ; ». 12° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.


22 Le chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I - L’article L. 1242-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 1242-8 - Dans le respect des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-7, une convention ou un accord de branche fixe la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. « Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l’article L. 1242-2 et de l’article L. 1242-3. » II - L’article L. 1242-8-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1242-8-1 - A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1242-8, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13 ou, lorsqu’il s’applique, à l’article L. 1243-13-1. « Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. « Elle est également de vingt-quatre mois : « 1° Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ; « 2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ; « 3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.


Article 4 « Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie. ». « Ces modèles rappellent en outre les droits et obli[... ] 6 Chapitre 3 : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences Article 4 I - Le dernier alinéa de l’article L. 1232-6 du code du travail est complété par les mots suivants : « et fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. « Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie. ». II - Les articles L. 1233-16 et L. 1233-42 du même code sont complétés par les alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. « Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie. ». III - L’article L. 1235-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-2. - Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés ou complétés, soit par l’employeur, soit à la demande du salarié, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. « La lettre de licenciement, complétée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. « A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application de l’alinéa premier, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.


24 II - Il est créé un article L. 1244-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1244-3-1- A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1244-3, ce délai de carence est égal : « 1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; « 2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours. « Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. » III - L’article L. 1244-4 est rédigé comme suit : « Art. L. 1244-4- Une convention ou un accord de branche prévoit les conditions où le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3 n’est pas applicable. » IV - Il est créé un article L. 1244-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1244-4-1- A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable : « 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; « 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; « 3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; « 4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; « 5° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ; « 6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ; « 7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.


Le chapitre VIII du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1248-5, les mots « les dispositions de l’article L. 1242-8 » sont remplacés par les mots « les stipulations d’une convention ou d’un accord de branche prises en application de l’article L. 1242-8 ou, lorsqu’elles s’appliquent, les dispositions des articles L. 1242-8-1 et L. 1242-8-2». 2° A l’article L. 1248-10, les mots « de l’article L. 1243-13 » sont remplacés par les mots « des stipulations d’une convention ou d’un accord de branche prises en application de l’article L. 1243-13 ou, lorsqu’elles s’appliquent, des dispositions de l’article L. 1243-13-1 ». 3° A l’article L. 1248-11, les mots « les dispositions de l’article L. 1244-3 » sont remplacés par les mots « les stipulations d’une convention ou d’un accord de branche prises en application de l’article L. 1244-3 ou, lorsqu’elles sont applicables, les dispositions de l’article L. 1244-3-1 ».


Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois. « Elle est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7-1. » Article 30 La section III du premier chapitre du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : I – L’article L. 1251-35 est rédigé comme suit : « Art. L. 1251-35- La convention ou l’accord de branche de l’entreprise utilisatrice prévoit le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. « Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. ». II - Il est créé un article L. 1251-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1251-35-1- A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l’article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l'article L. 1251-12-1. « Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.


Les jours pris en compte sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement utilisateurs. « La convention ou l’accord de branche de l’entreprise utilisatrice prévoit les dispositions applicables pour le calcul de ce délai de carence. » II - Il est créé un article L. 1251-36-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1251-36-1- A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1251-36, ce délai de carence est égal : « 1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; « 2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours. « Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs. » III - L’article L. 1251-37 est rédigé comme suit : « Art. L. 1251-37- La convention ou l’accord de branche de l’entreprise utilisatrice prévoit les conditions où le délai de carence prévu à l’article L. 1251-36 n’est pas applicable » IV - Il est créé un article L. 1251-37-1 rédigé comme suit : « Art. L. 1251-37-1- A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1251-37, le délai de carence n'est pas applicable : « 1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; « 2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; « 3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L.


7 « Art. L. 1235-2-1. - En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté ou un droit fondamental, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation [qu’il fait ]de l’indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l’article L. 1235-3-1. » V- L’article L. 1245-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La méconnaissance de l’obligation de transmission dans le délai fixé par l’article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée.


29 Le chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I- Il est créé une section III ainsi rédigée : « Section 3 Contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération ». II- Il est créé un article L. 1223-8, ainsi rédigé : « Art. L. 1223-8. - « Une convention ou un accord collectif de branche étendu définit les raisons permettant de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. « A défaut d’un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1 er janvier 2017. « Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. » III - Il est créé un article L. 1223-9, ainsi rédigé : « Art. L. 1223-9. - La convention ou l’accord collectif de branche prévu à l’article L. 1223-8 peut préciser notamment : « 1° La taille des entreprises concernées ; « 2° Les activités concernées ; « 3° Les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ; « 4° Les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ; « 5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés. » Article 34 La section III du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : I- La section III du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi rédigée : « Section 3 Contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération ». II- L’article L. 1236-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 1236-8. - La fin du chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat constitue un motif spécifique de rupture du contrat conclu en application de l’article L. 1223-8 et suivants. « Le licenciement qui intervient pour les motifs énoncés au 1 er alinéa repose sur une cause réelle et sérieuse. « Il est soumis à la procédure prévue aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et aux dispositions des articles L. 1234-1 à L. 1234-20 du présent code.


30 III- Il est créé un article L. 1236-9, ainsi rédigé : « Art. L. 1236-9. - La convention ou l’accord collectif de branche prévoit également des modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. » Chapitre 4 : Recours au travail de nuit Article 35 Le chapitre II du titre II du livre premier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : I. - L’article L. 3122-15 du code du travail est complété par l’alinéa suivant : « Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 3122-1. » ; I. - A l’article L. 3122-20, après le mot : « collectif » sont insérés les mots : « prévu aux articles L. 3122-15 et L. 3122-19 ».


Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. » Chapitre 6 : Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu’un accord de branche étendu le prévoit Article 37 I - Le chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code est ainsi modifié : L’article L. 1224-3-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1224-3-2 - Lorsqu’un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d’entreprises dans l’exécution d’un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis ». II - Les dispositions de l’article L. 1224-3-2 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables au titre de l’exécution des contrats de travail à compter de sa publication, quelle que soit la date à laquelle les contrats de travail ont été poursuivis entre les entreprises concernées.


32 jugement présidé par le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes. » Article 39 Le I de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 est complété d'une phrase ainsi rédigée: « Nonobstant l'expiration de leur mandat, et jusqu'au 31 mars 2018, les conseillers prud'hommes sortants demeurent compétents pour rendre les décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l'exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d'un conseiller en exercice. » Article 40 A l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale, est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant le 2° de l'article 257 du code de procédure pénale, la fonction d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme. » Article 41 L’article L. 1442-13-2 est ainsi modifié : I.


Article 7 Article 8 I – Le premier alinéa de l’article L. 1226-2 est complété par les mots suivants : « Le groupe est défini conformémen[... ] 8 Chapitre 5 : Obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail Article 7 La section II du chapitre IV du titre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : I – Le premier alinéa de l’article L. 1226-2 est complété par les mots suivants : « , au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. « Le groupe est défini conformément au I de l’article L. 2331-1. » II – Le premier alinéa de l’article L. 1226-10 est complété par les mots suivants : « , au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. « Le groupe est défini conformément au I de l’article L. 2331-1. » Article 8 La sous-section II chapitre IV du titre II du livre IV de la partie IV du code du travail est ainsi modifiée : L’article L. 4624-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 4624-7- I. - Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.