Renforcement de la négociation collective



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Titre Ier : Place de la négociation collective 1 Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective NOR MTRT1724786R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2017- du [date] d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ; Vu l’avis du Comité national de la négociation collective en date du [date] ; Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du [date] ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du [date] ; Le Conseil d’Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Titre Ier : Place de la négociation collective Chapitre 1 : Rapports entre accords d’entreprise ou d’établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment accords de branche Article 1 1° L’article L. 2232-5 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition contraire, les termes « convention de branche » désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches. 2° L’article 2232-5-1 est ainsi modifié : a)Les alinéas 1 et 2 de L.


Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale. Article L. 2241-14 - Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-5 et L. 2241-12 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Article L. 2241-15 - L'accord visant à supprimer les écarts de rémunération conclu à la suite des négociations annuelle et quinquennale fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6.


Section II Champ de la négociation collective Article L. 2242-4 – Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, est engagée, à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement.


Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation. Article L. 2242-7 - Lors de la première réunion sont précisés : 1° Le lieu et le calendrier de la ou les réunions ; 2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.


4 I. - L’article L. 2254-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2254-2. – I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi, un accord d’entreprise peut : « - aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ; « - aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 ; « - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. « II. - L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser : « 1° les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas échéant, l’examen de la situation des salariés au terme de l’accord ; « 2° les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée : « - les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; « - les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance. « 3° Les modalités selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés. Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s’appliquent si l’accord met en place notamment un dispositif d’aménagement du temps du travail sur une période de référence supérieure à la semaine. « III - Les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. « Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord. « IV - Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaitre son refus par écrit à l’employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a communiqué dans l’entreprise sur l’existence et le contenu de l’accord. « V. – Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa, ce licenciement ne constitue pas un licenciement pour motif économique et repose sur une cause réelle et sérieuse.


En l'absence d'accord prévoyant les mesures prévues au présent 2°, la négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-8 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.


Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. Article L. 2242-12 - Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle portant sur les objectifs et les mesures mentionnées au 2° de l'article L. 2242-11 ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action mentionné au même 2°.


Sous -section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels Article L. 2242-16 - Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur : 1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2254-2.


Titre II : Favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective Chapitre 1 : Modalités de négociation, de conclusion d’un accord collectif et de recours à la consultation des salariés Article 8 La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie législative) est remplacée par les dispositions suivantes : « Sous-Section 3 - Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise « Paragraphe 1 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés « Art. L.


18 thèmes ouverts à la négociation collective prévus par le présent code, y compris dans les domaines faisant l’objet des dispositions contenues à l’article L. 2232-10-1. « Art. L. 2232-22 - La validité de l’accord conclu en application de l’article L. 2232-21 est subordonnée à sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel. « Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit. » « Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés « Art. L. 2232-23 : Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 s’appliquent. « Art. L. 2232-23-1 : I. - Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement, , les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés : « 1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique.


Si cette condition n'est pas remplie, l'accord ou l'avenant de révision est réputé non écrit. « Art. L. 2232-25 : Dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail. « Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21. « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. « Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. « Le présent article s'applique de droit dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel. « Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés sur le fondement du présent article peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code. « L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. « Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. « Paragraphe4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical « Art. L. 2232-27 : Pour l’application des articles L. 2232-23 et L. 2232-26, chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois.


Il appartient à celui qui conteste la validité d’une convention ou d’un accord collectif ou le déroulement de la négociation d’apporter la preuve que la convention ou l’accord n’a pas été négocié ou conclu conformément à la loi sauf dispositions légales contraires. «Article L. 2262-14- Toute action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter : « 1° pour les accords d’entreprise, soit de la procédure de notification prévue à l’article L. 2231-5 à destination des organisations disposant d’une section syndicale, soit de la date de publicité de l’accord prévue à l’article L. 2231-5-1 pour les salariés. « 2° pour les accords de branche, de leur date de publicité prévue à l’article L. 2231-5-1 du présent code.


Chapitre 3 : Modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords Article 10 22 « Il est présidé successivement par une organisation syndicale de salariés et une organisation professionnelle d’employeurs remplissant la condition d’activité réelle. « Le secrétariat est assuré par l’autorité administrative compétente dans le département. « Art. L. 2234-6 - L’Observatoire exerce les missions suivantes : « 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ; « 2°; Il est saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation. « 3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social. » « Art. L. 2234-7 - Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres. » Chapitre 3 : Modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords Article 10 I. – L’article L. 2232-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations. » 2° Au troisième alinéa, après les mots « à compter de cette demande » sont insérés les mots « ou de l’initiative de l’employeur ». 3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « Ce protocole est valide dès lors qu’il est signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. ; II. – L’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le douzième alinéa est complété par les mots : « Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble des organisations signataires. » 2° Au treizième alinéa, après les mots « à compter de cette demande » sont insérés les mots « ou de l’initiative de l’employeur ».


Titre III : Autres dispositions 23 recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisation représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. III. Le IX. de l’article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, les mots : « 1er septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2018».


Article 14 I- Dans les matières mentionnées à l’article L. 2253-2 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement continuent de produire effet si les parties confirment, avant le 1 er janvier 2019, leur portée au regard de la convention ou de l’accord d’entreprise ou d’établissement.