Nouvelle organisation du dialogue social et économique



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Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation d[...


Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ; 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.


11 et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 1° bis de l'article L. 2312-52, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article L. 2242-11 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ; 4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 5° Les informations sur la durée du travail, portant sur : a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ; c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ; e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue à l'article aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; 6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention prévus à l’article L. 2312-43 ; 7° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 8° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ; 9° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11. 10° Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Article L.


Section 3 Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés Sous-section 1 Attributions générales Article L. 2312-8 Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.


Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 avec l'avis du comité social et économique dans un délai de quinze jours à compter de la réunion de ce dernier. Article L. 2312-32 Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l’article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce. Article L. 2312-33 Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation. Article L. 2312-34 Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ; 1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; 2° Fonds propres et endettement ; 3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 4° Activités sociales et culturelles ; 5° Rémunération des financeurs ; 6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; 7° Sous-traitance ; 8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.


Sous-section 4 Consultations et informations ponctuelles Paragraphe 1 Ordre public Article L. 2312-37 Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 1° Moyens de contrôle de l’activité des salariés mis en œuvre; 2° Restructuration et compression des effectifs; 3° Licenciement collectif pour motif économique ; 5° Offre publique d’acquisition ; 6° les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.


Sous-paragraphe 3 Licenciement collectif pour motif économique Sous-paragraphe 4 opération de concentration Sous-paragraphe 5 Offre publique d[... ] 16 Sous-paragraphe 3 Licenciement collectif pour motif économique Article L. 2312-40 Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, les délégués du personnel sont consultés dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie.


Sous-section 2 Modalité d’exercice des attributions générales Article L. 2312-11 Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression collective des salariés et aux délégués syndicaux. Article L. 2312-12 Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.


Ce dernier est réuni dans les deux jours suivant le dépôt de l'offre et rend un avis dans les conditions prévues auxdits [articles L. 2312-59 à L. 2312-63. Article L. 2312-48 La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-63, ne peut exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir.


Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier, l'auteur de l'offre la transmet à l'employeur faisant l'objet de l'offre qui la transmet lui-même aux salariés sans délai. Article L. 2312-51 Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité social et économique de cette société, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois suivant la clôture de l'offre, de la manière dont il a mis en œuvre les déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité social et économique, dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2312-60 et L. 2312-63 du présent code, en matière d'emploi, de maintien des sites d'activité et de localisation des centres de décision exprimés dans la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier. Article L. 2312-52 Les articles L. 2312-62 à L. 2312-68 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 225-209 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de l'offre.


Paragraphe 2 Champ de la négociation Paragraphe 3 Dispositions supplétives Sous-paragraphe 1 Information remise lors de la mise en place dispo[... ] 20 Article L. 2312-54 La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente : 1° Lors d'une procédure de sauvegarde dans les situations prévues aux articles L. 621-1, L. 622-10, L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ; 2° Lors d'une procédure de redressement judiciaire dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-7, L. 631-15 (II), L. 631-19 (I) et L. 631-22 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire dans les situations prévues aux articles L. 642-5, premier alinéa, L. 642-6, L. 642-13 et L. 642-17 du code de commerce. Paragraphe 2 Champ de la négociation Article L. 2312-55 Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 peut définir : 1°Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues à l’article L. 2312-53 dans le respect des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ; 2° les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ; 3° les délais dans lesquels les avis du comité mentionnés à l’article L. 2312-31 sont rendus.


Sous-section 5 Droits d’alerte Paragraphe 1 Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes Article L. 2312-59 Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.


L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité. Article L. 2312-15 Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-35 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code.


Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information. Article L. 2312-66 Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance. La réponse de l'employeur est motivée.


Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion. Article L. 2312-68 A défaut de la consultation prévue à l’article L. 2312-41, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues. Article L. 2312-69 Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 2312-37 ou à défaut d’accord au sous-paragraphe 4 du présent paragraphe, des informations sur : 1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; 2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ; Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ces informations. Article L. 2312-70 Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité social et économique ayant abordé ce sujet, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande.


Sous-section 6 Participation aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés Article L. 2312-72 Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.


Sous-section 7 Attributions en matière d’activités sociales et culturelles Paragraphe 1 Attributions générales Article L. 2312-78 Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Les consultations du comité social et économique pour des événements ponctuels continuent de faire l'objet de l'envoi de ces rapports et informations. Paragraphe 2 Champ de la négociation Article L. 2312-19 Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 ou, en l’absence de délégué syndical, le comité économique et social, peut définir: 1°Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l’article L. 2312-33 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations; 2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l’article L. 2315-28, qui ne peut être inférieur à six ; 3° les niveaux auxquelles les consultations sont conduites et le cas échéant, leur articulation.


Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. Article L. 2313-2 Un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Article L. 2313-3 En l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées à l’article L. 2313-2, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Article L. 2313-4 En l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Article L. 2313-5 En cas de litige portant sur la décision de l’employeur prévue à l’article L. 2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l’autorité administrative du siège de l’entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.


Paragraphe 2 Les commissions santé, sécurité et conditions de travail 29 Article L. 2313-6 La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2, à L. 2313-4, emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, ou à défaut d’accord d’entreprise, un accord entre l’employeur et le comité social et économique concerné permet aux membres de la délégation du personnel du comité d'achever leur mandat.


Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du comité, par une délibération adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32. Article L. 2313-11 Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.


Sous-section 2 Mise en place du comité social et économique au niveau de l’unité économique et sociale Sous-section 3 Mise en place du comit[... ] 31 Sous-section 2 Mise en place du comité social et économique au niveau de l’unité économique et sociale Article L. 2313-13 Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place par accord ou par décision de justice ainsi que, le cas échéant, les commissions santé, sécurité et conditions de travail et les représentants de proximité selon les modalités prévues par la sous- section 1.


Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe : 1° A chaque comité social et économique du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ; 2° A l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, définie à l’article L. 2331-1. Article L. 2312-21 Un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, le comité économique et social, définit : 1° L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ; 2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.


Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion. Article L. 2314-5 Sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.


Cette dernière communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné. Article L. 2314-10 Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.


La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Article L. 2314-14 Lorsqu’aucune organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’a pris part à la négociation, l’employeur répartit le personnel et les sièges dans les collèges électoraux. Article L. 2314-15 Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l’article L. 2314-6, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.


Sous-section 3 Electorat et éligibilité entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord [... ] 36 Article L. 2314-16 Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l’article L. 2314-6 en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire. Article L. 2314-17 Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.


Sous-paragraphe 1 Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise Article L. 2312-24 Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.


Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu. Article L. 2314-28 Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l’article L. 2314-6.


Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. Article L. 2314-31 Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. Sous-section 6 Contestations Article L. 2314-32 Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-29, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.


Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Article L. 2314-34 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314 32, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans. Article L. 2314-35 Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.


Chapitre V FONCTIONNEMENT Section 1 Dispositions communes Sous-section 1 Dispositions générales 41 présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient. Article L. 2314-37 Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.


Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ; 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.


L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. Article L. 2315-11 Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 1° Aux réunions avec l’employeur 2° Aux réunions internes du comité et de ses commissions dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret en Conseil d’Etat; 3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. Article L. 2315-12 Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l’employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.


Paragraphe 2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail Article L. 2315-18 Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.


Section 2 Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés Sous-section 1 Fonctionnement Article L. 2315-19 Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section. Sous-section 2 Local Article L. 2315-20 L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. Sous-section 3 Réunions Article L. 2315-21 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois.


Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Sous-section 1 Règlement intérieur Article L. 2315-24 Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre. Sous-section 2 Local Article L. 2315-25 L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Article L. 2315-26 Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.


11 et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 1° bis de l'article L. 2312-52, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article L. 2242-11 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ; 4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 5° Les informations sur la durée du travail, portant sur : a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ; c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ; e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue à l'article aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; 6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention prévus à l’article L. 2312-43 ; 7° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 8° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ; 9° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11. 10° Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Article L.


Sous-section 4 Personnes extérieures Sous-section 5 Votes et délibérations président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'insp[... ] 48 Article L. 2315-29 L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion. Article L. 2315-30 Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion. Sous-section 4 Personnes extérieures Article L. 2315-31 Dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le comité social et économique peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières.


Sous-section 7 Commissions Paragraphe 1 Ordre public Sous-paragraphe unique Commissions santé, sécurité et conditions de travail Article L. 2315-37 La commission santé, sécurité et conditions de travail mise en place par l’accord prévu à l’article L. 2312-2, ou, en l’absence d’accord, par l’employeur conformément aux articles L. 2313-10 et L. 2313-11,peut se voir confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions reconnues au comité, que la commission exerce pour le compte de ce dernier. Article L. 2315-38 Les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Article L. 2315-39 La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.


Paragraphe 2 Champ de la négociation Paragraphe 3 Dispositions supplétives Sous-paragraphe 1 Commission économique des techniciens appartena[... ] 50 L’employeur peut adjoindre à la commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-4 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.


Sous-paragraphe 3 Commission d'information et d'aide au logement. Article L. 2315-46 En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-43, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.


Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux. Article L. 2312-28 Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311- 1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2312-51, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue au 3°de l’article L. 2312-33 porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise lorsque l’effectif compte au moins trois cents salariés.


Sous-paragraphe 5 Commission des marchés Article L. 2315-53 En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-43, une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-61, des seuils fixés par décret. Article L. 2315-54 Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.


Sous-section 8 Subvention de fonctionnement Sous-section 9 Formation économique 54 Sous-section 8 Subvention de fonctionnement Article L. 2315-57 L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : 1° 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés 2° 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.


Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. II. ― Le comité social et économique dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice. Article L. 2315-60 Par dérogation à l'article L. 2315-61, le comité social et économique dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.


Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-65. Article L. 2315-66 Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2315-65, les membres du comité social et économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-62, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-66. Article L. 2315-67 Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-62, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-66.


Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 avec l'avis du comité social et économique dans un délai de quinze jours à compter de la réunion de ce dernier. Article L. 2312-32 Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l’article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce. Article L. 2312-33 Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation. Article L. 2312-34 Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Sous-section 11 Expertise Paragraphe 1 Dispositions générales Sous-paragraphe 1 Champ de l’expertise Sous-paragraphe 2 Financement 58 Article L. 2315-71 Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2315-62 et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-61, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.


59 consultation prévue à l’article L. 2312-85 et les consultations ponctuelles hors celles visées au précédent alinéa ; Article L. 2315-76 Le comité social et économique peut faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. Sous-paragraphe 3 Choix de l’expert Article L. 2315-77 Le recours à une expertise donne lieu à une délibération du comité à laquelle l’employeur ne participe pas. Article L. 2315-78 A compter de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise, les membres du comité désignent un expert dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. Article L. 2315-79 A compter de la désignation de l’expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent un cahier des charges.


Sous-paragraphe 5 Délai d’expertise Sous-paragraphe 6 Contestation Paragraphe 2 Expertise dans le cadre des consultations annuelles Sous-para[... ] 60 Sous-paragraphe 5 Délai d’expertise Article L. 2315-83 Un décret en Conseil d’Etat détermine : 1° Pour chaque catégorie d’expertise, le délai maximal dans lequel l’expert remet son rapport ; 2° Les modalités et conditions de réalisation de l’expertise, lorsqu’elle porte sur plusieurs champs. Sous-paragraphe 6 Contestation Article L. 2315-84 L’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de cinq jours à compter de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise ; 2° La désignation de l’expert par le comité social et économique s’il entend contester le choix de l’expert ; 3° La notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévues à l’article L. 2315-81 s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise ; 4° La notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût ; Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine.


Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable de son choix : 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-34 relatif aux opérations de concentration ; 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-21 et suivants; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, relatifs aux offres publiques d'acquisition. II. - Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1, L. 2254-2 et L. 1233-24-1.


Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 2323-38. Sous-paragraphe 2 Expertise technique Article L. 2315-91 Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix à l'occasion de tout projet mentionné au 4° de l’article L. 2312-28. Article L. 2315-92 Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.


Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ; 1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; 2° Fonds propres et endettement ; 3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 4° Activités sociales et culturelles ; 5° Rémunération des financeurs ; 6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; 7° Sous-traitance ; 8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.


Seules les personnes mentionnées aux 1° et 2° ont voix délibérative. Article L. 2316-5 Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-10 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification. Article L. 2316-6 Lorsqu'aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartient à cette catégorie. Article L. 2316-7 Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.


Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat. Paragraphe 3 Durée et fin du mandat Article L. 2316-10 L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement. Article L. 2316-11 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2316-11, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique central d'entreprise comprise entre deux et quatre ans. Article L. 2316-12 En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.


Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Article L. 2316-14 Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.


Le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Article L. 2316-21 Le comité social et économique d’établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 4 du présent titre lorsqu’il est compétent conformément aux dispositions du présent code. Article L. 2316-22 Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis.


Sous-section 4 Consultations et informations ponctuelles Paragraphe 1 Ordre public Article L. 2312-37 Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 1° Moyens de contrôle de l’activité des salariés mis en œuvre; 2° Restructuration et compression des effectifs; 3° Licenciement collectif pour motif économique ; 5° Offre publique d’acquisition ; 6° les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.


Titre II CONSEIL D’ENTREPRISE distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au com[... ] 69 Article L. 2317-2 Le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2312-14 est puni d'une amende de 7 500 €. Titre II CONSEIL D’ENTREPRISE Article L. 2320-1 Le conseil d’entreprise exerce l’ensemble des attributions définies au chapitre III du titre II du présent livre et est compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement à l’exception des accords qui sont soumis à des règles spécifiques de validité prévus notamment aux articles L. 1233-24-1, L. 2314-3-1, L. 2314-11 et L. 2314-22, L. 5125-4.


70 L’accord prévu à l’article L. 2321-2 comporte des stipulations relatives à l’indemnisation des frais de déplacement. Article L. 2320-7 Le cas échéant, l’accord prévu à l’article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les convention et accords d’entreprise ou d’établissement. Article L. 2320-8 L’accord prévu à l’article L. 2321-2 peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d’entreprise. Article L. 2320-9 La validité d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres des titulaires élus du conseil ou à la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Article L. 2320-10 Le conseil d’entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale. L’accord défini à l’article L. 2321-2 est conclu soit au niveau d’une ou de plusieurs entreprises composant l’unité économique et sociale, soit au niveau de l’unité économique et sociale.


71 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 8° Représentant du personnel à la commission santé, sécurité et conditions de travail ; 9° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail ; d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 10° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 12° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 13° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 14° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 15° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 16° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 17° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 18° Conseiller prud'homme ; 19° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 20° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 21° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.


IV - L’intitulé de la sous-section 1 de la même section est ainsi rédigé : « sous-section 1 Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique » V - Au premier alinéa de l'article L. 2411-5, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique » et après les mots : « titulaire ou suppléant » sont ajoutés les mots : « ou d'un représentant syndical au comité social et économique» VI - Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-5 est ainsi rédigé : « L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution » VII - A l'article L. 2411-6, les mots : « de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » VIII - L’intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du Titre Ier devient : « Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique » IX - Au premier alinéa de l'article L. 2411-7, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots« membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique » X - Au deuxième alinéa de l'article L. 2411-7, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique» XI - La section 4 du chapitre Ier du Titre Ier est rédigée ainsi : « Licenciement d’un représentant de proximité » « Sous-section 1 Représentant et ancien représentant de proximité Article L. 2411-8 Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.


Sous-paragraphe 3 Licenciement collectif pour motif économique Sous-paragraphe 4 opération de concentration Sous-paragraphe 5 Offre publique d[... ] 16 Sous-paragraphe 3 Licenciement collectif pour motif économique Article L. 2312-40 Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, les délégués du personnel sont consultés dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie.


XVIII - L’intitulé de la nouvelle section 9, du chapitre Ier, du Titre Ier est rédigé ainsi : « Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail ». XVIX - A l’article L. 2411-14, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail ». XX – Est inséré l’article L. 2411-14-1, rédigé ainsi : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa candidature.


75 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité ; 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 8° Représentant du personnel à la commission santé, de sécurité et des conditions de travail ; 9° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission, santé, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 10° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ? dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 12° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 13° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 14° Conseiller prud'homme ; 15° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 16° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 17 Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1. XXIII – A l’article L. 2412-2, le renvoi à « l’article L2411-8 » est supprimé.


XXXI - La nouvelle section 5 du chapitre II du titre I est rédigée ainsi : « Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises Article L. 2412-5 La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.


XXXVII - La nouvelle section 9, du chapitre II, du titre Ier est rédigée ainsi : « Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail. Article L. 2412-9 : La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.


Le comité social et économique peut se faire assister de l'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa du même article L. 2312-42. Article L. 2312-44 L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier. Article L. 2312-45 L’expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l’article L. 2312-59 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société.


79 12° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 13° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 14° Conseiller prud'homme ; 15° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, ou ancien assesseur maritime ou candidat à ces fonctions ; 16° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4. XLI - L’article L. 2414-1 est ainsi rédigé : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité et ancien représentant de proximité ou candidat à ces fonctions ; 5° Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou candidat à ces fonctions ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 8° Représentant du personnel ou ancien représentant à la commission santé, sécurité et conditions de travail ou candidat à ces fonctions ; 9° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.


XLII - L’intitulé de la sous-section 1, de la section 1, du chapitre 1er du titre II devient : « délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises » XLII - A l’article L. 2421-1, les mots : « ou d’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises » sont insérés après « conseiller du salarié » XLIII - L’intitulé de la sous-section 2 de la même section devient : « Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, représentant de proximité, et membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail » XLIV - Au premier alinéa de l’article L. 2421-3, les mots : « délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise» sont remplacés par les mots : « membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d’un représentant de proximité ou d'un représentant des salariés à la commission santé, sécurité et conditions de travail est soumis au comité social et économique » XLV - Un deuxième alinéa est inséré à la suite du premier alinéa et ainsi rédigé : « L’avis est réputé acquis nonobstant l’acquisition d’un nouveau mandat postérieurement à cette consultation » XLVI – Au troisième alinéa de l’article L.


81 économique qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre I du livre III de la présente partie. » XLVII – Au 4° de l’article L. 2421-4, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail » XLVIII - A l’article L. 2421-6, le mot : « ou » est inséré entre le mot : « élu » et le mot : « désigné » XLIX - L’article L. 2422-1 est rédigé ainsi : « Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.


LIII - Un deuxième alinéa est inséré à la suite du premier alinéa de l’article L. 2432-1 et ainsi rédigé : « Le fait de licencier un représentant syndical ou un ancien représentant syndical au comité social et économique, en méconnaissance des dispositions mentionnées au premier alinéa, est puni des mêmes peines » LIV – L’intitulé du chapitre II du titre III est rédigé ainsi : « Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique LV – Au troisième alinéa de l’article L. 2432-1 les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique » LVI - Le chapitre III du titre III est rédigé ainsi « représentant de proximité Article L. 2433-1 Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié représentant de proximité, candidat à cette fonction ou ancien représentant de proximité en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d'une amende de 3. 750 euros.


Ce dernier est réuni dans les deux jours suivant le dépôt de l'offre et rend un avis dans les conditions prévues auxdits [articles L. 2312-59 à L. 2312-63. Article L. 2312-48 La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-63, ne peut exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir.


Le chapitre premier du titre IV du livre I de la deuxième partie du code du travail (partie législative) est ainsi modifié : Au quatrième alinéa de l’article L. 2141-5 : 1° Les mots : « et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l’entretien » sont remplacés par les mots « , celui-ci » ; 2° Les mots : « Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement. » sont ajoutés. II. le deuxième alinéa de l’article L. 2135-7 du code du travail est complété comme suit : « La convention ou l’accord prévu à l’article L. 2135-8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l’employeur de respecter l’obligation de formation d’adaptation définie à l’article L. 6321-1 ». III. L’article L. 2232-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés d’entreprise participant aux négociations sont prises en charge par le fonds paritaire mentionné à l’article L. 2135-9 ». Article 4 I. – La troisième section du chapitre V du titre III du livre I de la deuxième partie du code du travail (partie législative) est ainsi modifiée : L’article L. 2145-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. « L’employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.


L’accès de chacun au droit d’expression collective peut être assuré par le recours aux technologies numériques sans que l’exercice de ce droit puisse se traduire par la diffusion d’éléments visant à discréditer l’entreprise. » L’article L. 2281-5 est rédigé comme suit : « Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l’article L. 2242-8. » Le 1 er de l’article L. 2281-11 est rédigé comme suit : « 1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions ainsi que les outils numériques disponibles dans l’entreprise, permettant l'expression des salariés ; L’article. 2281-12 est modifié comme suit : Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.


Article 8 Nonobstant les dispositions de l’article 1° du titre I de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, en tant qu’elles s’appliquent aux établissements de la fonction publique hospitalière, sans limite de durée. Article 9 Les dispositions des articles L. 2411-1 2°, 3°, 4°, 7° et 8°, L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, L. 2412-1 2°, 3°, 4°, 7° et 8°, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, L. 2413-1 2°, 3°, 7° et 8°, L. 2414-1 2°, 3°, 7° et 8°, L. 2421-3, L. 2421-4 4°, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, relatives à la protection des salariés détenant ou ayant détenu des mandats de représentation du personnel, ainsi qu’aux salariés s’étant portés candidats à de tels mandats, restent applicables lorsqu’ont été mises en place, au plus tard le 31 décembre 2017, une ou plusieurs des institutions représentatives du personnel concernées par les dispositions précitées».


Dans ce cas, les dispositions des articles L. 2422-1 2°, 3° et 6°et L. 2422-2 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la prés[... ] 87 Dans ce cas, les dispositions des articles L. 2422-1 2°, 3° et 6°et L. 2422-2 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent pareillement applicables.