Renforcement du dialogue social - présentation des ordonnances



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La possibilité d’anticiper et de s’adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords majoritaires si[... ] 12 11/ La possibilité d’anticiper et de s’adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité. 12/ De nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise.


Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil soci[... ] 13 13/ Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. 14/ La possibilité accrue de promouvoir le dialogue social et la co- construction de la stratégie avec les salariés et leurs représentants, par la mise en place par accord majoritaire d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel ( i n f o r m a t i o n , c o n s u l t a t i o n , négociation). 15/ L’inst auration de la rupture conventionnelle collective. 16/ La régulation des expertises, par la mise en place d’une participation financière forfaitaire de 20% du coût des expertises par le conseil social et économique sur les expertises ponctuelles (sauf expertise PSE et risques graves, qui restent pris en charge à 100% par l’employeur, comme aujourd’hui).


Des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité, négociées et mises en place par accord de branche, d[... ] 14 17/ Des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité, négociées et mises en place par accord de branche, dans le cadre de la nouvelle compétence de branche sur la gestion et la qualité de l’emploi. 18/ La possibilité d’accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d’accord de branche fixant les règles permettant d’y recourir.


Un périmètre d’appréciation du motif économique fixé au niveau national, comme dans la grande majorité des pays européens. Des obligations[... ] 15 19/ Un périmètre d’appréciation du motif économique fixé au niveau national, comme dans la grande majorité des pays européens. 20/ Des obligations absurdes et sources de contentieux supprimées et des processus de reclassement simplifiés. 21/ Des délais de recours harmonisés à un an en cas de contestation de la rupture du contrat de travail.


18 22/ La mise en place d’une co-décision à la française, sur la formation p ro f e s s i o n n e l l e o u l ’é g a l i té femmes-hommes notamment, dans les entreprises mettant en place le conseil d’entreprise par accord majoritaire. 23/ Des accords d’entreprise qui devront être majoritaires à partir du 1 er mai 2018. 24/ Un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle. 25/ D e s i n d e m n i t é s l é g a l e s d e licenciement augmentées de 25%.


Davantage de prévisibilité, d’équité et de protection en cas de litige avec l’employeur, grâce à la mise en place d’un plancher et d’[... ] 19 26/ Davantage de prévisibilité, d’équité et de protection en cas de litige avec l’employeur, grâce à la mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts, et d’un formulaire-type rappelant les droits et obligations de chaque partie en cas de licenciement.


20 27/ U n a b o n d e m e n t d e c o m p te personnel de formation de 100 heures financé par l’employeur, en cas de refus par le salarié d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail ou la rémunération. 28/ Des nouvelles compétences pour les branches professionnelles permettant d’assurer davantage d’équité entre les salariés d’un même secteur. 29/ Des procédures de reclassement p l u s t r a n s p a re n t e s e t p l u s équitables, grâce à l’accès à l’ensemble des emplois disponibles dans l’entreprise.


21 30/ Un code du travail numérique p e r m e t t a n t u n e m e i l l e u r e compréhension du droit, y compris pour les salariés handicapés.


Un accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences r[... ] 24 31/ Des moyens garantis et des formations renforcées pour exercer son mandat. 32/ Un accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences renforcé pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle. 33/ Une plus grande facilité à nommer un délégué syndical. 34/ La création d’un observatoire de la négociation.


Le renforcement des possibilités d’évolution vers l’inspection du travail (par concours) pour les élus du personnel et les délégués synd[... ] 25 35/ Le renforcement des possibilités d’évolution vers l’inspection du travail (par concours) pour les élus du personnel et les délégués syndicaux. 36/ La mobilisation d’un réseau de grandes écoles et universités volontaires pour former chaque année des militants syndicaux.


Retrouvez sur le site : une carte interactive recensant plus de 100 exemples d’accords collectifs en France. Secrétar[... ] © M in is tè re d u T ra v a il , p h o to s : D R Retrouvez sur le site : ; une carte interactive recensant plus de 100 exemples d’accords collectifs en France. Secrétariat presse sec. presse. travail@cab. travail. gouv.