Code du travail



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Article L1 Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectivesdu travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale etinterprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés etd'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'unetelle négociation.


Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Chapitre Ier : Champ d'application. Chapitre II : Dispositions générales. Article[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Par dérogation à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justicedu XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article L. 1134-7, lespersonnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent à l'employeur, par tout moyen conférant datecertaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.


Article L1142-2 Article L1142-2-1 Article L1142-3 Article L1142-4 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contratde travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base decritères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; 3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération,de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.


Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle. Article L1142-5 Article L1142-[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesurestemporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et leshommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1143-2 Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pourl'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité d'entreprise,ou, à défaut, des délégués du personnel.


Article L1145-1 Article L1146-1 Article L1146-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salariéou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité unemesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.


Article L1146-3 Article L1151-1 Article L1152-1 Article [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai lesmesures définies.


Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et desgaranties procédurales prévues en faveur de la victime. Chapitre III : Harcèlement sexuel.


Article L1153-2 Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou àune formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, dequalification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contratpour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, ycompris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.


Titre VI : Corruption Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1154-1 Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente deséléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.


Chapitre unique Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifr[...


Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre Ier : Champ d'application Chapitr[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre Ier : Champ d'application Chapitre unique.


Article L1221-6 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoircomme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.


Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. Article L1221-9 Article L1221-10 Article [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes ettechniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1221-12-1 Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique : 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliersemployant un salarié à leur service, et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies aucours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret ; 2° Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole et dont le nombre dedéclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixépar décret.


Article L1221-17 Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable esteffectuée : 1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'enemployer à nouveau ; 2° Lorsqu'un établissement employant du personnel change d'exploitant ; 3° Lorsqu'un établissement employant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il faitl'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les activités industrielles etcommerciales.


L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moinsun salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité ou a été mis enretraite à l'initiative de l'employeur au cours de l'année civile précédente ainsi qu'aux employeurs dont aumoins un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnellementionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédente. Section 4 : Période d'essai.


Article L1221-23 Article L1221-24 Article L1221-25 - de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. 1° Vingt-q[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, àl'exception : - de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ; - de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 précitée ; - de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.


Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail Section 1 : Exécution du contrat de travail. Article L1221-26 Article L1222-1 Article [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il acommis une faute grave, à une indemnité compensatrice.


Section 4 : Télétravail Article L1222-9 Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleursà domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui auraitégalement pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux defaçon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.


Article L1222-10 Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié entélétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services decommunication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; 2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à sesqualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste decette nature ; 3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sacharge de travail.


Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats Section 2 : Contrat de mission à l'[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée Article L1222-12 Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés,tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accordde son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dansune autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.


Article L1223-6 L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportationfixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale, qui ne peut pas êtreinférieure à six mois ; 3° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, sansque cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement attribué à dueproportion du temps sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ; 4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ; 5° Les mesures indispensables au reclassement des salariés.


Article L1224-1 Article L1224-2 Article L1224-3 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-1 fixe : 1° La taille des entreprises concernées ; 2° Les activités concernées ; 3° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ; 4° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ; 5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ; 6° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequelce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.


Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité Sous-section 1 : Em[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis ausein de la personne publique d'accueil.


Article L1225-4 Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossessemédicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelleselle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés prisimmédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de cespériodes.


En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiativede l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi etl'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.


La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composéede l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnitécomplémentaire à la charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'articleL. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.


Article L1225-12 Article L1225-13 Article L1225-14 Article L1225-15 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée parle médecin du travail ; 4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; 5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin dutravail.


Article L1225-16 Article L1225-17 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossessemédicalement constaté ; 2° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée parle médecin du travail ; 2° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; 3° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin dutravail.


Article L1225-18 Article L1225-19 Article L1225-20 Article L1225-21 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voitprescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report estannulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt detravail.


Article L1225-22 Article L1225-23 Article L1225-24 Article L1225-25 Article L1225-26 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou del'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite dedeux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.


Article L1225-27 Article L1225-28 Article L1225-29 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, àdéfaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.


Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1225-35 Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant,le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivantmaritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifsou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.


Article L1225-41 Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale etdes familles bénéficie du congé d'adoption lorsqu'il adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption pardécision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur leterritoire national.


Article L1225-44 Article L1225-45 Article L1225-46 Article L1225-46-1 Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agré[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance A l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'unerémunération au moins équivalente.


Article L1225-47 Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'uneancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de sonadoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire ale droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure àseize heures hebdomadaires.


Article L1225-52 En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit : 1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer sonactivité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ; 2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord del'employeur, d'en modifier la durée.


Article L1225-54 Article L1225-55 Article L1225-56 Article L1225-57 Article L1225-58 Pendant cette période, il n'est pas rémunéré. A la demande du[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercerpar ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titreII du livre IV du code de l'action sociale et des familles.


Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade. Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. Article L122[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever unenfant bénéficie de plein droit du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313-1, dans les conditionsd'ancienneté mentionnées à l'article L. 1225-47.


Article L1225-63 Article L1225-64 Article L1225-65 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissantl'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ouvictime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soinscontraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.


Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravementmalade Article L1225-65-1 Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie àtout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, aubénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteintd'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables uneprésence soutenue et des soins contraignants.


Article L1225-68 Article L1225-69 Article L1225-70 Article L1225-71 Article L1225-72 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au momentde son départ.


Article L1226-1 Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiéepar l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu,d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécuritésociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnesmentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communautéeuropéenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.


Article L1226-2-1 Article L1226-3 Article L1226-4 Pour l'application du présent article, le groupe est défini conformément au I de l'article L. 233[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par lemédecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprisesdu groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, lesactivités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.


Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle Sous-section 1 : Champ d'application. Article L1226-4-1 Art[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notificationdu licenciement.


Article L1226-7 Article L1226-8 Article L1226-9 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salariévictime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autreemployeur.


Article L1226-10 Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par lemédecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprisesdu groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, lesactivités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.


Article L1226-15 Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégrationdu salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dansl'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.


Article L1226-16 Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyenqui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au postequ'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladieprofessionnelle.


Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articlesL. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploioffert dans ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dusalarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle àtout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat. Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent également aux salariés en contratde travail à durée déterminée.


Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Section 4 : Dispositions particulières aux d[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relativesaux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables aupaiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-20 et L. 1226-21.


Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.


Chapitre II : Licenciement pour motif personnel Section 1 : Cause réelle et sérieuse. Section 2 : Entretien préalable.


Article L1232-5 Article L1232-6 Article L1232-7 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assistersoit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salariéchoisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.


Article L1232-9 Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice desa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, dudroit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droitsque le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.


Section 2 : Dispositions communes Sous-section 1 : Cause réelle e[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au congé de formationéconomique, sociale et syndicale, sont applicables à ces autorisations.


Article L1233-3 Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour unou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformationd'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail,consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateuréconomique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou unedégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature àjustifier de ces difficultés.


Article L1233-4 Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts deformation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur lesemplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dontl'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation detout ou partie du personnel.


Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours Sous-section 1 : Procédure de consultation des représenta[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critèresprévus au présent article.


Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ; 7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou deconditions de travail.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1233-12 Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille lesexplications du salarié.


Sous-section 1 : Dispositions générales Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plu[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.


Article L1233-21 Article L1233-22 Article L1233-23 Article L1233-24 Article L1233-24-1 L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dan[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1233-21 Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation desinstances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, lesmodalités d'information et de consultation du comité et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertisepar le comité social et économique lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économiqued'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Article L1233-22 L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique : 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ; 2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayantdes incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ; 3° Peut recourir à une expertise. Article L1233-23 L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : 1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 àL. 1233-33 ; 3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues àl'article L. 1233-58.


Il peut également porter sur : 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier lesconditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une oude plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie desemplois ; 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; 3° Le calendrier des licenciements ; 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues àl'article L. 1233-4 ; 6° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou deconditions de travail.


Article L1233-25 Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail,proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leurlicenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectifpour motif économique. Paragraphe 3 : Licenciements successifs.


Ces derniers tiennent deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours. Article L1233-30 I. -Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeurréunit et consulte le comité social et économique sur : 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnellesconcernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures socialesd'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences deslicenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.


Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ; 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions detravail.


Paragraphe 2 : Assistance d'un expert Paragraphe 3 : Consultation du comité social et économique central Article L1233-34 Article L1233-35 Article L[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Paragraphe 2 : Assistance d'un expert Article L1233-34 Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dixsalariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35.


Article L1233-38 Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une mêmepériode de trente jours et qu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise, laprocédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.


Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titrede celle-ci, s'il en informe l'employeur. Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne.


Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1233-45-1 Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comitéd'entreprise, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.


Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque l'entreprise est dépourvue de comité d'entreprise ou de délégués du personnel et est soumise àl'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce plan ainsi que les informations destinées auxreprésentants du personnel mentionnées à l'article L. 1233-31 sont communiqués à l'autorité administrativeen même temps que la notification du projet de licenciement.


Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'em[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'autorité administrative peut formuler des observations sur les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.


Article L1233-57-4 Article L1233-57-5 Article L1233-57-6 Article L1233-57-7 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeurmentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositionslégislatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'articleL. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, lecas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordinationmentionnée à l'article L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi desarticles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1° Les moyens dont disposent l'entreprise,l'unité économique et sociale et le groupe ; 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard del'importance du projet de licenciement ; 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés auxarticles L. 1233-4 et L. 6321-1.


Paragraphe 1 : Information des salariés Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement Sous-[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet,présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comitéd'entreprise.


Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrat[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance d'établissement tiennent leur réunion après la réunion du comité central d'entreprise tenue en application del'article L. 1233-57-9.


Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche Article L1233-57-19 L'employeur consulte le comité d'entreprise sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite etindique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteurde l'offre à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement.


Eu égard à la capacité de l'employeur à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre par la cessionde l'établissement concerné par le projet de fermeture, attestée par les rapports mentionnés aux articlesL. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, l'autorité administrative peut demander le remboursement des aidespécuniaires en matière d'installation, de développement économique, de recherche ou d'emploi attribuées parune personne publique à l'entreprise, au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture, au coursdes deux années précédant la réunion prévue au I de l'article L. 1233-30 et après l'entrée en vigueur de la loin° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins decinquante salariés ; 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et deux derniers alinéas du II, pour un licenciement d'aumoins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; 4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travailrelatifs au recours à l'expert ; 5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenudes mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; 7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moinscinquante salariés. II. -Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accordmentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaborépar l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articlesL. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, parl'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, desmoyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi,l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect parcelui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise.


Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motifd'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur lavalidité du licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur. III. -En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévupar le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévusau premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à huit jours.


Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieursétablissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partiedes emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emploisqui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert.


Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle Article L1233-63 Article L1233-64 Article L1233-65 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliterle reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réductiondu volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre quel'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieureà trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout oupartie des emplois dont la suppression est envisagée.


Article L1233-66 Article L1233-67 Article L1233-68 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1233-66 Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretienpréalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat desécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motiféconomique.


Article L1233-69 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IVde la cinquième partie définit les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle,notamment : 1° Les conditions d'ancienneté pour en bénéficier ; 2° Les formalités afférentes à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et les délais de réponse dusalarié à la proposition de l'employeur ; 3° La durée du contrat de sécurisation professionnelle et les modalités de son éventuelle adaptation auxspécificités des entreprises et aux situations des salariés intéressés, notamment par la voie de périodes detravail effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contratsde travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3, renouvelables une fois par dérogation à l'article L. 1243-13, et des contrats de travail temporaire prévus à l'article L. 1251-7 ; 4° Le contenu des mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 ainsi que les modalités selon lesquelleselles sont financées, notamment au titre du compte personnel de formation, et mises en œuvre par l'un desorganismes assurant le service public de l'emploi, y concourant ou y participant mentionnés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 ; 5° Les dispositions permettant d'assurer la continuité des formations engagées durant le contrat desécurisation professionnelle ; 6° Les modalités de reprise éventuelle du contrat de sécurisation professionnelle après son interruption dufait d'une reprise d'emploi ; 7° Les obligations du bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle et les conditions dans lesquellesle contrat peut être rompu, en cas de manquement à ces obligations, à l'initiative des organismes chargés dela mise en œuvre des mesures mentionnées au 4° ; 8° Le montant de l'allocation et, le cas échéant, des incitations financières au reclassement servies aubénéficiaire par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme chargé dela gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que les conditions desuspension, d'interruption anticipée et de cumul de cette allocation avec d'autres revenus de remplacement ; 9° Les conditions dans lesquelles les règles de l'assurance chômage s'appliquent aux bénéficiaires du contratde sécurisation professionnelle, en particulier les conditions d'imputation de la durée d'exécution du contratsur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ; 10° Les conditions dans lesquelles participent au financement des mesures prévues au 4° : a) L'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ; b) Les employeurs, par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite detrois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.


Article L1233-70 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versementreprésentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré del'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.


Article L1233-71 Article L1233-72 Article L1233-72-1 Article L1233-73 La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois. L'employeur fin[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1233-71 Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprisesmentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaquesalarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassementqui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une celluled'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.


Article L1233-85 Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter dela notification prévue à l'article L. 1233-46, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact socialet territorial prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de financement et de miseen œuvre des actions prévues à l'article L. 1233-84.


Article L1233-87 Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins cinquante salariés non soumise àl'obligation de proposer un congé de reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassinsd'emploi dans lesquels elle est implantée, l'autorité administrative, après avoir, le cas échéant, prescrit uneétude d'impact social et territorial prenant en compte les observations formulées par l'entreprise concernée,intervient pour faciliter la mise en oeuvre d'actions de nature à permettre le développement d'activitésnouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassinsd'emploi.


Article L1233-91 Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer les mesures d'adaptation nécessaires à l'application desdispositions relatives au licenciement pour motif économique dans les entreprises tenues de constituer uncomité d'entreprise ou des organismes en tenant lieu en vertu soit de dispositions légales autres que cellesfigurant dans le code du travail, soit de stipulations conventionnelles.


Article L1234-1 Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à unpréavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, parles usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois etmoins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à unpréavis de deux mois.


Article L1234-6 En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive del'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement endeçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la duréelégale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou dela durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.


Article L1234-11 Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soitd'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, nerompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.


Sous-section 4 : Dispositions particulières au secteur public. Article L1234-14 Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que lesintéressés remplissent les conditions prévues par ces articles : 1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article L. 5424-1 ; 2° Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises publiques.


Section 2 : Documents remis par l'employeur Sous-section 1 : Certificat de travail. Sous-section 2 : Reç[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction oula surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniquesnécessitant une certaine qualification.


Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommesversées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.


Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer laréintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.


Article L1235-3-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, lesmontants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent : Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 0,5 2 0,5 3 1 4 1 5 1,5 6 1,5 7 2 8 2 9 2,5 10 2,5 Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités delicenciement versées à l'occasion de la rupture.


Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d'une libertéfondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 etL. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmesdans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou àl'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxièmepartie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13.


Article L1235-7-1 L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné àl'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administrationau titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent fairel'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'articleL. 1233-57-4.


Article L1235-11 Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement estnulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonnerla poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration dusalarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de lafermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.


Article L1235-13 Article L1235-14 Article L1235-15 Article L1235-16 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel oud'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectifpour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.


Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération C[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologationmentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prendune nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification dujugement à l'administration.


Article L1237-3 Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, lenouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cassuivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ; 3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié àun autre employeur par un contrat de travail.


Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travailprévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'ilserait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse. Sous-section 2 : Mise à la retraite.


Article L1237-5-1 Article L1237-6 Article L1237-7 Article L1237-8 La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniver[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date depublication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1erjanvier 2010.


Article L1237-9 Article L1237-10 Article L1237-11 Article L12[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeurconstitue un licenciement.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salariétitulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou toutautre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salariéchoisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.


Article L1237-16 Article L1238-1 Article L1238-2 Article L1238-3 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficierdes dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la ruptureconventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitreIer du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxièmepartie.


Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat Section 1 :[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1238-4 Le fait de procéder à un licenciement sans le notifier à l'autorité administrative dans les conditions prévuesà l'article L. 1233-46 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariésconcernés par l'infraction.


Article L1242-3 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut êtreconclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écritentre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comitéd'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à leremplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon unepériodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pourlesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travailétendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de lanature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant uneprofession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel ethabituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'unesociété d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'articleL. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leurconjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité del'exploitation agricole ou de l'entreprise ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'unobjet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit : a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ; b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficientde garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité deréembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance,mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont prioritéd'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.


Article L1242-4 Article L1242-5 Article L1242-6 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnessans emploi ; 2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer uncomplément de formation professionnelle au salarié.


Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteursd'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant dene pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et ducaractère par nature temporaire de ces emplois ; 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2.


Article L1242-8-2 Article L1242-9 Article L1242-10 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8,la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le caséchéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13 ou, lorsqu'ils'applique, à l'article L. 1243-13-1.


Article L1242-11 Article L1242-12 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la duréeminimale du contrat.


Article L1242-12-1 Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, ilcomporte également : 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ; 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ; 3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ; 4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; 5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; 6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite dela relation de travail en contrat à durée indéterminée ; 7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, parl'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est àl'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.


Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1242-15 La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à duréedéterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise,après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualificationprofessionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.


Article L1243-4 La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, endehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvredroit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il auraitperçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.


Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat detravail à durée déterminée : 1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L. 1226-19 ; 2° Des salariés titulaires d'un mandat de représentation mentionnés à l'article L. 2412-1.


Article L1243-10 Article L1243-11 Article L1243-12 L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acqui[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à duréedéterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accordd'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contratà hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la formed'un accès privilégié à la formation professionnelle.


Chapitre IV : Succession de contrats Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié. Article L1243-13 A[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat,lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisantset qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée ducontrat, l'employeur lui propose une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatéeà l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale ducontrat.


Article L1244-2 Article L1244-2-1 Article L1244-2-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteursd'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant dene pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et ducaractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.


Article L1244-3 Article L1244-3-1 Article L1244-4 Article L1244-4-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance II. – Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprisebénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que : 1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ; 2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2, à pourvoir,compatible avec la qualification du salarié.


Article L1245-1 Article L1245-2 Article L1246-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salariétemporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salariéremplacé ; 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessitéspar des mesures de sécurité ; 3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnierdéfini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou parvoie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travailà durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cetemploi ; 4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et5° de l'article L. 1242-2 ; 5° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ; 6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ; 7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé. Chapitre V : Requalification du contrat.


Article L1247-1 Article L1248-1 Article L1248-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographiqueet de l'édition phonographique, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agentsdu Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, del'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômagese communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à larecherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 et, le cas échéant,des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au12° de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée. Chapitre VII : Actions en justice.


Article L1248-3 Article L1248-4 Article L1248-5 Article L1248-6 Article L1248-7 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnem[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1248-3 Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1242-6, relatives aux interdictions enmatière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros.


Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat d[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1248-8 Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieureau montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salariébénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente etoccupant les mêmes fonctions en méconnaissance de l'article L. 1242-15 est puni d'une amende de 3 750euros.


Article L1251-1 Article L1251-2 Article L1251-3 Article L1251-4 Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° Des activités de placement privé pr[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1251-1 Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprisede travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.


Article L1251-5 Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoirdurablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.


Article L1251-8 Article L1251-9 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entrepriseutilisatrice peut intervenir : 1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d'un accord debranche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales etprofessionnelles particulières ; 2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent, pour une durée et dansdes conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formationprofessionnelle au salarié ; 3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer une formationprofessionnelle au salarié par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualificationprofessionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoirenational des certifications professionnelles.


Section 3 : Contrat de mission Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat. Article L125[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utiliseordinairement.


Article L1251-12 Article L1251-12-1 Article L1251-13 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteursd'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant dene pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et ducaractère par nature temporaire de ces emplois ; 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6.


Article L1251-14 Article L1251-15 Article L1251-16 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Paragraphe 2 : Période d'essai.


Article L1251-17 Article L1251-18 Article L1251-19 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque lamission s'effectue hors du territoire métropolitain.


Article L1251-20 Article L1251-21 Article L1251-22 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° Les périodes de congé légal de maternité et d'adoption ; 2° Les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, de suspension du contrat de mission pour caused'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départde ces périodes se place au cours d'une mission.


Article L1251-23 Article L1251-24 Article L1251-25 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.


Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme etrenouvellement du contrat Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat.


Article L1251-32 Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à duréeindéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de finde mission destinée à compenser la précarité de sa situation.


Article L1251-34 Par dérogation aux dispositions les articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 relatives à la durée maximale ducontrat de mission, lorsqu'un salarié temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme deson contrat de mission cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat,l'entreprise de travail temporaire lui propose, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'articleL. 1251-26, un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables aprèsl'expiration du contrat précédent, pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou desnouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats. Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat.


Article L1251-36 Article L1251-36-1 Article L1251-37 Article L1251-37-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la duréedu contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L. 1251-12 ou, le caséchéant, de l'article L. 1251-12-1.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures desécurité ; 3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnierdéfini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou parvoie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travailà durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cetemploi ; 4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et5° de l'article L. 1251-6 ; 5° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ; 6° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat de mission, pour la durée du contrat nonrenouvelé.


Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatriceles droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de samission.


Il précise, le cas échéant, siceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ; 6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primeset accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié dequalification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.


Article L1251-47 Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévuesà l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il enrésulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, le juge judiciaire peut ordonner la fermeturede l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder deux mois.


Article L1251-52 En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entrepriseutilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent duesaux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent cessalariés, pour la durée de la mission accomplie dans l'entreprise.


Article L1251-54 Article L1251-55 Article L1251-56 Article L1251-57 Article L1251-58 Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporair[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1251-54 Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; 2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une duréetotale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.


Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics Article L1251-60 Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches nondurables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants : 1° Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité,d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de saparticipation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou del'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ; 2° Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues parla loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, laloi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etla loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreet par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 3° Accroissement temporaire d'activité ; 4° Besoin occasionnel ou saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2.


Article L1251-62 Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaireaprès la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition,ce salarié est réputé lié à la personne morale de droit public par un contrat à durée déterminée de trois ans.


Article L1252-2 Article L1252-3 Article L1252-4 Article L1252-5 Article L1252-6 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit "entreprise utilisatrice " ; 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de travail à temps partagé ", entre le salarié et son employeur,l'entreprise de travail à temps partagé.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau dequalification professionnelle identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dansl'entreprise utilisatrice.


Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'ap[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 3° La qualification professionnelle du salarié ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées ; 5° Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.


Article L1253-2 Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération etde la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; 3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, duBas-Rhin et du Haut-Rhin.


Article L1253-8 Article L1253-8-1 Article L1253-9 Article L1253-10 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs informent les institutions représentatives dupersonnel existant dans leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement d'employeurs.


Article L1253-11 Article L1253-12 Article L1253-13 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle legroupement a été constitué.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1253-14 Les salariés du groupement ont accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens collectifs de transport etaux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de l'entrepriseutilisatrice, dans les mêmes conditions que ces derniers.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1253-18 Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'articleL. 1253-17, les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans lechamp d'application d'une même convention collective.


Chapitre IV : Portage salarial Section 1 : Définition et champ d'application Article L1254-1 Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant uneprestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contratcommercial de prestation de portage salarial ; 2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné commeétant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise. Article L1254-2 I. -Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent derechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de sonprix. II. -Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu.


Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial Article L1254-3 L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnellene relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant uneexpertise dont elle ne dispose pas. Article L1254-4 I. -La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet : 1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1sauf dérogation prévue au même article. II. -La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.


Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat Article L1254-8 Article L1254-9 Ar[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une duréedéterminée ou indéterminée.


Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat Article L1254-13 Article L1254-14 Article L1254-15 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, duou des renouvellements dans les conditions prévues à l'article L. 1254-17. Article L1254-13 Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, leterme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour unedurée maximale de trois mois.


Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat Paragraphe 4 : Dispositions finales Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée Article L[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance b) Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; c) La durée de la prestation ; d) Le cas échéant, la durée minimale de la prestation et la nature de l'événement ou du résultat objectifdéterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de laprestation ; e) Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente comprenant notamment lemontant de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des fraisde gestion et le cas échéant des frais professionnels ; f) La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté,en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de saprestation dans ses locaux ou sur son site de travail ; g) S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ; h) L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour lecompte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de laprestation.


Article L1254-20 Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à duréeindéterminée ”. Article L1254-21 I. -Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portagesalarial et le salarié porté : 1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de laprestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, lecas échéant, des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenuentre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article L. 1254-23 ; 2° S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ; 3° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; 4° Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés déterminés en fonction de laprestation réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ; 5° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 6° Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organismede prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ; 7° La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ; 8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial. II. -Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.


Section 5 : L'entreprise de portage salarial Article L1254-24 Article L1254-25 Article L1254-26 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes : 1° L'identité du salarié porté ; 2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; 3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; 4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme estincertain et lié à la réalisation de la prestation ; 5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ; 6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté,en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de saprestation dans ses locaux ou sur son site de travail ; 7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ; 8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ; 9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour lecompte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de laprestation.


Article L1254-27 Article L1254-28 Article L1254-29 Article L1254-30 Article L1254-31 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance I. -L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas dedéfaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des indemnités résultant du présent chapitre ; 3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ; 4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes desécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécuritésociale. II. -La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de cautionmutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissementfinancier habilité à donner caution.


Article L1255-1 Article L1255-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dansl'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles cessalariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cetteentreprise.


Article L1255-3 Article L1255-4 Article L1255-5 Article L1255-6 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49.


Article L1255-7 Article L1255-8 Article L1255-9 Article L1255-10 Article L1255-11 La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amen[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1255-7 Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission, prévues par lesstipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12 ou, le caséchéant, aux dispositions de l'article L. 1251-12-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.


Section 3 : Portage salarial Article L1255-12 Article L1255-13 Article L1255-14 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activitéd'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'articleL. 1255-1 ou L. 1255-2 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.


Article L1255-15 Article L1255-16 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 4° De méconnaître les durées maximales du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée prévuesaux articles L. 1254-12, L. 1254-13 et L. 1254-17 ; 5° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas la mention obligatoire prévue auxarticles L. 1254-14 ou L. 1254-20 ; 6° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas l'ensemble des clauses et mentionsprévues aux articles L. 1254-15 ou L. 1254-21 ; 7° De ne pas transmettre au salarié porté le contrat de travail en portage salarial dans le délai prévu à l'articleL. 1254-16 ; 8° De ne pas conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée le contrat commercial de prestationde portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ou de ne pas avoir délivré dans le même délai ausalarié porté une copie de ce contrat ; 9° De conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée un contrat commercial de prestation deportage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23 ; 10° De méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de portage salarialprévues à l'article L. 1254-24 ; 11° De méconnaître l'obligation de mettre en place et de gérer pour chaque salarié porté un compte d'activité,conformément à l'article L. 1254-25 ; 12° D'exercer son activité sans avoir souscrit de garantie financière, en méconnaissance de l'article L. 1254-26 ; 13° D'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration préalable prévue à l'article L. 1254-27 ; 14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l'article L. 1254-28, les obligations relatives à la médecine dutravail définies aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.


Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1255-17 Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portagesalarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-14 est puni de sixmois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.


Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable Section 1 : Conditions de détachement. Article L1262-1 Article L1262-2 Article[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définiesaux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.


Article L1262-2-2 Article L1262-3 Article L1262-4 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance II. -L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoirenational, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de laprestation. III. -L'accomplissement des obligations mentionnées aux I et II du présent article ne présume pas du caractèrerégulier du détachement. IV. -L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national qui, pour exercer son activité sur le territoirenational, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaireégalement établie hors du territoire national, envoie aux services de l'inspection du travail du lieu où débutela prestation une déclaration attestant que l'employeur a connaissance du détachement de son salarié sur leterritoire national et a connaissance des règles prévues au présent titre VI.


Article L1262-4-1 Article L1262-4-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pourévénements familiaux ; 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité detravail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail denuit des jeunes travailleurs ; 7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; 8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsique les accessoires de salaire légalement ou conventionnellement fixés ; 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ; 10° Travail illégal. Article L1262-4-1 I. -Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache dessalariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier,avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1.


Article L1262-4-3 Article L1262-4-4 Article L1262-4-5 Article L1262-4-6 Cette déclaration est effectuée, dans un délai et selon des modalités fix[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établihors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil desolidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.


Article L1262-5 Un décret en Conseil d'Etat détermine : 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestatai[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance I. -Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à unecontribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialiséde déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des donnéesde ce système.


Article L1263-3 Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate unmanquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoirenational, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire,à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L. 3121-20 relatif à ladurée hebdomadaire maximale de travail constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légalou conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnéeà l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code ou constate des conditions de travail ou d'hébergementincompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal, il enjoint par écrit à cetemployeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.


Article L1263-4-1 Article L1263-5 Article L1263-6 Article L1263-7 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent art[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance des faits constatés, ordonner, par décision motivée, la suspension par l'employeur de la réalisation de laprestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois.


Article L1264-1 La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées àl'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative,dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. Article L1264-2 I. -Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une amende administrative, dans les conditionsprévues à l'article L. 1264-3 : 1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque soncocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ; 2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-4 ; 3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-5. II. -La méconnaissance par le maître d'ouvrage de l'obligation mentionnée au II de l'article L. 1262-4-1 estpassible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque l'un des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exerçant une activité de travailtemporaire ne s'est pas acquitté de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1.


Article L1264-4 La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre del'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasiond'un détachement de salariés, dans les conditions mentionnées par la directive 96/71/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans lecadre d'une prestation de services, est constatée par l'Etat en application de l'article 15 de la directive 2014/67UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71 CEconcernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiantle règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du systèmed'information du marché intérieur ("règlement IMI").


Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvr[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.


Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement deprestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activitécontribuant à l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le comptede celui-ci.


Article L1271-12 Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancéen tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés,sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale,de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants oudes membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés del'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.


Article L1271-13 Article L1271-14 Article L1271-15 Article L1271-15-1 Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder unmontant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.


Article L1271-17 Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service universel,notamment : 1° Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques emploi-service universels et auxobligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux quiont la nature de titre spécial de paiement ; 2° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes oule paiement de services mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deuxpremiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnesmentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particulierspour la mise en état et l'entretien de jardins ; 4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement habilité et les organismesou établissements mentionnés à l'article L. 1271-10 ; 5° Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par l'article L. 1271-11. Chapitre II : Chèque-emploi associatif.


Article L1273-3 Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulationsdes conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et descotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ; 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, lesdéclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées auxorganismes gérant les régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1du présent code et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-32 du mêmecode.


Article L1273-6 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmissiondu contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à duréedéterminée ; 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel.


Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre Ier[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre Ier : Champ d'application Chapitre unique.


Article L1321-2 Article L1321-2-1 Article L1321-3 Article L1321-4 Le règlement intérieur rappelle : Le règlement intérieur ne peut contenir : Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur,au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lorsqu'elles apparaîtraient compromises ; 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctionsque peut prendre l'employeur.


Article L1321-5 Article L1321-6 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, àdéfaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comitéd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.


La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membresdu comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène,de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence. Section 2 : Contrôle juridictionnel.


Article L1332-2 Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de laconvocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pasd'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération dusalarié.


Article L1332-5 Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut êtreinvoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. Chapitre III : Contrôle juridictionnel.


Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularitésde licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II. Chapitre IV : Dispositions pénales.


Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.


Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre Ier : Dispositions générales. Chapitre II : [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1411-5 Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.


Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 1 : Sections. Section 2 : Président et vice-président. Article L1422-2 Article L1422-3 Article[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.


Article L1423-4 Article L1423-5 Article L1423-6 Article L1423-7 Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président aya[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée dechambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux un président et un vice-président.


Article L1423-10 Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'unesection, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affectertemporairement les conseillers prud'hommes d'une section à une autre section pour connaître des litigesrelevant de cette dernière.


Article L1423-13 Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sacomposition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'hommesalarié. Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.


Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie Chapitre unique. Article L1423-15 Article L1423-16 Article L14[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Toutefois, lorsqu'une commune a mis un local à la disposition du conseil de prud'hommes, elle ne peut lereprendre, sauf à la demande expresse du département dans lequel le conseil est établi.


Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations Article L1441-4 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de siègesattribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil deprud'hommes, collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, pour lesorganisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisationdans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article L. 2121-1 ; pour les organisationsprofessionnelles d'employeurs, l'audience patronale prévue au 6° de l'article L. 2151-1 déterminée au niveaunational.


Section 3 : Candidatures Sous-section 1 : Candidats Paragraphe 1 : Conditions de candidature Article L1441-5 Article L1441-29 Article L1441-30 Article[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.


Article L1441-7 Les conditions requises des candidats sont les suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctionsprud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ; 3° Etre âgés de vingt et un ans au moins ; 4° Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les dix ansprécédant la candidature.


Paragraphe 2 : Conseil de prud'hommes de candidature Article L1441-11 Les personnes relevant du 1° de l'article L. 1441-6, à l'exception des employés de maison et de leursemployeurs, sont candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exercentleur activité principale, ou dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.


Paragraphe 4 : Section de candidature Article L1441-13 Article L1441-14 Article L1441-15 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 3° Les associés en nom collectif, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux etdirecteurs, ainsi que les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entrepriseune délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur ; 4° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité et dont la dernière activité professionnelle relevait descatégories mentionnées au 1° ou au 3°.


Sous-section 2 : Liste des candidats Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1441-16 L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de laconvention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné àl'article L. 1423-1-1, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 1441-14 et des cadres mentionnésau 3° de l'article L. 1441-12.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1441-22 Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de sonentreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats.


Article L1442-3 Article L1442-4 Article L1442-5 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leurentreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées,dans la limite de : 1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ; 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue. Les dispositions de l'article L. 2145-10 sont applicables à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l'employeur.


Section 3 : Discipline et protection Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1442-6 Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collègesalarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la déterminationdes droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulationsconventionnelles.


Article L1442-11 Article L1442-12 Article L1442-13 Article L1442-13-1 Article L1442-13-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Sous-section 1 : Discipline.


Article L1442-13-3 Article L1442-14 Article L1442-15 Article L1442-16 Article L1442-16-1 Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 4° Un représentant et une représentante des employeurs, conseillers prud'hommes ou ayant exercé lesfonctions de conseiller prud'homme, désignés par les représentants des employeurs au Conseil supérieur dela prud'homie en son sein.


Article L1442-16-2 Article L1442-17 Article L1442-18 Article L1442-19 Article L1443[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La Commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y comprisle président, sont présents.


Chapitre III : Assistance et représentation des partie[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à lanomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions deconseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.


Article L1453-6 Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice desa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés etdu droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droitsque le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.


Chapitre IV : Conciliation et jugement Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire. Article L1453-9 Article L1454-1 Article L1[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés defabrication.


Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation etd'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie estremise aux parties ou à leur conseil.


Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage Chapitre VI[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L1454-4 Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir aucomplet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Titre VI : Voies de recours Chapitre Ier : Appel. Chapitre II : Pourvoi en cassation. Chapitre III : Opposition. Titre VII : Prescription des actions [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et unedes parties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés enligne directe ; 4° S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ; 5° S'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause. Titre VI : Voies de recours Chapitre Ier : Appel. Chapitre II : Pourvoi en cassation.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Code du t[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application du dernier alinéa de l'articleL. 1134-5.


Article L1511-1 Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots : " national", " nationales ", " nationaux ", " France ", " territoire français ", " sol français ", " ensemble du territoire " ou" ensemble du territoire national " visent les départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, dela Martinique et de la Réunion ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.


Article L1521-3 Article L1521-4 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en l'absence de mention particulièrespécifique à ces collectivités : 1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par lereprésentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ; 2° Les attributions dévolues au conseil départemental, au conseil régional où à leur président sont exercéespar l'assemblée de Guyane ou par son président et par l'assemblée de Martinique ou par le président duconseil exécutif de Martinique ou, dans le cas prévu à l'article L. 7223-5 du code général des collectivitésterritoriales, par le président de l'assemblée de Martinique ; 3° Les références faites au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer, au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par les références à la Guyane et à laMartinique.


Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et en l'absence de mentionparticulière spécifique à l'une ou l'autre de ces collectivités : 1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par lereprésentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités ; 2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président et au conseil général ou à son présidentsont exercées par le conseil territorial ou par son président ; 3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à Saint-Barthélemy et àSaint-Martin ; 4° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par des références à la caissegénérale de sécurité sociale.


Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terre[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance même code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et àSaint-Martin. Chapitre III : Le conseil de prud'hommes.


Article L1532-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance été soignés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terresaustrales et antarctiques françaises.


Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre Ier : Champ d'application C[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre Ier : Champ d'application Chapitre unique.


Article L2122-2 Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collègesélectoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats lesorganisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnellenationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffragesexprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégationunique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre devotants.


Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la brancheprofessionnelle Article L2122-5 Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'unepart, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entrepriseou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombrede votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onzesalariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants.


Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national etinterprofessionnel Article L2122-9 Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et desservices ; 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national etinterprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comitésd'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel quesoit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onzesalariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimésaux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans lesconditions prévues à l'article L. 2122-6.


Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2122-10 Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard despersonnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation àprésenter des candidats à condition : 1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-9 ; 2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition desrésultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-9.


Section 5 : Dispositions d'application Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2122-10-6 Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines,d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquellesles statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicatsaffiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarentcandidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret enConseil d'Etat.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2122-11 Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisationssyndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnuesreprésentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2131-3 Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titrequelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.


Article L2132-2 Article L2132-3 Article L2132-4 Article L2132-5 Article L2132-6 Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Les syndi[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2132-2 Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier lesconventions et accords collectifs de travail.


Article L2133-1 Article L2133-2 Article L2133-3 Article L2134-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuelset de retraites.


Chapitre V : Ressources et moyens Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisationssyndicales et professionnelles Article L2135-1 Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par laloi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhinet du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 ducode de commerce.


Article L2135-3 Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariésou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir descomptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont desliens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité desnormes comptables.


Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis àdisposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1.


Article L2135-11 Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt généralpour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées : 1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement au moyen de lacontribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 et, le cas échéant, des participations volontairesversées en application du 2° du même I ; 2° La participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnellesd'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de lacompétence de l'Etat, notamment par l'animation et la gestion d'organismes de recherche, la négociation, laconsultation et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ; 3° La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicalesou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définieaux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés deformation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, leur information au titredes politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article ainsi que les formations communes mentionnées àl'article L. 2212-1, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subventionprévue au 3° du même I ; 4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues d'autres ressources sur lefondement du 4° dudit I.


Pour l'appréciation de cette audience, sont pris encompte, chacun à hauteur de 50 %, d'une part, le nombre des entreprises adhérentes à des organisationsprofessionnelles d'employeurs représentatives qui emploient au moins un salarié et, d'autre part, le nombre desalariés employés par ces mêmes entreprises ; 2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariéset des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,et sur une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour chacune des organisationssyndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et quiont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 etpour chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ; 3° Sur la base d'une répartition, définie par décret, en fonction de l'audience de chacune des organisationssyndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ontrecueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre dela mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11. II. - Pour l'attribution des crédits du fonds aux organisations mentionnées à l'article L. 2135-12 est prise encompte l'année suivant celle au cours de laquelle : 1° Est déterminée leur représentativité et mesurée leur audience en application des dispositions des articlesL. 2122-5 et L. 2122-9 s'agissant des organisations syndicales de salariés et des articles L. 2152-1, L. 2152-2et L.


Elles contribuent au financement de ces dernières au titre des missions mentionnées aux 1° et 2° del'article L. 2135-11. Article L2135-15 I. # Le fonds mentionné à l'article L. 2135-9 est géré par une association paritaire, administrée par un conseild'administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisationsprofessionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.


Article L2135-16 Article L2135-17 Article L2135-18 Article L2136-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération ou une décision mentionnée autroisième alinéa du présent II et concernant l'utilisation de la subvention de l'Etat prévue au 3° du I del'article L. 2135-10 n'est pas conforme à la destination de cette contribution, définie aux articles L. 2135-11et L. 2135-12, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.


Article L2136-2 Article L2141-1 Article L2141-2 Article L2141-3 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats deméconnaître les dispositions de l'article L. 2131-1, relatives à l'objet des syndicats, est puni d'une amende de3 750 euros.


Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire oud'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant aumoins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dansl'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandatet de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.


Article L2141-7 Article L2141-8 Article L2141-9 Article L2141-10 Article L2141-11 Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre pu[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de lespayer au lieu et place de celui-ci.


Article L2142-1 Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui yest représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau nationalet interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeursrépublicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champprofessionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou del'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de sesmembres conformément à l'article L. 2131-1.


Article L2142-1-2 Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du déléguésyndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles dulivre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentantde la section syndicale.


Article L2142-3 Article L2142-4 Article L2142-5 Article L2142-6 Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanémen[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2142-3 L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage,distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.


Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer àdes réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'articleL. 2142-8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition.


Chapitre III : Délégué syndical Section 1 : Conditions de désignation Sous-section 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté. Sous-section 2 : Condit[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2142-11 Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentantsdu personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.


Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moinscinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicauxd'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2143-6 Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dansl'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme déléguésyndical.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2143-9 Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant dupersonnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise oud'établissement.


Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionnéà l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombreannuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.


Article L2143-16-1 Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'articleL. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à unautre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés del'entreprise ou de la branche.


Section 5 : Conditions de désignation dérogatoire Article L2143-23 Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des électionsprofessionnelles, un délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement oulorsqu'il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, le représentant de la sectionsyndicale visé aux articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 désigné par une organisation syndicale de salariésaffiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peut disposer, surmandatement par son organisation syndicale, du pouvoir de négocier et conclure un accord d'entreprise oud'établissement.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Si, à l'issue des élections professionnelles suivant le mandatement du représentant de la section syndicale,l'organisation syndicale à laquelle il est adhérent n'est pas reconnue représentative et nomme un autrereprésentant de la section syndicale, celui-ci ne peut pas être mandaté jusqu'aux six mois précédant les datesdes élections professionnelles dans l'entreprise.


Article L2145-2 La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismesde caractère économique et social, et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir enfaveur des salariés peut être assurée : 1° Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives ; 2° Soit par des instituts internes aux universités.


Article L2145-6 Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total oupartiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critèresde respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans etdont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement.


Article L2145-8 Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés del'établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 etL. 4614-14 relatifs respectivement à la formation des membres du comité d'entreprise et à la formation desreprésentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne peut dépasser unmaximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement.


Article L2145-12 Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent : 1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment enmatière de rémunération ; 2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ; 3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que lesdépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ; 4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'applicationdes dispositions qui précèdent ; 5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement dela formation.


Titre V : Représentativité patronale Chapitre Ier : Critères de représentativité Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs repré[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.


Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2152-1 Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; 2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de labranche satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclarationde candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises.


Section 4 : Déclaration de candidature Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2152-3 Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à saconclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent lesorganisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cettenégociation et recueillent leurs observations Section 3 : Représentativité patronale au niveau national etinterprofessionnel Article L2152-4 Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnellesd'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de laconstruction, du commerce et des services ; 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisantaux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévueà l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises.


Section 5 : Dispositions d'application Article L2152-6 Article L2152-7 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Section 5 : Dispositions d'application Article L2152-6 Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisationsprofessionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisationsprofessionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.


Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Titre Ier : Dispositions préliminaires Chapitre Ier : Dialogue social. Ch[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accordscollectifs de travail Titre Ier : Dispositions préliminaires Chapitre Ier : Dialogue social. Chapitre Ier : Champ d'application.


Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords Titre II : Objet et contenu des convention[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir : 1° Le contenu des formations communes prévues à l'article L. 2212-1 et les conditions dans lesquelles ellessont dispensées ; 2° Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d'indemnisation etles frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.


Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthodede négociation Article L2222-3 Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention oul'accord collectif de travail définit : 1° Le calendrier des négociations ; 2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes denégociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.


Section 2 bis : Préambule des conventions et accords Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords. Section 4 : Détermination d[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Sauf si la convention ou l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas denature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre lesparties.


Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra êtrerenouvelé ou révisé.


Article L2231-3 Article L2231-4 Article L2231-5 Article L2231-5-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les représentants des organisations mentionnées à l'article L. 2231-1 sont habilités à contracter, au nom del'organisation qu'ils représentent, en vertu : 1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ; 2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ; 3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cetteorganisation.


Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Section 1 : Accords interprofessionnels. Article L2231-6 Ar[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la conventionou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.


Article L2232-2-1 Article L2232-3 Article L2232-4 Article L2232-5 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisationssyndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesurede l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveurd'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absenced'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majoritédes suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre devotants.


Article L2232-6 La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature parune ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prisesen compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux électionsvisées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnuesreprésentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieursorganisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés enfaveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.


Article L2232-8 Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprisesparticipant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, desdispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salairesou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement. Article L2232-9 I. -Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ouconvention dans chaque branche. II. -La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes : 1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; 2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ; 3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnéeà l'article L. 2231-5-1.


Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Sous-section 1 : Champ d'application. Paragraphe 1 : Conditions de validité. Sous[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de lanégociation collective.


Article L2232-13 Article L2232-14 L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbatio[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisationssyndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisationsreprésentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre devotants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'undélai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation dessalariés visant à valider l'accord.


Article L2232-16 Article L2232-17 Article L2232-18 Article L2232-19 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premieralinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négociéet conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à lamajorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principesgénéraux du droit électoral.


Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise Paragraphe 1 : Modalit[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2232-20 L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablementaux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et lesorganisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-3et L. 2222-3-1 et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives à lanégociation annuelle obligatoire en entreprise.


Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2232-23-1 I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, enl'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissementpeuvent être négociés, conclus et révisés : 1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicalesreprésentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives auniveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social etéconomique.


Article L2232-26 Dans les entreprises dont l'effectif habituel est supérieur à cinquante salariés dépourvues de déléguésyndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégationdu personnel du comité social et économique n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entrepriseou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés par un ou plusieurs salariés expressémentmandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par uneou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.


Article L2232-29 La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règlessuivantes : 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.


Article L2232-31 La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre : - d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, desemployeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble desentreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.


Section 5 : Accords interentreprises Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2232-33 L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées etconclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présentesection.


Article L2233-1 Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et lesétablissements publics déterminés par décret assurant à la fois une mission de service public à caractèreadministratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditionsdu droit privé, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées,en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier, par desconventions et accords conclus conformément aux dispositions du présent titre.


Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local,départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1.


Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Chapitre Ier : Négociation de branche et prof[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social est composé : 1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisationssyndicales de salariés représentatives au niveau du département et par les organisations professionnellesd'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel.


Section 2 : Champ de la négociation collective Article L2241-2 Article L2241-3 Article L2241-4 Article L2241-5 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° Sur les salaires ; 2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur lesmesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ; 3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise encompte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ; 4° Sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurshandicapés ; 5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ; 6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications ; 7° Sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraitecollectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.


Section 3 : Dispositions supplétives Sous-section 1 : Modalités de la négociation Sous-section 2 : Négociation annuelle Article L2241-6 Article L2[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2241-4 précise : 1° Les thèmes des négociations de telle sorte que soient négociés : a) Au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2241-1 ; b) Au moins tous les cinq ans les thèmes mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 2241-1 ; c) Le thème mentionné à l'article L. 2241-2 lorsque les conditions mentionnées à cet article sont réunies ; 2° La périodicité et le contenu de chacun des thèmes ; 3° Le calendrier et les lieux des réunions ; 4° Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs remettent aux négociateurs sur lesthèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ; 5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.


Article L2241-9 La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveaude la branche les données suivantes : 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuellesou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et lesmissions de travail temporaire ; 2° Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ; 3° L'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le caséchéant, des salaires minima hiérarchiques.


Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés Paragraphe 4 : Formation professionnelle et apprentissage Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion pré[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.


Sous-section 4 : Négociation quinquennale Paragraphe 1er : Classifications Paragraphe 2 : Epargne salariale Sous-section 5 : Dispositions communes à[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance formation, la validation des acquis de l'expérience, l'accès aux certifications, le développement du tutoratet la valorisation de la fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage, en particulier les actions aidant àl'exercer et les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans.


Sous-section 6 : Temps partiel Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise Section 1 : Ordre public Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2241-17 Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également àdéfinir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes etles hommes.


Article L2242-2 Article L2242-3 Article L2242-4 Article L2242-5 Article L2242-6 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2242-2 Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés,ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés enFrance l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées àl'article L. 2242-1, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.


Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constatélors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à unmontant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du codede la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, surune période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle.


Lorsque l'entreprise est couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle à l'issue de la négociationmentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, la réponse établissant la conformité lie l'autorité administrativepour l'application de la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 pendant la période comprise entre la date deréception de la réponse par l'employeur et le terme de la périodicité de renégociation sur le thème de l'égalitéprofessionnelle résultant de l'application de l'article L. 2242-11 ou de l'article L. 2242-12 ou, à défaut, du 2°de l'article L. 2242-13.


Section 3 : Dispositions supplétives Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire Article L2242-13 A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeurengage, dans les entreprises mentionnées à ce même article : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutéedans l'entreprise, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ; 2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualitéde vie au travail, dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la présente section ; 3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2,une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans les conditions prévues à lasous-section 4 de la présente section.


Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Sous-section 3 : Egalité professionnelle[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lors de la première réunion sont précisés : 1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ; 2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant ladélégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.


Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité socialeet sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément decotisations ; 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi etd'accès à la formation professionnelle ; 4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditionsde travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorablesque celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursementscomplémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverturepar un accord de branche ou un accord d'entreprise.


Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels Article L2242-20 Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés,ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés enFrance, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques del'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion desemplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur : 1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que surles mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation,d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan decompétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autresque celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ; 2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévueà l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ; 3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs duplan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré enpriorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que lescritères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ; 4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partielet aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dansl'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ; 5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiquesde l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ; 6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leursfonctions.


Titre V : Articulation des conventions et accords Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois e[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ; 3° Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle desemplois et des compétences de l'entreprise ; 4° Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emploiset des compétences mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée ; 5° Sur la mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par les articles L. 1237-18 etsuivants ; 6° Sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et latransmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que lesmodalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés. Chapitre III : Dispositions pénales.


Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Chapitre III :[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou professionnels etaccords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.


Article L2253-2 Article L2253-3 Article L2253-4 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L. 1221-21 ducode du travail ; 11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entrepriseslorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies ; 12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux1° et 2° de l'article L. 1251-7 du présent code ; 13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire,mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du présent code ; Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche prévalent sur laconvention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de laconvention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.


Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accordsinterentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement Article L2253-5 Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations sesubstituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement oupostérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.


Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords – déterminer les[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance – aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect du salaire minimuminterprofessionnel de croissance et des salaires minimas conventionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ; – déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. II. – L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser : 1° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que,le cas échéant, l'examen de la situation des salariés au terme de l'accord ; 2° Les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendanttoute sa durée : – les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; – les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration etde surveillance ; 3° Les modalités selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale dessalariés. Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met enplace notamment un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure àla semaine. III. – Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles ducontrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ougéographique interne à l'entreprise.


En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'uneentreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, pardes clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermineles conventions et accords qui lui sont applicables. Section 3 : Adhésion.


Article L2261-6 Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou professionnel soit d'une conventionde branche, soit d'un accord professionnel ou interprofessionnel, l'adhésion de l'employeur à une telleconvention ou à un tel accord est subordonnée à un agrément des organisations mentionnées à l'article L. 2232-16, après négociation à ce sujet. Section 4 : Révision. Article L2261-7 I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention oud'un accord de branche : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu : a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de laconvention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ; b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes.


Lorsque l'avenant de révision a vocation à être étendu, sa validité est subordonnée à sa signature par une ouplusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application, dans lesconditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la présente deuxième partie. Article L2261-7-1 I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise oud'établissement : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ouplusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention oude l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans lechamp d'application de la convention ou de l'accord. II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III duprésent livre II.


Article L2261-10 Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, laconvention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accordqui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, saufclause prévoyant une durée déterminée supérieure.


Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue Article L2261-13 Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ouun nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprisesconcernées conservent, en application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont lemontant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut êtreinférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.


Article L2261-14-2 Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique quiaurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernéeset les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont lescontrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier et conclure la convention ou l'accordde substitution prévu au premier alinéa de l'article L. 2261-14.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2261-14-3 Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique quiaurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisationssyndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier etconclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisantles conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travailsont transférés.


Article L2261-17 En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par uneimpossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteurterritorial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentativesintéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de laCommission nationale de la négociation collective : 1° Rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjàétendu à un secteur territorial différent ; 2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré tout ou partie d'une convention ou d'un accordprofessionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel ; 3° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'applicationun accord interprofessionnel étendu.


Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leursavenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la publicationpar l'autorité administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, del'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnuesreprésentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble dessalariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives àce niveau.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les comitésd'entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par ces comités ; 3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux dequalification ; 4° Le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des élémentsaffectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles, ainsi que les procédures et lapériodicité prévues pour sa révision ; 5° Les congés payés ; 6° Les conditions de recrutement des salariés ; 7° Les conditions de la rupture du contrat de travail ; 8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie ; 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et lesmesures tendant à remédier aux inégalités constatées ; 10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations ; 11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes handicapées ; 12° En tant que de besoin dans la branche : a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et des jeunestravailleurs ; b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ; c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile ; d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger ; e) Les conditions d'emploi des salariés temporaires ou d'entreprises extérieures ; f) Les conditions de rémunération des salariés, auteurs d'une invention dévolue à l'employeur en vertu desdispositions du troisième alinéa de l'article L.


Article L2261-23 Article L2261-23-1 Article L2261-24 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance g) Les garanties des salariés résidant dans un département métropolitain et appelés à travailler dans undépartement d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront réglés les conflits collectifs detravail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ; 14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance ou à un régime de remboursements complémentairesde frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans des conditions au moins aussifavorables que celles prévues au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ; 15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale ; 16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes denégociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.


Article L2261-25 Article L2261-26 Article L2261-27 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2261-25 Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationalede la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales.


Article L2261-27-1 Article L2261-28 Article L2261-29 Article L2261-30 Article L2261-31 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peutconsulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsique les conséquences d'une éventuelle extension.


Section 8 : Restructuration des branches professionnelles Article L2261-32 I. -Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branchesprofessionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectivesd'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiquesanalogues : 1° Lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés ; 2° Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ouavenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ; 3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement régional ou local ; 4° Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnellereprésentative des employeurs ; 5° En l'absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article L. 2232-9.


Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer l'élargissement du champ de laconvention collective concernée. III. -Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attachéà la restructuration des branches professionnelles, refuser d'étendre la convention collective, ses avenants ouses annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective. IV. -Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt généralattaché à la restructuration des branches professionnelles, après avis de la Commission nationale dela négociation collective et du Haut Conseil du dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste desorganisations professionnelles mentionnée à l'article L. 2152-6 ni la liste des organisations syndicalesreconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à l'article L. 2122-11. V. -Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présentarticle.


Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords Section 1 : Obligations d'exécution. Section 2 : Information et communication. Artic[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords Section 1 : Obligations d'exécution.


Article L2262-6 Article L2262-7 Article L2262-8 Article L2262-9 Article L2262-10 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnelsapplicables sont définies par voie réglementaire.


Article L2262-11 Article L2262-12 Article L2262-13 Article L2262-14 Article L2262-15 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, àraison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.


Article L2271-1 La Commission nationale de la négociation collective est chargée : 1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de lanégociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ; 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant surles relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective ; 3° De donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur l'extension et l'élargissement des conventionset accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ; 4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétentepréalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; 5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à ceteffet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans lescas prévus par les articles L. 3231-6 et L.


Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Chapitre Ier : Dispositions communes[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaireégal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalitéde traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ousupposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail despersonnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes.


Article L2281-3 Article L2281-4 Article L2281-5 Article L2281-6 Article L2282-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pouraméliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité detravail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.


Article L2282-2 Article L2282-3 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2282-2 L'ensemble des salariés, y compris le personnel d'encadrement direct, de chaque atelier ou bureau constituantune unité de travail bénéficient du droit de réunion en conseil d'atelier ou de bureau.


Article L2283-1 Article L2283-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les accords peuvent, en outre, prévoir la possibilité de donner aux conseils d'atelier ou de bureau desresponsabilités portant sur un ou plusieurs des domaines de compétence mentionnés au 5°. Chapitre III : Dispositions pénales.


Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnésaux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objetd'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de cesétablissements. Chapitre II : Conditions de mise en place.


Article L2312-5 Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur unmême site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, l'autorité administrative peut, de sapropre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l'élection de délégués dupersonnel lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient.


Article L2313-1 Les délégués du personnel ont pour mission : 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, àl'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé etla sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; 2° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application desdispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.


Article L2313-3 Les salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous lasubordination directe de l'entreprise utilisatrice peuvent faire présenter leurs réclamations individuelles etcollectives, intéressant celles des conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement, parles délégués du personnel de cet établissement dans les conditions fixées au présent titre.


Article L2313-6 Article L2313-7 Article L2313-7-1 Article L2313-8 Article L2313-9 Article L2313-10 A ce titre, ils bénéficient des moyens prévus au[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2313-6 Lorsque les délégués du personnel tiennent de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'articleL. 8113-6, l'employeur les consulte préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans lesconditions prévues à ce même article.


Section 2 : Attributions particulières dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de comité d'entreprise ou de comité d'hygiè[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2313-11 Lors de ses visites, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 se faitaccompagner par le délégué du personnel compétent, si ce dernier le souhaite.


S'ils n'ont pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci révèle le caractère préoccupant de lasituation économique de l'entreprise, les délégués du personnel, après avoir pris l'avis d'un expert-comptabledans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants et du commissaire aux comptes, s'il en existeun, peuvent : 1° Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance ainsi que dans les autrespersonnes morales dotées d'un organe collégial, saisir de la situation l'organe chargé de l'administration ou dela surveillance dans les conditions prévues à l'article L. 2323-53 ; 2° Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, décider que doiventêtre informés de la situation les associés ou les membres du groupement, auxquels le gérant ou lesadministrateurs sont tenus de communiquer les demandes d'explication des délégués.


Section 2 : Election Sous-section 1 : Organisation des élections. Article L2314-1 Artic[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmesmoyens et obligations que celui-ci.


Article L2314-3-1 Article L2314-4 Article L2314-5 Article L2314-6 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accordpréélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisationssyndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalementconstituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise oul'établissement concernés.


Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant leterme du mandat des délégués du personnel ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection dedélégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25. Sous-section 2 : Collèges électoraux.


Article L2314-13 Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2314-11, dans les entreprises de travailtemporaire, la répartition des sièges de délégués du personnel peut faire l'objet d'un accord entre l'employeuret les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, en vued'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.


Article L2314-15 Article L2314-16 Article L2314-17 Article L2314-17-1 Article L2314-18 Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entrepr[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2314-15 Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moinsdans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droitsciviques.


Article L2314-18-1 Article L2314-18-2 Article L2314-19 Article L2314-20 Cessent de remplir les conditions d'électorat et d'éligibilité : Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés temporaires satisfaisantaux conditions d'ancienneté définies tant par l'article L. 2314-17 que par les autres dispositions des textesapplicables et liés à l'entreprise par un contrat de mission au moment de la confection des listes.


Article L2314-21 Article L2314-22 Article L2314-23 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriserdes dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositionsconduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale desopérations électorales.


Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, unecopie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats auxscrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.


La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptionsprévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-24-1 entraîne l'annulation de l'électiond'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombresur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.


Article L2314-29 Article L2314-30 Article L2314-31 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée aupremier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat desdélégués du personnel élus dans l'entreprise ou dans chaque établissement intéressé se poursuit jusqu'à sonterme.


La perte de la qualité d'établissement distinct emporte la cessation des fonctions des délégués du personnel,sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selonles conditions de l'article L. 2314-3-1, permet aux délégués du personnel d'achever leur mandat.


Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles detravail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement deleur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêneimportante à l'accomplissement du travail des salariés. Section 3 : Local et affichages.


Article L2315-8 Article L2315-9 Article L2315-10 Article L2315-11 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à laconnaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communicationssyndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. Section 4 : Réunions.


Titre II : Comité d'entreprise Chapitre Ier : Champ d'application. Article L2315-12 Article L2316-1 Article L232[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.


Article L2322-1 Article L2322-2 Article L2322-3 A[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditionsdu droit privé.


Article L2322-5 Dans chaque entreprise, lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier del'employeur et à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selonles conditions de l'article L. 2324-4-1, l'autorité administrative du siège de l'entreprise a compétence pourreconnaître le caractère d'établissement distinct.


Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale del'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la duréedu travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne fontpas l'objet des consultations prévues à l'article L. 2323-6.


Article L2323-4 Article L2323-5 Article L2323-6 Article L2323-7 L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux. Le [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2323-4, le comitéd'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu unavis négatif.


Article L2323-8 Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 2° Fonds propres et endettement ; 3° Ensemble[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° La liste et le contenu des informations récurrentes prévues aux sous-sections 3, 4 et 6, à l'exception desdocuments comptables mentionnés à l'article L. 2323-13 et des données mentionnées au 2° de l'article L. 2323-17 ; 3° Le nombre de réunions annuelles du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2325-14, qui ne peut êtreinférieur à six.


Sous-section 2 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiquesde l'entreprise Article L2323-10 Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définiespar l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences surl'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.


Sous-section 3 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance pas aux autres expertises. Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comitéd'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise àhauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.


Paragraphe 1 : Dispositions communes Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'e[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documentscommuniqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ; 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupementsd'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en applicationdu même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code.


Article L2323-17 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance des modes de rémunération, le comité d'entreprise bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité etdes conditions de travail dans les matières relevant de la compétence de ce dernier.


Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 7° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalidesde guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives àl'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 8° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsique sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ; 9° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11.


Article L2323-21 Article L2323-22 Article L2323-23 Article L2323-24 Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de b[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2323-21 Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salariés,le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquellele seuil a été atteint.


Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise Sous-paragraphe 1 : Organisation de l'entreprise Sous-section 5 : Consultations et informations [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2323-25 Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité d'entreprise est adresséaux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articlesL. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce.


Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2323-28 Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communique une documentationéconomique et financière précisant : 1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation ; 2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ; 3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ; 4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnairesdétenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elleappartient.


Sous-paragraphe 4 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2323-31 Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.


Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition Article L2323-35 Article L2323-36 Article L2323-37 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanantsoit de l'autorité administrative française en application de l'article L. 430-3 du même code, soit de laCommission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 surles concentrations.


Article L2323-38 Article L2323-39 Article L2323-40 Article L2323-41 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2323-38 L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 2323-35 établit un rapportqui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisaged'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur l'ensemble desintérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société.


Article L2323-42 Article L2323-43 Article L2323-44 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandatairessociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il aété invité dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 et L. 2323-39, ne peut exercer les droits devote attachés aux titres de la société faisant l'objet de l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir.


Paragraphe 2 : Conditions de travail Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2323-45 Les articles L. 2323-38 à L. 2323-44 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articlesL. 225-207 et L. 225-209 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagéepar des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de lamoitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de l'offre.


Paragraphe 1 : Droit d'alerte économique Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou deliquidation judiciaire ; 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du codede commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 641-1 (I), L. 641-4, L. 641-10, troisième alinéa, L. 642-5, dernier alinéa, et L. 642-9, deuxième alinéa, ducode de commerce.


Article L2323-51 Article L2323-52 Article L2323-53 Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire a[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme lecaractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.


Article L2323-57 Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir de sesconclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes moralesqui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans lesgroupements d'intérêt économique.


Article L2323-59 Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif auxcontrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et autravail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires decontrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, il peut saisir l'inspecteur du travail.


Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou desurveillance des sociétés Article L2323-62 Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité et appartenant l'un à lacatégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers,assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance,selon le cas.


Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles Sous-section 1 : Attributions générales. Article L2323-65 Article L2323-66[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la représentation du comité d'entrepriseauprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise oude l'organe qui en tient lieu.


Article L2323-84 Article L2323-85 Article L2323-86 Article L2323-86-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuventêtre délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étenduede la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux.


Article L2324-2 Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues àl'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peutdésigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative.


Article L2324-4 Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accordpréélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comitéd'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaineset d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel etgéographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.


Article L2324-8 Article L2324-9 Article L2324-10 Article L2324-11 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Dans les entreprises de travail temporaire, et sans préjudice des dispositions relatives à la composition descollèges électoraux prévues par les articles L. 2324-11 à L. 2324-13, la répartition des sièges des membresdu comité d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicalesintéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, en vue d'assurer une représentation équitabledu personnel permanent et du personnel temporaire.


Article L2324-12 Article L2324-13 - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaquecatégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.


Article L2324-14 Article L2324-15 Article L2324-16 Article L2324-16-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La saisine de l'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa suspend le processus électoral jusqu'àla décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamationdes résultats du scrutin.


Article L2324-17 Article L2324-17-1 Article L2324-17-2 Article L2324-18 Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouvert[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquels ces salariés ont effectué desprestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec ces entreprises au cours desdouze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.


Article L2324-19 Article L2324-20 Article L2324-21 Article L2324-22 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dansl'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application deces dispositions conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisationnormale des opérations électorales.


Article L2324-22-2 Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu,l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine àcette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. Sous-section 5 : Contestations.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2324-23 Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2324-22-1, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de lacompétence du juge judiciaire.


Article L2324-27 Article L2324-28 Article L2325-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée aupremier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat desreprésentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme.


Article L2325-2 Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et cellesde ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par leprésent titre.


Article L2325-7 Article L2325-8 Article L2325-9 Article L2325-10 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, saufcirconstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois : 1° Aux membres titulaires du comité d'entreprise ; 2° Aux représentants syndicaux au comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; 3° Aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent unsalariés, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.


Article L2325-11 Article L2325-12 Article L2325-13 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions,conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité d'entreprise pourl'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail.


Article L2325-14 Article L2325-14-1 Article L2325-15 Article L23[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Section 5 : Réunions Sous-section 1 : Périodicité.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2325-17 Lorsque le comité d'entreprise se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes àla demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance. Sous-section 3 : Votes et délibérations.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2325-21 Le procès-verbal des réunions du comité d'entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dansl'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.


Cette commission est chargée : 1° De préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-10 et L. 2323-15 dans lesdomaines qui relèvent de sa compétence ; 2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et departiciper à leur information dans ce domaine ; 3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.


Article L2325-29 Article L2325-30 Article L2325-31 A cet effet, la commission : Le comité d'entreprise examine pour avis les propositions de la commi[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à lapropriété et à la location des locaux d'habitation.


Sous-section 6 : Commission des marchés Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2325-32 Sous réserve des dispositions de l'article L. 2325-33, un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la commission d'information et d'aide au logement des salariés estconstituée ; 2° Les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions relatives àl'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale sont négociables ou exigibles avant l'expiration dudélai prévu à l'article L. 3323-5 ou à l'article L. 3324-10, en vue de constituer ou de compléter l'apport initialnécessaire à l'acquisition du logement principal.


Section 7 : Recours à un expert Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable. Article L2325-3[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Une commission des marchés est créée au sein du comité d'entreprise qui dépasse, pour au moins deux destrois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret.


Article L2325-36 Article L2325-37 Article L2325-38 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerteéconomique ; 5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins dix salariés dans unemême période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en œuvre ; 6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, relatifs aux offres publiquesd'acquisition. II. -Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile auxorganisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1, L. 2254-2 et L. 1233-24-1.


Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise. Sous-section 3 : Obligat[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Paragraphe 3 : Accès dans l'entreprise et rémunération.


L'accord ou, à défaut, le décret mentionné au premier alinéa détermine, au sein du délai prévu au mêmealinéa, le délai dans lequel l'expert désigné par le comité d'entreprise peut demander à l'employeur toutes lesinformations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission et le délai de réponse de l'employeur à cettedemande. Section 8 : Subvention de fonctionnement.


Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité desnormes comptables. II. # Le comité d'entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdentpas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peutadopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autoritédes normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice. Article L2325-46 Par dérogation à l'article L. 2325-45, le comité d'entreprise dont les ressources annuelles n'excèdentpas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçantchronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et enétablissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentairesrelatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.


Article L2325-49 Article L2325-50 Article L2325-51 Article L2325-52 Article L2325-53 Le présent article s'applique également aux documents mentionn[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2325-45 du présent code, des seuils fixés par décret, le comité d'entreprise établit des comptes consolidés,dans les conditions prévues à l'article L. 233-18 du code de commerce.


En l'absence de réunion du comité d'entreprise dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article, enl'absence de convocation du commissaire aux comptes ou si, à l'issue de la réunion du comité d'entreprise,le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité del'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de grande instance et lui en communiqueles résultats. Le I de l'article L. 611-2 du code de commerce est applicable, dans les mêmes conditions,au comité d'entreprise.


Chapitre VI : Délégation unique du personnel Section 1 : Mise en place. Section 2 : Composition et élection. Article L2325-58 Article L2326-1 Artic[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le comité d'entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2325-46 et quin'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45, des seuils fixéspar décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.


Au moinsquatre de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comitéd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2° Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés en application de l'article L. 2326-4 exercent les fonctionsdévolues au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail ; 3° Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la délégationunique du personnel.


L'expert ou les experts menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences quecelles définies aux articles L. 2325-35 et L. 4614-12 ; 6° Les avis de la délégation unique du personnel sont rendus dans les délais applicables aux avis du comitéd'entreprise ; 7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voixconsultative ; 8° Les réunions de la délégation unique du personnel peuvent se dérouler en visioconférence, dans lesconditions prévues à l'article L. 2325-5-1, y compris lorsque l'ordre du jour comporte des points relevantuniquement des attributions des délégués du personnel (1).


Article L2326-8 Lorsque l'effectif de l'entreprise passe sous le seuil de cinquante salariés dans les conditions prévues àl'article L. 2322-7 et que l'employeur fait application du même article, les délégués du personnel cessentde plein droit d'exercer les attributions reconnues à la délégation du personnel, au comité d'entreprise et aucomité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.


Article L2327-4 Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en applicationde l'article L. 2324-11, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité central d'entrepriseappartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux outechniques assimilés sur le plan de la classification.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2327-6 Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité centrald'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmiles membres élus de ces comités.


Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, cesétablissements sont représentés au comité central de l'entreprise d'accueil par leurs représentants au comitécentral de l'entreprise dont ils faisaient partie.


Article L2327-12 Article L2327-12-1 Article L2327-13 Article L2327-13-1 Article L2327-14 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, la représentation est assurée dans ces conditionspendant un délai d'un an au plus et peut entraîner le dépassement du nombre maximal de représentants aucomité central d'entreprise prévu par le décret mentionné à l'article L. 2327-3. Sous-section 3 : Fonctionnement.


En cas de transfert au comité central d'entreprise de la gestion d'activités sociales et culturelles en applicationdu présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités d'établissement et le comitécentral d'entreprise.


Article L2327-17 La composition des comités d'établissement est identique à celle des comités d'entreprise. Sous-section 3 : Fonctionnement.


Article L2331-1 Article L2331-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Titre III : Comité de groupe Chapitre Ier : Mise en place. Article L2331-1 I. - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprisedominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans lesconditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code decommerce. II. - Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, uneentreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % ducapital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance del'une et de l'autre à un même ensemble économique.


Article L2331-3 Article L2331-4 Article L2331-5 Article L2331-6 Article L2332-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La disparition, entre les deux entreprises, des relations définies à l'article L. 2331-1 fait l'objet d'uneinformation préalable et motivée au comité de l'entreprise concernée.


Article L2333-2 Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus auxcomités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats desdernières élections.


Article L2333-6 Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour ladurée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales dans le cas prévu à l'article L. 2333-2 ou par l'autorité administrative dans celui fixé au troisième alinéa de l'article L. 2333-4. Chapitre IV : Fonctionnement.


Article L2334-2 Article L2334-3 Article L2334-4 Article L2335-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le comité de groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante. Il désigne un secrétaire.


Article L2341-2 Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, legroupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées àl'article L. 2341-1 et comportant au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés dans aumoins deux des Etats mentionnés à ce même article.


Article L2341-6 La consultation prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominantedu groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, àorganiser un échange de vues et à établir un dialogue avec les représentants des salariés à un moment, d'unefaçon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d'exprimer, sur la base des informations fournies et dansun délai raisonnable, un avis concernant les mesures faisant l'objet de la consultation, qui peut être pris encompte au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, sans préjudice desresponsabilités de l'employeur.


Le ou les comités d'entreprise européens existants continuent à fonctionner pendant la durée de cettenégociation, selon des modalités éventuellement adaptées par accord conclu entre les membres du ou descomités d'entreprise européens et le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprisesde dimension communautaire. Article L2341-11 Par dérogation aux articles L. 2341-6 et L. 2341-7, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante dugroupe d'entreprises de dimension communautaire qui lance une offre publique d'acquisition portant surle capital d'une entreprise n'est pas tenu de saisir le comité d'entreprise européen ou les représentants dessalariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation préalablement à ce lancement.


Article L2342-1 Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautairemet en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble des salariés,conformément aux dispositions de l'article L. 2344-1, en vue de la conclusion d'un accord destiné à mettre enoeuvre le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.


Article L2342-4 Article L2342-5 Article L2342-6 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Tout chef d'une entreprise appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 3° Tout chef d'un établissement d'une entreprise de dimension communautaire ou appartenant à un grouped'entreprises de dimension communautaire ; 4° En l'absence de représentant en France désigné en application du 2° de l'article L. 2341-3, le chef del'établissement de l'entreprise de dimension communautaire ou le chef de l'entreprise dominante du grouped'entreprises de dimension communautaire mentionnés au 3° de cet article.


Article L2342-7 Article L2342-8 Article L2342-9 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à lacharge de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises.


Article L2342-10 Article L2342-10-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartitiondes sièges permettant de prendre en compte le besoin de représentation équilibrée des salariés selon lesactivités, les catégories de salariés et le sexe, et la durée du mandat ; 3° Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles l'information et laconsultation se déroulent en son sein ; 4° Les modalités de l'articulation entre l'information et la consultation du comité d'entreprise européenet celles des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au présent livre et celles misesen place en application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel est implanté l'entreprise oul'établissement, en fonction de leurs compétences et domaines d'intervention respectifs ; 5° Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise européen ; 6° Le cas échéant, la composition, les modalités de désignation, les attributions et les modalités de réuniondu bureau constitué au sein du comité d'entreprise européen ; 7° Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen ; 8° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les modalités selon lesquelles l'accord peut êtreamendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure de sarenégociation, notamment lorsque des modifications interviennent dans la structure de l'entreprise ou dugroupe d'entreprises de dimension communautaire.


Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée p[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2342-10-2 Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire desformations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.


Il est notamment informé sur : 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; 4° La production et les ventes ; 5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ; 6° Les investissements ; 7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail oude nouveaux procédés de production ; 8° Les transferts de production ; 9° Les fusions ; 10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ; 11° Les licenciements collectifs.


Article L2343-4 Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement lesintérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissementsou de licenciements collectifs, le bureau mentionné à l'article L. 2343-7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comitéd'entreprise européen, en est informé.


Article L2343-6 Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui résultent des changementsintervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimensioncommunautaire peuvent être décidées par accord conclu en son sein entre l'employeur et les représentants dessalariés. Section 4 : Fonctionnement.


Article L2343-12 La délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les représentants du personnel desétablissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défautde représentants, l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats de la procédure d'information etde consultation mises en œuvre conformément aux dispositions du présent chapitre , dans le respect desdispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.


Article L2343-14 Article L2343-15 Article L2343-16 Article L2343-17 Article L2343-18 Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'éc[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2343-14 Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont supportées par l'entreprise oul'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.


Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécia[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen dans les cas prévus par l'article L. 2343-1,celui-ci examine s'il convient de le renouveler ou d'engager des négociations en vue de la conclusion del'accord mentionné aux articles L. 2342-2 et L. 2342-9.


Article L2344-3 Article L2344-4 Article L2344-5 Article L2344-6 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés des établissements oudes entreprises implantés en France au comité d'entreprise européen sont désignés par les organisationssyndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement ou leurs représentantssyndicaux dans l'entreprise ou le groupe, à partir des résultats des dernières élections.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2344-7 Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et desreprésentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés enFrance sont portées devant le juge judiciaire.


Article L2351-1 Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ; 2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ; 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membrede la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.


Article L2351-3 Article L2351-4 Article L2351-5 Article L2351-6 A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du c[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsqu'une société européenne mentionnée à l'article L. 2351-1 est une entreprise de dimensioncommunautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2,les dispositions du titre IV relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure d'information et deconsultation dans les entreprises de dimension communautaire ne sont applicables ni à la société européenneni à ses filiales.


Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. C[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance On entend par participation l'influence exercée par l'organe représentant les salariés ou par les représentantsdes salariés sur les affaires d'une société sous les formes suivantes : - soit en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de surveillance oud'administration de la société ; - soit en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des membres del'organe de surveillance ou d'administration de la société ou de s'y opposer.


Article L2352-3 Article L2352-4 Article L2352-5 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2352-3 Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les Etats membres en proportion dunombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes etdes filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres.


Article L2352-8 Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et desreprésentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que dessalariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant lejuge judiciaire. Sous-section 3 : Fonctionnement.


Article L2352-10 Article L2352-11 Article L2352-12 Article L2352-13 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance établissements et filiales concernés, qui en l'absence de représentants du personnel en informent directementles salariés, l'identité des sociétés participantes ainsi que le nombre de salariés qu'elles comprennent.


Lorsque la participation concerne une proportion du nombre total des salariés employés par les sociétésparticipantes d'au moins 25 % en cas de constitution d'une société européenne par fusion, et d'au moins 50 %en cas de constitution par holding ou filiale commune, et lorsque le groupe spécial de négociation envisagede fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration parlesquels les salariés exercent leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevéau sein de l'une des sociétés participantes, la décision est prise dans les conditions de majorité prévues audeuxième alinéa.


Article L2352-17 Article L2352-18 Article L2352-19 Article L2352-20 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 4° La fréquence des réunions de l'organe de représentation ; 5° Les ressources financières et matérielles à allouer à l'organe de représentation ; 6° Les modalités de mise en oeuvre de procédures d'information et de consultation lorsque celles-ci ont étéinstituées, par accord entre les parties, en lieu et place d'un organe de représentation ; 7° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et laprocédure pour sa renégociation.


Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 1 : Mise en place. Sous-section 2 : Attributions. Chapitre III : Comité de la société [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre III : Comité de la société européenne et participation dessalariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 1 : Mise en place.


Article L2353-5 Article L2353-6 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° L'évolution probable des activités ; 3° La production et les ventes ; 4° La situation et l'évolution probable de l'emploi ; 5° Les investissements ; 6° Les changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodesde travail ou de nouveaux procédés de production ; 7° Les transferts de production ; 8° Les fusions ; 9° La réduction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de parties de celles-ci ; 10° Les licenciements collectifs.


Article L2353-7 Article L2353-8 Article L2353-9 Article L2353-10 Article L2353-11 Le comité de la société européenne est composé : Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2353-7 Le comité de la société européenne est composé : 1° Du dirigeant de la société européenne ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choixayant voix consultative ; 2° De représentants du personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés, désignésconformément à l'article L. 2353-9.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2353-12 Les modifications de la composition du comité de la société européenne résultant des changementsintervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne peuvent être décidées par accord passéen son sein. Sous-section 4 : Fonctionnement.


Article L2353-17 Article L2353-18 Article L2353-19 Article L2353-20 Article L2353-21 Les directeurs des filiales et établissements constituant la soc[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les directeurs des filiales et établissements constituant la société européenne sont informés de ces rapports.


Article L2353-23 Les représentants du personnel siégeant au comité de la société européenne informent les représentants dupersonnel des établissements et filiales de la société européenne ou, à défaut, l'ensemble des salariés, de lateneur et des résultats des travaux de ce comité, dans le respect du secret professionnel et de l'obligation dediscrétion prévus à l'article L. 2325-5.


Article L2353-27-1 Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accordentre le président et les représentants du personnel siégeant au comité.


Article L2353-29 Article L2353-30 Article L2353-31 Article L2353-32 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2353-29 Si une seule forme de participation existe au sein des sociétés participantes, ce système est appliqué à lasociété européenne en retenant pour sa mise en place la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus élevéde membres concernés par les droits à participation au sein de l'organe d'administration ou de surveillance.


Article L2354-1 Lorsqu'une société européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2352-16 ou un accordcollectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions defonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national d'intervention,des institutions représentatives du personnel qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte del'autonomie juridique d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France, après immatriculation dela société européenne.


Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérativeeuropéenne et comité de la société coopérative européenne Chapitre Ier : Dispositions générales Article L2361-1 Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés coopératives européennes constituées conformément au règlement (CE) n° 1435 / 2003 duConseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne et ayant leur siège social etleur administration centrale en France ; 2° Aux personnes morales ayant leur siège social en France et aux personnes physiques résidant en Francequi participent à la constitution d'une société coopérative européenne ; 3° Aux filiales et établissements situés en France des sociétés coopératives européennes constituées dans unautre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.


A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre. Article L2361-4 Les dispositions des articles L. 2351-4 à L. 2351-6 relatives à la définition de l'information, de laconsultation et de la participation des salariés dans la société européenne et le comité de la sociétéeuropéenne sont applicables aux sociétés coopératives européennes et aux personnes morales et personnesphysiques participantes ainsi qu'à leurs filiales ou établissements entrant dans le champ d'application duprésent titre.


Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres Sous-section 3 : Fonctionnement Article L2362-3 Article L2362-4 Article L2362-5 Article[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnesphysiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social et sonadministration centrale en France, ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implicationdes salariés mentionnées à l'article L. 2361-3.


Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des personnes participantes encas de constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion, ou au moins 50 % de ce nombretotal en cas de constitution par tout autre moyen, à l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'articleL. 2362-12, la majorité requise est celle prévue au deuxième alinéa du présent article si le groupe spécialde négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance oud'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui quiétait le plus élevé au sein de l'une des entités participantes.


Section 1 : Comité de la société coopérative européenne Sous-section 1 : Mise en place Sous-section 2 : Attributions Sous-section 3 : Composition[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque la société coopérative européenne est constituée par transformation d'une coopérative, l'accordprévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existedans la coopérative qui doit être transformée.


Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et desurveillance Article L2363-8 Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue audeuxième alinéa de l'article L. 2362-7, la participation des salariés dans la société coopérative européenne estrégie par les dispositions suivantes : 1° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par transformation, s'il existe un système departicipation dans la coopérative qui doit être transformée, le niveau des droits de participation est au moinséquivalent à celui dont bénéficiaient les salariés ; 2° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen et lorsque laparticipation au sein des personnes morales participantes atteint les seuils fixés au troisième alinéa del'article L. 2362-7, la forme applicable de participation est déterminée après examen des différents systèmesnationaux existant au sein des personnes morales participantes.


Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopérativeseuropéennes non soumises initialement à la constitution du groupespécial de négociation Article L2363-12 Dans le cas de la société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2363-11, les modalités del'implication mentionnées au chapitre Ier du présent titre sont déterminées dans les conditions suivantes : 1° Au sein de la société coopérative européenne, l'information et la consultation sont régies par les titres Ieret II du présent livre et la participation est organisée, le cas échéant, selon les articles L. 225-27 à L. 225-34,L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce, à l'exception de la condition de territorialité mentionnée aupremier alinéa de l'article L. 225-28.


Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés àl'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche Article L2363-18 Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le siège social est situé dans un Etat membre dontla loi admet, dans les conditions prévues au 4 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseildu 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne, la possibilité de prévoir dans lesstatuts que les salariés participent, avec droit de vote, à l'assemblée générale ou aux assemblées de sectionou de branche, et qui est régie par un tel système, les dirigeants des filiales ou établissements situés enFrance organisent, selon les modalités applicables dans la société coopérative européenne, les modalités dedésignation des représentants des salariés appelés à participer aux réunions de ces assemblées.


Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusi[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2364-2 Quatre ans après l'institution du comité de la société coopérative européenne, celui-ci examine s'il convientd'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au chapitre II du présenttitre.


Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par acco[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2371-1 Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion transfrontalière mentionnée à l'article L. 236-25 du code de commerce ; 2° Aux sociétés participant à une fusion transfrontalière et ayant leur siège en France ; 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une fusion transfrontalière située dansun autre Etat membre de la Communauté européenne.


Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la personnalité juridique, estinstitué dès que possible après la publication du projet de fusion lorsque l'une des conditions suivantes estsatisfaite : 1° Au moins une des sociétés participant à la fusion transfrontalière applique des règles relatives à laparticipation et emploie, pendant la période de six mois qui précède la publication du projet de fusion, aumoins cinq cents salariés ; 2° En application des articles L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce, la société issue de la fusiontransfrontalière ne garantit pas au moins le même niveau de participation des salariés, apprécié en fonctionde la proportion de représentants parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillanceou du comité mentionné à l'article L. 2373-1 du présent code, que le niveau de participation des salariés quis'applique aux sociétés participant à la fusion transfrontalière.


Article L2372-6 Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune dessociétés participant à la fusion négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à unaccord qui détermine : 1° Les sociétés participantes, les établissements et les filiales concernés par l'accord ; 2° Les modalités de participation, y compris, le cas échéant : a) Le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue d'une fusiontransfrontalière que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquelsils peuvent s'opposer ; b) Les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou recommander ces membres ous'opposer à leur désignation ; c) Les droits de ces membres ; 3° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée ; 4° Les cas dans lesquels l'accord est renégocié et la procédure suivie pour sa renégociation.


Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière. Sous-section 1 : Mise en place. Sous-section 2 : Attributions, composition e[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord,d'appliquer le chapitre III du présent titre.


Article L2373-5 Si une seule forme de participation des salariés existe au sein des sociétés participantes, ce système estappliqué à la société issue de la fusion transfrontalière en retenant, pour sa mise en place, la proportion ou,selon le cas, le nombre le plus élevé de membres concernés par les droits à participation au sein de l'organed'administration ou de surveillance.


Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Chapitre unique. Article L2374-2 Artic[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsqu'une société issue d'une fusion transfrontalière est immatriculée, l'accord mentionné à l'articleL. 2372-6 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'unaménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leurpérimètre national d'intervention, des institutions représentatives du personnel qui auraient vocation àdisparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées enFrance.


Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentativesdu personnel Chapitre Ier : Mise en place et attributions Article L2391-1 Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, un accord peut prévoir le regroupement des délégués dupersonnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deuxde ces institutions représentatives au sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutionsfaisant l'objet du regroupement.


Article L2392-4 Par dérogation aux dispositions prévoyant la répartition en établissements distincts prévues aux articlesL. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2327-7, l'accord mentionné à l'article L. 2391-1 peut déterminer le nombreet le périmètre du ou des établissements distincts pour les élections de la ou des instances regroupéesconformément à cet accord dans l'entreprise.


Chapitre III : Fonctionnement Article L2393-1 Article L2393-2 Article L2393-3 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre III : Fonctionnement Article L2393-1 L'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 fixe les modalités de fonctionnement de l'instance,notamment : 1° Le nombre minimal de réunions, qui ne peut être inférieur à une réunion tous les deux mois ; 2° Les modalités selon lesquelles l'ordre du jour est établi et communiqué aux représentants du personnel ; 3° Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants ; 4° Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de l'instance pour l'exercice de leursattributions, qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction des effectifs del'entreprise ou de l'établissement et des compétences de l'instance ; 5° Le nombre de jours de formation dont bénéficient les membres pour l'exercice de leurs attributions, qui nepeut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; 6° Lorsque l'instance inclut le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : a) La composition et le fonctionnement au sein de l'instance d'une commission d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail à laquelle peuvent être confiées, par délégation, tout ou partie des attributions reconnuesau comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la commission exerce pour le compte del'instance ; b) Un nombre minimal de réunions de l'instance consacrées, en tout ou partie, à l'exercice de ses attributionsen matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an.


Chapitre IV : Suppression Chapitre unique : Dispositions générales Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au chapitre IV du titre Ier du livre VI dela quatrième partie, lorsque l'instance ne procède pas au regroupement du comité d'entreprise.


Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnellespour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onzesalariés Chapitre Ier : Champ d'application Article L23-111-1 I. -Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter lessalariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés. II. -Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés relevant desbranches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementaleslorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région, par un accord debranche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel conclu dans les conditions duprésent titre : 1° Exerçant au moins les mêmes attributions que celles mentionnées à l'article L. 23-113-1 ; 2° Composées d'au moins cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativeset d'au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d'entreprisesde moins de onze salariés. III. -Pendant la durée du mandat prévue à l'article L. 23-112-3, le champ de compétence professionnelle etterritoriale de la commission paritaire régionale interprofessionnelle n'est pas modifié.


Chapitre III : Attributions Article L23-112-2 Article L23-112-3 Article L23-112-4 Article L23-112-5 Article L23-112-6 Article L23-113-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient lessièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes.


Chapitre IV : Fonctionnement Article L23-113-2 Article L23-114-1 Article L23-114-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositionslégales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; 2° D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques auxentreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, degestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalitéprofessionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ; 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'unejuridiction.


Article L23-114-3 Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunionset la formation, ainsi que l'indemnisation des représentants salariés, dans les conditions définies à l'article L. 23-114-1, et l'indemnisation des représentants employeurs sont exclusivement financés par les crédits verséspar le fonds prévu à l'article L. 2135-9 au titre de sa mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11.


Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre Ier : Cas, durées et périodes [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement Section 1 : Champ d'application.


Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public,des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 ducode de la sécurité sociale ; 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural etde la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister lessalariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ; 18° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression enmatière maritime ; 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.


Section 3 : Licenciement d'un délégué du personnel Sous-section 1 : Délégué et ancien dé[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du déléguésyndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissancede l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretienpréalable au licenciement.


Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidatureaux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve quel'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué àl'entretien préalable au licenciement.


Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidatureaux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a étéreçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminencede sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.


Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Section 8 : Licenciement d[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la sociétéeuropéenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comitéde la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur dutravail.


Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises. Sous-section 3 : Salarié membre du conse[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2411-16 La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont prévus parl'article L. 662-4 du code de commerce.


Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme. Sous-section 5 : Représentant des salariés [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre duconseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L. 114-24 du code de lamutualité.


Cette autorisation est également requise pour : 1° L'assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; 2° Le salarié candidat aux fonctions d'assesseur maritime dès que l'employeur a reçu notification parl'autorité administrative de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a euconnaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de six mois après établissement de laliste des assesseurs maritimes mentionnée à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1926 relative à la répressionen matière maritime.


Article L2412-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre lesalarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérativeeuropéenne ; 6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusiontransfrontalière ; 7° Représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ; 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la listeprévue à l'article L515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agricultureprévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues dedélégué syndical ; 11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 ducode de la sécurité sociale ; 12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural etde la pêche maritime ; 13° Conseiller prud'homme ; 14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression enmatière maritime ; 15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 16° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1. Section 2 : Délégué syndical.


Section 5 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du co[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raisond'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsquel'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peutintervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.


Article L2412-8 La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entrepriseextérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissementcomprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code del'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant l'échéance du terme en raison d'unefaute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeurn'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'aprèsautorisation de l'inspecteur du travail.


Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale. Section 12 : Représentant des sa[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2412-9 La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une commission paritaired'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, avant l'échéance du terme en raison d'unefaute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeurn'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'aprèsautorisation de l'inspecteur du travail.


Section 14 : Assesseur maritime Article L2412-14 La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'assesseur maritime ou du candidat à ces fonctions,avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude médicale constatée par le médecindu travail ou par le médecin des gens de mer, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas derenouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation del'inspecteur du travail.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2412-16 La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionaleinterprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou del'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas derenouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation del'inspecteur du travail.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues dedélégué syndical ; 11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 ducode de la sécurité sociale ; 12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural etde la pêche maritime ; 13° Conseiller prud'homme ; 14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression enmatière maritime, ou ancien assesseur maritime ou candidat à ces fonctions ; 15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4.


Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement Titre II : Procédures d'a[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agricultureprévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural etde la pêche maritime ; 11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dès que l'employeur a connaissancede l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié mandaté, durant les douze mois suivant la date à laquelleson mandat a pris fin.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandatssuivants : 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 ducode de la sécurité sociale ; 2° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24du code de la mutualité ; 3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et dela pêche maritime ; 4° Conseiller prud'homme ; 5° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression enmatière maritime ; 6° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 7° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.


Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises. Sous-section 4 : Représentant des salari[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandatssuivants : 1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 2° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérativeeuropéenne ; 2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusiontransfrontalière ; 3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agricultureprévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la listeprévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier.


Section 3 : Procédure applicable en cas de tr[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu désigné comme représentant des salariés dansle cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise auxdispositions de l'article L. 662-4 du code de commerce.


Chapitre II : Contestation de la décision administrative Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat. Section 4 : Procédure[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'unerémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.


Article L2422-2 Article L2422-3 Article L2422-4 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 5° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusiontransfrontalière ; 6° Salarié siégeant ou ayant siégé en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité etdes conditions de travail ; 7° Représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des entreprises du secteur public ; 8° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1, ancien membre ou salarié figurant sur lapropagande électorale en vue de la constitution de cette commission.


Article L2432-1 Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié délégué du personnel, candidat à cette fonction, anciendélégué, ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la désignation de délégués, enméconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présentlivre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.


Chapitre VIII : Assesseur maritime Chapitre IX : Défenseur syndical Chapi[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le fait de transférer le contrat de travail d'un membre élu du comité d'entreprise ou d'un représentantsyndical au comité d'entreprise compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, enméconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des peinesprévues au premier alinéa.


Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre Ier : Exercice du droit de grève [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre Ier : Exercice du droit de grève Chapitre Ier : Dispositions générales.


Pendant la durée du préavis, les parties intéressé[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorieprofessionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève.


Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Champ d'application. Section 2 : Princ[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance les suppléments pour charges de famille.


Article L2522-2 Article L2522-3 Article L2522-4 Article L2522-5 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les conflits qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnellede conciliation établie soit par la convention ou l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier,peuvent être portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation.


Article L2522-8 Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant dupersonnel sous statut, les conflits collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliationdans les conditions définies à la présente section.


Chapitre III : Médiation Section 1 : Désignation du médiateur. Article L2522-10 Article L2522-11 Article L2[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance publique ou l'établissement public fixe la procédure suivant laquelle sont examinés, aux fins de conciliation,les différends collectifs de travail.


Article L2523-2 Article L2523-3 Article L2523-4 Article L2523-5 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans cecas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser le règlement amiabledu conflit collectif.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L2523-6 A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties,celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours, notifier au médiateur, dans des conditions prévue par voieréglementaire, qu'elles rejettent sa proposition. Elles motivent leur rejet.


Article L2524-2 Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les partiesintéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient àl'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.


Article L2524-5 Article L2524-6 Article L2524-7 Article L2524-8 Article L2524-9 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte sur les salaires ou sur lesconditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectivesou accords en vigueur, et sur les conflits relatifs à la négociation de la révision des clauses des conventionscollectives.


Article L2524-10 Article L2524-11 Article L2525-1 Article L2525-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque la cour supérieure d'arbitrage prononce l'annulation en tout ou partie d'une sentence arbitrale, ellerenvoie l'affaire aux parties qui désignent, si elles en sont d'accord, un nouvel arbitre.


Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions générales Chapitre unique.


Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises Chapitre Ier : Négociat[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accordcollectif.


Chapitre II : Institutions représentatives du personnel Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement. Section 2 : Comité de[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre II : Institutions représentatives du personnel Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement.


Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées desresponsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploidu temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent unerémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leurentreprise ou établissement.


Paragraphe 1 : Ordre public Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Article L3121-1 Article L3121-2 Arti[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Sous-section 1 : Travail effectif.


Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Article L3121-8 A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillagementionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ; 3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur aprèsconsultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Sous-section 2 : Astreintes.


Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Sous-section 3 : Equivalences. Article L3121-10 Article L3[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.


Paragraphe 1 : Ordre public Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Section 2 : Durées maximales [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Paragraphe 1 : Ordre public Article L3121-13 Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sarémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.


Paragraphe 1 : Ordre public Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Sous-section 3 : Durées [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3121-17 Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord debranche peut fixer un temps de pause supérieur. Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale.


Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Article L3121-22 Article L3121-23 Article L3121-24 Article[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximaledéfinie à l'article L. 3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminéespar décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée dutravail à plus de soixante heures par semaine.


Article L3121-27 Article L3121-28 Article L3121-29 Article L3121-[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur lesdemandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24et L. 3121-25.


Article L3121-32 Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou unaccord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'applicationdu présent chapitre. Article L3121-33 I. -Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou unaccord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale oude la durée considérée comme équivalente.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3121-34 Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7, une conventionou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut,une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut, dans des conditionsdéterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination despériodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.


Paragraphe 1 : Ordre public Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récu[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixéeà 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprisesde plus de vingt salariés.


Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3121-42 Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période deréférence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changementdans la répartition de leur durée de travail.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3121-45 A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret,mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semainespour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour lesentreprises de cinquante salariés et plus. Article L3121-46 Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peutmettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines.


Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Section 5 : Conventions de forfait Sous-section 1 : Ordre [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'unaménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.


Paragraphe 2 : Forfaits en heures Paragraphe 3 : Forfaits en jours Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3121-53 La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2et 3 de la présente section.


Article L3121-59 Article L3121-60 Article L3121-61 Article L3121-62 Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis a[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre dejours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature desfonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipeauquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelleautonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sontconfiées.


Article L3121-63 Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise oud'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Article L3121-64 I. -L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'annéedétermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respectdes articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ; 2° La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze moisconsécutifs ; 3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jourss'agissant du forfait en jours ; 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivéeset départs en cours de période ; 5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombred'heures ou de jours compris dans le forfait. II. -L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : 1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail dusalarié ; 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la chargede travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sarémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ; 3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-8.


Section 6 : Dispositions d'application Article L3121-66 Article L3121-67 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance I. -A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une conventionindividuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositionssuivantes : 1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées.


Chapitre II : Travail de nuit Section 1 : Ordre public Article L3121-68 Article L3121-69 Article L3122-1 Article L3122-2 Article L3122-3 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées etau vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.


Article L3122-4 Article L3122-5 Article L3122-6 Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance discothèque, la période de travail de nuit est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalleentre minuit et 5 heures. Article L3122-4 Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition desbiens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, la période de travailde nuit, si elle débute après 22 heures, est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entreminuit et 7 heures.


Article L3122-7 Article L3122-8 Article L3122-9 Article L3122-10 Article L3122-11 Article L3122-12 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans lescas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19.


L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitudeau poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu'il ne justifiepar écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixéesau premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces mêmesconditions.


Article L3122-16 Article L3122-17 Article L3122-18 Article L3122-19 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ; 5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnellenocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernantnotamment les moyens de transport ; 6° Des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment parl'accès à la formation ; 7° L'organisation des temps de pause.


Section 3 : Dispositions supplétives Article L3122-20 Article L3122-21 Article L3122-22 Article L3122-23 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Des mesures destinées à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle dessalariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ou à la prise encharge d'une personne dépendante ; 3° La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelledes salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Pour les salariéesmentionnées à l'article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période denuit est d'effet immédiat.


Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent Section 1 : Travail à temps partiel Sous-section 1 : Ordre public. Paragraphe 1 : Dé[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heuresentraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période deréférence de douze mois consécutifs.


Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein Article L3123-5 Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventionset les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, demodalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.


Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévueet, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accordcollectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de lasemaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature decette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquéspar écrit au salarié.


Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail Article L3123-8 Article L3123-9 Article L3123-10 Article L3123-11 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ; 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'unsalarié absent.


Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat Paragraphe 8 : Information des représentants du personnel Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3123-12 Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que lecontrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cettemodification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.


Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel Article L3123-16 Article L3123-17 Artic[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15,l'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués dupersonnel, s'ils existent, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.


Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires Paragraphe 3 : Compléments d'heures par avenant Article L3123-19 Article L3123-2[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires Article L3123-19 Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.


Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail Article L3123-23 Article L3123-24 Article L3123-25 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié,en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; 2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ; 3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des complémentsd'heures.


Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heur[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre desinterruptions d'activité au cours d'une même journée. Sous-section 3 : Dispositions supplétives.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3123-29 A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heurescomplémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite dudixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre ledixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.


Article L3123-33 Article L3123-34 Article L3123-35 Article L3123-36 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Section 2 : Travail intermittent. Sous-section 1 : Ordre public.


Titre III : Repos et jours fériés Chapitre Ier : Repos qu[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à tempscomplet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, demodalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou par une conventionou un accord d'entreprise ou d'établissement.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3131-1 Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dansles cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées pardécret.


Section 2 : Dérogations Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire Paragraphe 1 : Travaux urgents. Paragraphe 2 : Industries traitant des ma[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.


Paragraphe 3 : Travaux dans les ports, débarcadères et stations. Paragraphe 4 : Activités saisonnières. Paragraphe 5 : Travaux de nettoyage des lo[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La liste des industries pouvant bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa est déterminée pardécret en Conseil d'Etat.


Paragraphe 7 : Etablissements industriels fonctionnant en continu. Sous-section 2 : Déroga[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Paragraphe 6 : Travaux intéressant la défense nationale.


Article L3132-14 Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou uneconvention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail defaçon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement.


Article L3132-17 La convention ou l'accord prévoyant la mise en place d'une équipe de suppléance comporte des dispositionsconcernant : 1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel travaillant en équipe desuppléance et la rémunération du temps de formation ; 2° Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que desuppléance.


Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet. Article L3132-20 Article L3132-21 Ar[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle quiserait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.


Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique Article L3132-24 I. -Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situésdans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout oupartie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. II. -Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme etdu commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnementinternational de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et del'importance de leurs achats. III. -Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet auParlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sontdéveloppées à la suite de cette délimitation. IV. -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.


Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment l'opportunité de la création oude la modification de la zone. II. -Les zones mentionnées au I sont délimitées ou modifiées par le représentant de l'Etat dans la région aprèsavis : 1° Du conseil municipal des communes dont le territoire est concerné ; 2° Des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ; 3° De l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dontsont membres les communes dont le territoire est concerné ; 4° Du comité départemental du tourisme, pour les zones touristiques mentionnées à l'article L. 3132-25 ; 5° De la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat, pour les zonescommerciales mentionnées à l'article L. 3132-25-1.


La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privésdu repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics endifficulté ou de personnes handicapées.


L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical. Pour l'application de l'article L. 3132-20, à défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaqueannée à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendreun emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travaille dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise.


Article L3132-26 Article L3132-26-1 Article L3132-27 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire,le cas échéant du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la communeest membre, et des représentants des employeurs et des salariés des établissements concernés, autoriserles établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situésdans l'emprise d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des zones mentionnées à l'article L. 3132-24 àdonner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l'affluenceexceptionnelle de passagers dans cette gare, dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 3132-25-3et à l'article L. 3132-25-4.


Paragraphe 4 : Concertation locale Article L3132-27-2 Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l'Etat dans la région réunitannuellement les maires, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs ducommerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces dedétail au regard des dérogations au repos dominical prévues à la présente sous-section et de leur impact surles équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire. Sous-section 3 : Dispositions d'application.


Article L3132-31 L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voirordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations deservices au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 etL. 3132-13.


Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ilscumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.


Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaireperdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.


Article L3133-10 Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'unenouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnentlieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou surle nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en applicationde stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. Sous-section 3 : Dispositions supplétives.


Par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des employeurs et des salariés etpubliés selon les formes prescrites, les départements ou communes peuvent réduire la durée du travail ouinterdire complètement le travail pour toutes les exploitations commerciales ou pour certaines branchesd'activité.


Article L3134-6 Article L3134-7 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Pour un dimanche, à la réalisation d'un inventaire prescrit par la loi ; 3° A la surveillance des installations de l'exploitation, aux travaux de nettoyage et de maintenancenécessaires à la poursuite régulière de l'exploitation elle-même ou d'une autre exploitation, ainsi qu'auxtravaux nécessaires à la reprise de la pleine activité les jours ouvrables, si ces travaux ne peuvent êtreexécutés un jour ouvrable ; 4° Aux travaux nécessaires pour éviter que les matières premières soient altérées ou que les résultats d'unefabrication en cours soient compromis, si ces travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable ; 5° A la surveillance de l'exploitation, lorsque celle-ci se poursuit les dimanches et jours fériés en applicationdes 1° à 4°.


Article L3134-9 L'interdiction d'employer les salariés le dimanche ou jours fériés peut être étendue par voie réglementaire àd'autres catégories d'activité. Les dispositions des articles L. 3134-5 à L. 3134-8 s'appliquent également aux dérogations à cetteinterdiction. Article L3134-10 Les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ne s'appliquent pas aux activités de restauration, d'hôtellerie et de débitsde boissons, aux représentations musicales et théâtrales, aux expositions ou à d'autres divertissements, ainsiqu'aux entreprises de transport.


Article L3134-13 Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : 1° Le 1er Janvier ; 2° Le Vendredi Saint dans les communes ayant [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Pour des activités dont l'exercice est nécessaire de manière complète ou partielle pour la satisfaction desbesoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement les dimancheset jours fériés, l'autorité administrative peut, pour une ou plusieurs communes présentant une continuitéterritoriale, prescrire, sur demande d'au moins deux tiers des entrepreneurs, l'exploitation les dimanches etjours fériés si les dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-3 ont été accordées.


Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 1 : Droit au congé Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3134-14 Dans le département de la Moselle, l'autorité administrative peut, dans des conditions déterminées par voieréglementaire, autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint et cecide manière uniforme dans le département, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'uneéglise mixte dans les communes.


Article L3141-3 Article L3141-4 Article L3141-5 Article L3141-6 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu àl'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pourle personnel de l'entreprise.


Article L3141-7 Article L3141-8 Article L3141-9 Article L3141-10 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus queproportionnelle à la durée de cette absence.


Section 3 : Prise des congés Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs. Paragraphe 1 : O[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Sous-section 3 : Dispositions supplétives.


Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Article L3141-16 A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15,l'employeur : 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel : a) La période de prise des congés ; b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants : -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou lafonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence ausein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ; -la durée de leurs services chez l'employeur ; -leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ; 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'unmois avant la date de départ prévue.


Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Article L3141-21 Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe lapériode pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que lesrègles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.


Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Article L3141-23 A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en uneou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris endehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinqjours.


Article L3141-25 Article L3141-26 Article L3141-27 Article L3141-28 Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calc[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considéréescomme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.


Section 5 : Caisses de congés payés Article L3141-29 Article L3141-30 Article L3141-31 Article L3141-32 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquelil avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice decongé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.


Chapitre II : Autres congés Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux Paragraphe 1 : Ordre public Section 1 : Congés d'articulation entre[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et defonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.


Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Article L3142-2 Article L3142-3 Article L3142-4 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.


Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale Paragraphe 1 : Ordre public Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3142-5 A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la duréene peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.


Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3142-10 A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-8, le salariéretrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.


Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Sous-section 3 : Congé de proche aidant Paragraphe 1 : Ordre public Article L3142-15 Article L3142-16 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé etles modalités d'accompagnement du salarié à son retour.


Article L3142-17 Article L3142-18 Article L3142-19 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits etstables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir toutou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.


Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Article L3142-20 Article L3142-21 Article L3142-22 Article L3142-23 Article L3142-24 Article L3142-[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; 5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.


Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Sous-section 4 : Congé sabbatique Paragraphe 1 : Ordre public Article L3142-27 Article L3142-28 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou unaccord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements possibles ; 3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi quela durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ; 4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou satransformation en période d'activité à temps partiel.


Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Article L3142-29 Article L3142-30 Article L3142-31 Article L3142-32 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une duréed'au moins six mois.


Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés Artic[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 3° La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifsmentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ; 4° Les plafonds mentionnés aux articles L. 3142-29, L. 3142-114 et L. 3142-115 ; 5° Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé ainsi que surla date de son départ et sur la durée envisagée de ce congé.


Article L3142-38 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres del'entreprise ou de son exploitation ; 2° Les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ouvrant droit au congé mutualiste deformation et des organismes susceptibles de dispenser ces stages ; 3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprisespubliques ; 4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congé plusavantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.


Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Paragraphe 1 : Ordre public Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation p[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention ou unaccord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé ; 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptiblesde bénéficier de ce congé au cours d'une année.


Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Article L3142-43 Article L3142-44 Article L3142-45 Article L3142-46 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience,l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury.


Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle Paragraphe 1 : Ordre public Paragraphe 2 : Champ de la né[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Article L3142-47 A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels lesalarié adresse sa demande de congé.


Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Paragraphe 1 : Ordre public Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse,[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou unaccord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.


Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Article L3142-55 Article L3142-56 Article L3142-57 Article L3142-58 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions dedirection ou d'encadrement au sein d'une telle association ; 2° A tout salarié membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant del'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseilcitoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets derenouvellement urbain ; 3° A toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de toutcontrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a étéstatutairement désignée ou élue.


Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Sous-section 5 : Congé de représentation Paragraphe 1 : Ordre public Article L3142-58-1 Article L3142-59 Ar[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1,une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branchedétermine : 1° La durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formationéconomique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 à L. 2145-13 ; 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ; 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptiblesde bénéficier de ce congé au cours d'une année.


Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Article L3142-61 Article L3142-62 Article L3142-63 Article L3142-64 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable auxdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualitépour siéger dans une instance, que celle-ci soit consultative ou non, instituée par une disposition législativeou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'employeur lui accorde letemps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.


Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale Paragraphe 1 : Ordre public Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3142-65 Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou unaccord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ; 3° Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'uneannée.


Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Article L3142-68 Article L3142-69 Article L3142-70 Article L3142-71 Article L3142-72 Article L3142-[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La liste des associations et organisations mentionnées au premier alinéa est fixée par l'autoritéadministrative.


Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité Paragraphe 1 : Ordre public Article L3142-74 Arti[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention ou unaccord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° L'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé ; 3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficiersimultanément du congé de solidarité internationale ; 4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur ; 5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, lecas échéant, les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.


Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa.


Article L3142-80 Article L3142-81 Article L3142-82 Article L3142-83 Article L3142-84 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 3° Au conseil départemental ou au conseil régional ; 4° A l'Assemblée de Corse.


Article L3142-85 Article L3142-86 Article L3142-87 Article L3142-88 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Il bénéficie, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques oude méthodes de travail. Article L3142-85 Les dispositions de l'article L. 3142-84 ne sont pas applicables lorsque le mandat a été renouvelé, sauf si ladurée de la suspension prévue à l'article L. 3142-83 a été, pour quelque cause que ce soit, inférieure à cinqans.


Article L3142-92 L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activitéexercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou unrappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.


Article L3142-94 Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation departiciper à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions déterminées par voieréglementaire. Paragraphe 2 : Service national.


Article L3142-98 Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié au motif que lui-même ou le salarié setrouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en exécution d'unengagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque.


Sous-section 1 : Ordre public Section 3 : Congé et pério[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3142-102 Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.


Article L3142-107 Article L3142-108 Article L3142-109 Article L3142-110 Article L3142-111 Article L3142-112 Le salarié ne peut invoquer aucun droit [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'article L. 3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'uneentreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie àl'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.


Article L3142-113 Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à tempspartiel : 1° S'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent,que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche del'entreprise ; 2° Si le salarié demande ce congé ou cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après uneprécédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités dedirection au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.


Sous-section 2 : Champ de la négociation collective Article L3142-117 Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou unaccord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ; 2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ; 3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ; 4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou,en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitudede la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cettepériode ; 5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à tempspartiel ; 6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompreson contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ; 7° Les plafonds ou niveaux mentionnés à l'article L. 3142-114 et, pour les entreprises d'au moins trois centssalariés, le niveau mentionné à l'article L. 3142-115 ; 8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et,le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.


Paragraphe 2 : Report de congés payés Article L3142-120 Article L3142-121 Article L3142-122 Article L3142-123 Article L3142-124 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 3° Les conditions et délais d'information mentionnés aux 4° à 6° de l'article L. 3142-117 sont fixés pardécret ; 4° Le niveau de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise et de jours d'absence prévus au titre de cecongé, pour lequel l'employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel, sontfixés par décret.


Titre V : Compte épargne-temps Chapitre Ier : Ordre public Chapitre II : Champ de la négociation collective Ar[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre III : Dispositions pénales.


Chapitre III : Dispositions supplétives Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3152-2 La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine lesconditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3153-2 A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à unautre, le salarié peut : 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétairede l'ensemble des droits qu'il a acquis ; 2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble desdroits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3162-2 L'employeur laisse aux jeunes travailleurs soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant lajournée de travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation.


Chapitre IV : Repos et congés Section 1 : Repos quotidien. Section 2 : Repos hebdomadaire et dominical. Article L3163-3 Article L3164-1 Article L3164[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Il ne peut être accordé de dérogation entre minuit et 4 heures, sous réserve des cas d'extrême urgence prévusà l'article L. 3163-3.


Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise oud'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour lesjeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu'ilsbénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heuresconsécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à leurdéveloppement et s'effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.


Article L3164-8 Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste estfixée par décret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une conventionou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogéaux dispositions de l'article L. 3164-6, sous réserve que les jeunes travailleurs intéressés par ces dérogationsbénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. Section 4 : Congés annuels.


Section 3 : Documents fournis à l'inspecteur du travail. Section 4 : Documents fournis au juge. Arti[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée desrepos.


Article L3172-1 Article L3172-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un systèmed'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire.


Partie législative Livre II : Salaire et avantages divers Titre Ier : Champ d'application Chapitre unique. Titre II : Egalité de rémunération entr[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement,participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre Ier : Champ d'application Chapitre unique.


Article L3221-4 Article L3221-5 Article L3221-6 Article L3221-7 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ouminimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou ennature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.


Article L3222-1 Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peinesont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7,sous réserve des mesures particulières prévues par le présent article.


Titre III : Détermination du salaire Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance Section 1 : Champ d'application. Section 2 : Pri[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Toutefois, dans le cas où le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3222-1 n'a pas été respecté, lajuridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et impartir un nouveau délai au prévenu pourexécuter l'injonction.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3231-4 La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation dusalaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué commeréférence par voie réglementaire.


Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale Section 1 : Dispositions [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3231-9 Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toutedistorsion durable entre sa progression et l'évolution des conditions économiques générales et des revenus. Sous-section 3 : Autres modalités de fixation.


Article L3232-2 Le gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'applicationdu présent chapitre indiquant notamment : 1° Le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L. 3232-5 ; 2° Le coût du versement de l'allocation prévue au 1° pour l'année écoulée ; 3° Le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des allocations publiquesd'activité partielle ainsi que les mesures prises en application de l'article L. 3232-9. Section 2 : Modalités de fixation.


Article L3232-9 Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les conditions, les modalités et les délais de remboursement par l'Etat de la part lui incombant dansl'allocation complémentaire ; 2° En tant que de besoin, les modalités particulières applicables aux salariés de l'agriculture, aux salariésdu bâtiment et des travaux publics, aux marins professionnels, aux dockers professionnels, aux salariéstravaillant à domicile, aux salariés intermittents, aux travailleurs handicapés, ainsi qu'aux salariés saisonnierspendant la période normale de leur activité.


Titre IV : Paiement du salaire Chapitre Ier : Dispositions générales. Chapitre II : Mensualisation. Article L3[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre III : Dispositions pénales.


Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique,dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et laconfidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionnéau 2° du II de l'article L. 5151-6.


Article L3243-4 Article L3243-5 Article L3244-1 Article L3244-2 Article L32[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa partrenonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui luisont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'uncontrat.


Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financi[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui quil'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.


Article L3251-3 Article L3251-4 Article L3252-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et lessommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : 1° Outils et instruments nécessaires au travail ; 2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; 3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.


Article L3252-2 Article L3252-3 Article L3252-4 Article L3252-5 Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutepersonne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieursemployeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.


Article L3252-6 Article L3252-7 Article L3252-8 Article L3252-9 Article L3252-10 Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoi[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3252-6 Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.


Article L3252-13 Le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la quotité saisissablede la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisieproduira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur larémunération s'imputeront d'abord sur le capital.


Article L3253-2 Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, lesrémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déductionfaite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'àconcurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.


Article L3253-5 Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont payées, lorsque ces derniers font l'objetd'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence detoute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 3253-2, à due concurrence dumontant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés de ces façonniers, au titre des soixantederniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.


L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressementou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat desécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant lejugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans lesquinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de cemaintien de l'activité ; 3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat desécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, aitproposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributionsdues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; 4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accordcollectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondantà un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours de la période d'observation ; b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré,suivant le jugement de liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par lesarticles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinzejours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintiende l'activité.


Article L3253-9 Article L3253-10 Article L3253-11 Article L3253-12 La garantie prévue par le présent article est limitée dans des conditions déter[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributionssociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.


Article L3253-13 L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation dupréjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe, d'un accord collectif validé ou d'unedécision unilatérale de l'employeur homologuée conformément à l'article L. 1233-57-3, lorsque l'accord aété conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture dela procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou l'accord conclu ou la décisionnotifiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidationjudiciaire.


Article L3253-17 La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommeset créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafondmensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations etcontributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi. Paragraphe 4 : Financement.


Article L3253-18-2 Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par lesdispositions législatives, réglementaires et administratives d'un Etat membre de la Communauté européenneou de l'Espace économique européen, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsique la désignation d'un syndic ou de toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandatairejudiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, et que l'autorité compétente en application de cesdispositions a : 1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ; 2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur ainsi que l'insuffisance del'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.


Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membreéquivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées. Article L3253-18-7 Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 à L. 3253-13 et L. 3253-17 sont applicables aux procédures définies auxarticles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. Les jugements mentionnés à l'article L. 3253-12 s'entendent de toutedécision équivalente prise par l'autorité étrangère compétente. Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquelselles ont réalisé des avances.


Article L3253-20 Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délaisprévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance desfonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3253-23 Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et destravaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332 du code civil, les salariés des entreprisesagricoles ; 3° Dans les conditions fixées au 9° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs àdomicile ; 4° Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont dues en application des articles L. 3141-32 et L. 5424-6 et suivants.


Titre VI : Avantages divers Chapitre Ier : Frais de transport Section 1 : Champ d'application. Section 2 : Prise e[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé enargent ; 2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prixcoûtant. Chapitre V : Dispositions pénales.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3261-3 L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des fraisde carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceuxde ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'unpérimètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientationdes transports intérieurs ; 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditionsd'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.


Article L3262-1 Article L3262-2 Article L3262-3 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 etL. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi queles sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.


Article L3262-4 Article L3262-5 Article L3262-6 Article L3[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5, ils ne peuvent être débités qu'au profitde personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activitéassimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.


Article L3263-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ; 2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ; 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et àl'utilisation des titres-restaurant ; 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3262-2. Chapitre III : Chèques-vacances.


Partie législative Titre Ier : Intéressement Chapitre Ier : Champ d'application. Chapitre II : Mise en place de l'intéressement. Troisième partie [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement,participation et épargne salariale Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation etépargne salariale Titre Ier : Intéressement Chapitre Ier : Champ d'application.


Article L3312-3 Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, peuventbénéficier des dispositions du présent titre : 1° Les chefs de ces entreprises ; 2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ; 3° Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionnéà l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.


Article L3312-5 Article L3312-6 Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes : 1° Par[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3312-5 Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail ; 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dansl'entreprise ; 3° Par accord conclu au sein du comité d'entreprise ; 4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé parl'employeur.


Article L3312-8 Article L3312-9 Article L3313-1 Article L3313-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donnepas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.


Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéress[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect desdispositions prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-7 ; 5° Les dates de versement ; 6° Les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou,à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditionsd'application des clauses du contrat ; 7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord oulors de sa révision.


Article L3314-2 Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif dessalariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée : 1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une duréeinférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ; 2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce,dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées enFrance sont couverts par un accord d'intéressement.


Article L3314-7 L'accord d'intéressement homologué en application de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 tendant àfavoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise peut continuer de retenir les critèresde répartition fondés sur l'ancienneté et la qualification tel qu'il a été homologué dans ce cadre, dès lors qu'ilaura été renouvelé sans discontinuité depuis sa dernière homologation. Section 3 : Distribution de l'intéressement.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3314-9 Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour ducinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3315-2 Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dansun délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sontattribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans lalimite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécuritésociale.


Les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales,quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément,indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, s'ils ne bénéficientpas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prixréglementés.


Article L3322-2 Article L3322-3 Article L3322-4 Article L3322-4-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3322-2 Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ounon, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultatsde l'entreprise au titre du troisième exercice.


Article L3322-6 Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail ; 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dansl'entreprise ; 3° Par accord conclu au sein du comité d'entreprise ; 4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé parl'employeur.


Chapitre III : Contenu et régime des accords Section 1 : Contenu des accords. Article L3322-8 Article L332[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance ou plusieurs de ces organisations, soit la majorité des comités d'entreprise des sociétés concernées, soit lecomité de groupe.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3323-2 L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale departicipation : 1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant lesconditions fixées au titre III ; 2° A un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements.


Article L3323-7 Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime departicipation dans les entreprises agricoles employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'articleL. 722-20 du code rural et de la pêche maritime selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L. 3324-1.


Article L3323-9 Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives de production et lescoopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil d'Etat, pour les rendre applicables à ces sociétés. Par dérogation à l'article L. 3324-10, l'accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir quetout ou partie de la réserve spéciale de participation n'est exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans àcompter de l'ouverture de ces droits.


Article L3324-1 Article L3324-2 La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3324-1 La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculéessur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemyet à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt surles sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majorédes bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts.


Article L3324-3 Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à retenir, avant déduction de l'impôtcorrespondant, est égal au bénéfice imposable de cet exercice, diminué : 1° De la rémunération normale du travail du chef d'entreprise lorsque cette rémunération n'est pas admisedans les frais généraux pour l'assiette de l'impôt de droit commun ; 2° Des résultats déficitaires enregistrés au cours des cinq années antérieures qui ont été imputés sur desrevenus d'une autre nature mais n'ont pas déjà été pris en compte pour le calcul de la participation afférenteaux exercices précédents.


Article L3324-8 Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en application de l'article L. 3322-2 pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaisondes comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1, la répartition des sommes est effectuée entretous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et autroisième alinéa de l'article L. 3324-2, employés dans les entreprises sur la base du total des réserves departicipation constituées dans chaque entreprise.


Toutefois, unaccord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant unebase de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part dessommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartitiond'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de l'article L. 3324-1 n'est négociable ouexigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exerciceau titre duquel les droits sont nés .


Article L3325-1 Article L3325-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et autroisième alinéa de l'article L. 3324-2, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui luisont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324-10 ou qu'il ne décidepas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'article L. 3323-2, sa quote-part de réserve spécialede participation, dans la limite de celle calculée à l'article L. 3324-1, est affectée, pour moitié, dans un pland'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise et, pour moitié, dans lesconditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3323-1.


Article L3325-4 Les dispositions du présent chapitre sont applicables au supplément de réserve spéciale de participationmentionné à l'article L. 3324-9. Chapitre VI : Contestations et sanctions.


Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise Section 1 : Conditions de mise e[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'astreinte a un caractère provisoire et est liquidée par le juge après exécution par l'entreprise de sesobligations.


Article L3332-3 Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accordavec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6, notamment en vue de recevoirles versements effectués en application des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation dessalariés aux résultats de l'entreprise.


Article L3332-8 Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, les entreprisescommuniquent la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l'établissement habilité pour les activitésde conservation ou d'administration d'instruments financiers, en application de l'article L. 542-1 du codemonétaire et financier, auquel elles ont confié la tenue des comptes des adhérents.


Article L3332-11 Article L3332-12 Article L3332-13 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le salarié dont le contrat detravail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, les versementsne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécuritésociale.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3332-14 Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce, sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa,peuvent être versées, à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième alinéa du I de l'articleL. 225-197-1 du même code, sur un plan d'épargne d'entreprise, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % duplafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés del'entreprise.


Article L3332-16 La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes : Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque tout ou partie de l'épargne recueillie par le plan est destinée à être consacrée à l'acquisition devaleurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire pour la gestion de cetinvestissement.


Le règlement du plan d'épargne d'entreprise ouvre à ses participants au moins une possibilité d'acquérir soitdes titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable mentionnés au 1° de l'article L. 3332-15,soit des parts de fonds communs de placement d'entreprise dont l'actif est composé de valeurs mobilièresadmises aux négociations sur un marché réglementé et, à titre accessoire, de liquidités, selon les règlesfixées en application de l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier, ou de parts d'organismes deplacement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de lasection 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont l'actif est ainsi composé.


I. -Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l' article 1er de la loi n° 2014-85[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance I. -Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l' article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditionscumulatives suivantes : 1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de lamême loi ; 2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou larentabilité financière de l'entreprise ; 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes : a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieuxrémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et dusalaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ; b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a ; 4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marchéd'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marchéou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ; 5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts. II. -Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixéesà l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présentarticle : 1° Les entreprises d'insertion ; 2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ; 3° Les associations intermédiaires ; 4° Les ateliers et chantiers d'insertion ; 5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l' article L. 121-2 du code de l'action sociale et desfamilles ; 6° Les services de l'aide sociale à l'enfance ; 7° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; 8° Les régies de quartier ; 9° Les entreprises adaptées ; 10° Les centres de distribution de travail à domicile ; 11° Les établissements et services d'aide par le travail ; 12° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ; 13° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilitésociale au sens de l' article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ; 14° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ; 15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapésmentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code. III.


Article L3332-18 Article L3332-19 Article L3332-20 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par desentreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014précitée dont au moins cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale définies auprésent article ; 2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sonteffectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale. IV. -Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité compétente. V. -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Section 4 : Augmentation de capital.


Article L3332-22 L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article L. 3332-19, par l'écart entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de l'article L. 3332-20 et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant accès au capital est exonéréd'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales définie àl'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3332-24 La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total destitres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.


Article L3333-1 Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargned'entreprise sont applicables au plan d'épargne interentreprises.


Ce règlement détermine notamment : 1° Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ; 2° La nature des sommes qui peuvent être versées ; 3° Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation degestion et le profil de risque des fonds utilisés ; 4° Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs ; 5° La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer desversements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ; 6° Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communsde placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.


Article L3333-7 Article L3333-8 Article L3334-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne interentreprises ne peutpas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-165 du codemonétaire et financier.


Article L3334-2 Article L3334-3 Article L3334-4 Article L3334-5 Article L3334-5-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3334-2 Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'unedes modalités mentionnées à l'article L. 3322-6.


Section 2 : Versements Article L3334-6 Article L3334-7 Article L3334-8 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, saufavis contraire de ces derniers.


Section 3 : Composition et gestion du plan Article L3334-11 Les participants au plan d'épargne pour la retraite collectif bénéficient d'un choix entre au moins troisorganismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 3332-15, présentant différents profilsd'investissement, sous réserve des restrictions prévues à l'article L. 3334-12.


Article L3334-13 Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peutêtre affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du codemonétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code.


Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans unautre plan d'épargne mentionné aux mêmes articles, comportant dans son règlement une durée de blocaged'une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan d'origine.


Article L3341-2 Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires ou éluspar les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage deformation économique, financière et juridique d'une durée maximale de cinq jours dispensé par un organismefigurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.


Article L3341-5 L'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale peuvent prévoir les conditions danslesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués dupersonnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord oude ce règlement. Section 4 : Information des salariés.


Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'anciennetédans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatricespendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. Le salarié porté mentionné aux articles L. 1254-1 et suivants est réputé compter trois mois d'ancienneté dansl'entreprise de portage ou dans le groupe qui l'emploie s'il a réalisé une prestation dans une entreprise clientependant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.


Section 1 : Mise en place dans un groupe d'entreprises Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Si la convention ou l'accord instituant un compte épargne-temps le prévoit, le salarié peut verser dans cecompte tout ou partie des primes qui lui sont attribuées en application d'un accord d'intéressement, ainsi que,à l'issue de leur période d'indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve departicipation, les sommes qu'il a versées dans un plan d'épargne d'entreprise et celles versées par l'entrepriseen application des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10.


Section 2 : Entreprises dépourvues de dispositif d'épargne salariale Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative Section 1 : Dé[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3344-2 Les dispositifs d'augmentation du capital mentionnés à l'article L. 3344-1 peuvent également être mis enplace au sein d'un groupe constitué par des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947portant statut de la coopération, les unions qu'elles ont constituées et les filiales que celles-ci détiennent.


Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L3345-3 En l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestationultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur aumoment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et socialesattachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.


Partie législative Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions générales Chapitre unique Chapitre Ier : Dispositions [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement,participation et épargne salariale Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions générales Chapitre unique Article L3411-1 Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions duprésent livre.


Article L3423-1 Article L3423-2 Article L3423-3 Article L3423-4 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration del'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 22 mai en Martinique ; 2° Le 27 mai en Guadeloupe ; 3° Le 10 juin en Guyane ; 4° Le 20 décembre à La Réunion ; 5° Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ; 6° Le 28 mars à Saint-Martin.


Section 2 : Rémunération mensuelle minimale Sous-section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Modalités de fixation. Article L3423-5 Arti[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixationannuelle du salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin en application de la règle fixée à l'article L. 3423-2.


Chapitre unique : Intéressement, participation et épargne salariale. Titre III : Mayotte, Wallis et Fut[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° Au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la duréecontractuelle du travail pour l'un des motifs suivants : a) Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie,d'accident ou de maternité ; b) Effet direct d'une cessation collective du travail ; 2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré. Sous-section 3 : Allocation complémentaire.


Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droitprivé ; 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'auxgroupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de lasanté publique.


Article L4111-4 Article L4111-5 Article L4111-6 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de même que ceux des établissements etservices conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, dispensant des formationsprofessionnelles au sens du V du même article, sont soumis, pour leurs personnels comme pour les jeunesaccueillis en formation professionnelle, aux dispositions suivantes de la présente partie : 1° Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunestravailleurs prévues par les chapitres II et III du titre V ; 2° Obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail prévues par le titre II du livre II ; 3° Dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection prévues par le livre III ; 4° Dispositions applicables à certains risques d'exposition prévues par le livre IV ; 5° Dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges prévues par le titre IV dulivre V.


Article L4121-1 Article L4121-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Les mesures générales de santé et de sécurité ; 3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit àcertains risques ; 4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesuresprises pour y remédier ; 5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées.


Article L4121-3 Article L4121-4 Article L4121-5 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsique le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment delimiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail,les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liésau harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1,ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protectionindividuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.


Titre III : Droits d'alerte et de retrait Chapitre Ier : Principes. Article L4122-1 Article L4122-2 Articl[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurscoopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Chapitre II : Obligations des travailleurs.


Article L4131-2 Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'ilexiste une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerteimmédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.


Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité etdes conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L4133-2 Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate,notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique oul'environnement en alerte immédiatement l'employeur.


Article L4141-3 Article L4141-4 Article L4142-1 Article L4142-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ; 3° Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution detravaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cetteintervention ; 4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travaild'une durée d'au moins vingt et un jours.


Article L4142-3 Article L4142-3-1 Article L4142-4 Article L4143-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à despostes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'uneformation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-2. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à lacharge de l'entreprise utilisatrice.


Chapitre III : Jeunes travailleurs Section 1 : Ag[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Sur la formation prévue à l'article L. 4142-3 dans les établissements comprenant une installation figurantsur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du codeminier.


Article L4153-1 Article L4153-2 Article L4153-3 Article L4153-4 Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit : [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L4153-1 Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit : 1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues àl'article L. 6222-1 ; 2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leursenseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des périodesd'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ou des séquences d'observation etselon des modalités déterminées par décret ; 3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernièresannées de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou despériodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.


Dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans s'ilsbénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettantd'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelleenregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II del'article L. 335-6 du code de l'éducation.


Article L4154-2 Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires enentreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécuritébénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dansl'entreprise dans laquelle ils sont employés.


Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risquesprofessionnels et à la pénibilité Chapitre Ier : Déclaration des expositions Article L4161-1 I. -L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risquesprofessionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certainsrythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santéauxquels les travailleurs susceptibles d'acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de lapénibilité, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils,appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle. II. -La déclaration mentionnée au I du présent article est effectuée, selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur. Undécret précise ces modalités. III. -Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas êtrecommuniquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. IV. -Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L. 1251-1 transmettent à l'entreprise de travailtemporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la déclaration mentionnée auI.


Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité Section 1 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibil[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Les modalités d'adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les travailleurs qui ne sontpas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans lesconditions fixées au chapitre II du présent titre et exposés à des facteurs de risques dans les conditionsprévues audit I.


Section 2 : Utilisations du compte personnel de prévention de lapénibilité Article L4162-4 I. # Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d'affecter en tout ou partie lespoints inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : 1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vued'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ; 2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales etconventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ; 3° Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légalde départ en retraite de droit commun. II. # La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du comptepour l'utilisation mentionnée au 2° du I et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour l'utilisationmentionnée au 1° du même I.


Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance III. # Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilitésd'utilisation du compte et détermine les conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte.


Section 3 : Gestion des comptes, contrôle et réclamations Article L4162-11 La gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité est assurée par la Caisse nationale d'assurancevieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestationsd'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.


La pénalité est recouvrée selon les modalités définies auxsixième, septième, neuvième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Article L4162-13 Sous réserve des articles L. 4162-14 à L. 4162-16, les différends relatifs aux décisions de l'organismegestionnaire prises en application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3 sontréglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.


L'interruption de la prescriptionpeut, en outre, résulter de l'envoi à l'organisme gestionnaire d'une lettre recommandée avec demande d'avisde réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. Section 4 : Financement Article L4162-17 I. # Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de lapénibilité. Ce fonds est un établissement public de l'Etat. II. # Le conseil d'administration du fonds comprend : 1° Des représentants de l'Etat ; 2° Des représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives auniveau national et interprofessionnel ; 3° Des représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel ; 4° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.


Article L4162-19 Les recettes du fonds sont constituées par : 1° Une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champd'application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L. 4162-1, dans lesconditions définies au I de l'article L. 4162-20 ; 2° Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à lapénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, dans les conditions définies au II de l'article L. 4162-20 ; 3° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements. Article L4162-20 I. # La cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 4162-19 est égale à un pourcentage, fixé par décret, dansla limite de 0,2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code dela sécurité sociale, perçus par les salariés entrant dans le champ d'application du compte personnel deprévention de la pénibilité défini à l'article L. 4162-1 du présent code. II. # La cotisation additionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 est égale à un pourcentage fixé pardécret et compris entre 0,1 % et 0,8 % des rémunérations ou gains mentionnés au I du présent article perçuspar les salariés exposés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, au cours de chaquepériode.


Article L4163-2 Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 au-delà desseuils d'exposition définis par décret, les entreprises employant une proportion minimale fixée par décret deces salariés, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employantau moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectifcomprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'ellesne sont pas couvertes par un accord ou, à défaut d'accord attesté par un procès-verbal de désaccord dansles entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans lesconditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24, par un plan d'action relatif à la prévention de lapénibilité.


Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. Le montant est fixé par l'autorité administ[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, enfonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité.


Article L4211-2 Pour l'application des dispositions relatives à la conception des lieux de travail, des décrets en Conseil d'Etat,pris en application de l'article L. 4111-6 déterminent : 1° Les règles de santé et de sécurité auxquelles se conforment les maîtres d'ouvrage lors de la construction oul'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs ; 2° Les locaux et dispositifs ou aménagements de toute nature dont sont dotés les bâtiments que ces décretsdésignent en vue d'améliorer les conditions de santé et de sécurité des travailleurs affectés à leur constructionou à leur entretien.


Chapitre VII : Installations sanitaires, restauration. Chapitre Ier : Principes gén[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation.


Article L4231-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L4231-1 Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné àl'article L. 8271-1-2 du présent code, du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec ladignité humaine, mentionnées à l'article 225-14 du code pénal, lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cessersans délai cette situation.


Article L4311-1 Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à dispositionou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation,leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas lespersonnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et assurent, le cas échéant, la protection desanimaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement.


Article L4311-6 Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents desdouanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs desmines, les ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour constater par procès-verbal, en dehorsdes lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, les infractions aux dispositions desarticles L. 4311-1 à L. 4311-4 commises à l'occasion de leur exposition, leur mise en vente, leur vente, leurimportation, leur location, leur mise à disposition ou leur cession à quelque titre que ce soit.


Chapitre III : Procédures de certification de conformité. Chapitre IV : Procédure de sauvegarde. Ar[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Les règles techniques auxquelles satisfait chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection,prévues au chapitre II ; 3° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles sont soumis les fabricants,importateurs et cédants, selon le type d'équipement de travail et de moyen de protection, ainsi que lesgaranties dont ils bénéficient prévues au chapitre III ; 4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demanderau fabricant ou à l'importateur, en application de l'article L. 4313-1, communication d'une documentationtechnique ; 5° Les conditions dans lesquelles est organisée la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 4314-1 ; 6° Les conditions dans lesquelles le respect de normes est réputé satisfaire aux règles techniques ainsi quecelles dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être rendues obligatoires. Chapitre II : Règles techniques de conception.


Titre II : Utilisation des équipements de travail e[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des vérifications, épreuves, règles d'entretien,modifications des modes d'emploi des équipements de travail ou moyens de protection concernés.


Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avisdes organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesuresd'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnéel'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies àl'article L. 4321-1.


Article L4411-2 Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariésintéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser desprocédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances etmélanges dangereux, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causéespar ces produits.


Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs Paragraphe 1 : Informa[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans desmélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances(REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Paragraphe 2 : Information des autorités.


Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante. Titre II : Prévention des risques biologi[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L4411-7 L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires auxdispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délaid'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente.


Chapitre Ier : Dispositions générales. Chapitre II : Principes de prévention. Chapitre III : Évaluation des risques. Chapitre IV : Mesures et moye[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre Ier : Dispositions générales.


Article L4441-1 Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux vibrationsmécaniques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6. Chapitre II : Principes de prévention. Chapitre III : Valeurs limites d'exposition. Chapitre IV : Evaluation des risques. Chapitre V : Mesures et moyens de prévention. Chapitre VI : Surveillance médicale.


Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonneme[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L4451-2 Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personnedésignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ouinformations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictementnécessaires à l'exercice de ses missions.


Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entrepriseextérieure Chapitre Ier : Dispositions générales.


Article L4522-1 Dans les établissements mentionnés à l'article L. 4521-1, lorsqu'un travailleur ou le chef d'une entrepriseextérieure ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter desrisques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation, le chef d'établissementde l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures deprévention prévues aux articles L. 4121-1 à L. 4121-4.


Article L4523-4 Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité d'hygiène, desécurité et des conditions de travail est informé par l'employeur de la politique de sûreté et peut lui demandercommunication des informations sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants et sur lesmesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans lesconditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l'environnement.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L4523-6 Le nombre de représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailest augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et lesorganisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Section 3 : Fonctionnement.


Article L4523-12 Article L4523-13 Article L4523-14 Article L4523-15 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour objet de contribuerà la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures deprévention définies en application de l'article L. 4522-1, le comité est élargi à une représentation des chefsd'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient selon des conditions déterminées par conventionou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.


Chapitre V : Dispositions particulières en matière d'incendie et de se[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant deleurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés au comité d'hygiène, desécurité et des conditions de travail élargi d'exercer leurs fonctions.


Chapitre VI : Dispositions particulières en cas de danger grave et imm[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L4525-1 Sans préjudice de l'application des autres mesures prévues par le présent code, relatives à la prévention desincendies et des explosions, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contrel'incendie et de secours sont prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dansl'enceinte de l'établissement.


Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° De permettre la planification de l'exécution des différents travaux ou phases de travail se déroulantsimultanément ou successivement ; 2° De prévoir la durée de ces phases ; 3° De faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage.


Article L4532-2 Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier debâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises,entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanéesou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que lesinfrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.


Section 3 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de p[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L4532-7 Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel,celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants oudescendants, la coordination est assurée : 1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée dela maîtrise d'oeuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne quiassure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage ; 2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un desentrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.


Article L4532-13 Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail peut définir, notamment surproposition du coordonnateur, certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures desécurité et de protection de la santé applicables au chantier.


Section 6 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage. Section 7 : Travaux d'extrême urgence. Section 8 : Dispositions d'application. Article L4532-15[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance civil en application des autres dispositions du présent code, ni les attributions des institutions représentativesdu personnel compétentes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.


Titre IV : Autres activités et opérations Chapitre Ier : Manutention des charg[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre V : Surveillance médicale.


Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre Ier : Comité d'hyg[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Chapitre Ier : Règles générales Section 1 : Conditions de mise en place.


Article L4611-5 Article L4611-6 Article L4611-7 Article L4611-8 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travaildans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment enraison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.


Article L4612-1 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité destravailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; 2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmesà tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; 2° bis De contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès despersonnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vieprofessionnelle ; 3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.


Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif d'entreprise conclu dans les conditions prévues àl'article L. 2232-6 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'hygiène,de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination mentionnéeà l'article L. 4616-1 ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais, qui ne peuventêtre inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le comitéd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail transmet son avis au comité d'entreprise lorsque les deuxcomités sont consultés sur le même projet.


Article L4612-8-1 Article L4612-8-2 Article L4612-9 Article L4612-10 Article L4612-11 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance A l'expiration de ces délais, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant,l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés etavoir rendu un avis négatif.


Article L4612-15 Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'articleL. 512-1 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, destitres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier, les documents établis à l'intention desautorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comitéd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par l'employeur, dans des conditions déterminées par voieréglementaire. Section 3 : Rapport et programme annuels.


Article L4613-1 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation dupersonnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membresélus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comitéd'entreprise et les délégués du personnel.


Article L4613-3 Article L4613-4 Article L4614-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La composition de la délégation des représentants du personnel, en fonction de l'effectif de l'entreprise,les autres conditions de désignation des représentants du personnel ainsi que la liste des personnes quiassistent avec voix consultative aux séances du comité, compte tenu des fonctions qu'elles exercent dansl'établissement, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L4614-2 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, lesmodalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux.


Article L4614-5 Article L4614-6 Article L4614-7 Article L4614-8 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont créés dans un mêmeétablissement, dans les conditions prévues à l'article L. 4613-4, les heures de délégation attribuées auxreprésentants du personnel sont calculées en fonction de l'effectif de salariés relevant de chaque comité.


Article L4614-9 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations quilui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et àl'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.


Dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, lecoût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertisesaisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène,de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1.


Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, etdans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnelbénéficient de la formation prévue au premier alinéa.


Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, desécurité et des conditions de travail Article L4616-1 Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portentsur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporairede coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour missiond'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à l'article L. 4614-13.


Chapitre II : Missions et organisation Section 1 : Principes. Article L46[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou plusieurs comités d'hygiène, desécurité et des conditions de travail un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels l'instance decoordination et le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rendent et transmettentleur avis.


A cette fin, ils : 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale destravailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; 2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesuresnécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, deprévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel oumoral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer aumaintien dans l'emploi des travailleurs ; 3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé autravail et leur sécurité et celle des tiers, de la pénibilité au travail et de leur âge ; 4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.


Article L4622-8 Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé autravail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine dutravail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.


Article L4622-11 Article L4622-12 Article L4622-13 Article L4622-14 Article L4622-15 Le service de santé au travail est administré paritairement par[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision des contrats d'objectifs et de moyensprévus au premier alinéa sont déterminées par décret.


Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section unique : Médecin du travail So[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de santé au travailet son président, son directeur ou l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable duconseil d'administration.


Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin,médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cettequalification auprès de l'ordre des médecins, exerce, sous l'autorité d'un médecin du travail d'un servicede santé au travail et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues auxmédecins du travail.


Article L4623-5-1 Article L4623-5-2 Article L4623-5-3 Article L4623-6 Article L4623-7 L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arriv[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L4623-5-1 La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du termeen raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeurn'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'aprèsautorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecininspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5.


Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sansdélai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier.


Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles derapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de santé autravail. Article L4624-2 I. -Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pourcelles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suiviindividuel renforcé de son état de santé.


En cas de refus, l'employeur faitconnaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donnésuite. Article L4624-7 I. -Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions,conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.


Article L4625-1 Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de santé autravail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux catégories detravailleurs suivantes : 1° Salariés temporaires ; 2° Stagiaires de la formation professionnelle ; 3° Travailleurs des associations intermédiaires ; 4° Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leuremployeur ; 5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent decelui où se trouve l'établissement qui les emploie ; 6° Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France ; 7° Travailleurs saisonniers.


L'accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l'ordre des médecins peut prévoirque le suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins soit effectué par des médecinsnon spécialisés en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travailinterentreprises.


Il assure lesmissions suivantes en matière de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail : 1° Il participe à l'élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales ; 2° Il contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen etinternational ; 3° Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière ; 4° Il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.


Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de l'Etat, des représentantsdes organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des organisationssyndicales de salariés représentatives au niveau national, des représentants des organismes nationaux desécurité sociale, des représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention, ainsi que despersonnalités qualifiées.


Article L4642-2 L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseild'administration qui comprend en nombre égal : 1° Des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national ; 2° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ; 3° Des représentants des ministres intéressés et de personnes qualifiées.


Article L4643-4 Des commissions de santé et de sécurité, instituées par conventions et accords collectifs de travail etcomposées de représentants des employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à lasécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité.


A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peutfaire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, desdélégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service desanté au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrativedisposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'améliorationdes conditions de travail.


Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre Ier : Documents et affichages obligatoires Chapitr[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre Ier : Documents et affichages obligatoires Chapitre unique.


Article L4721-1 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, surle rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant unesituation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier,si ce constat résulte : 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 àL. 4121-5 et L. 4522-1 ; 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.


Article L4721-5 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travailmentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeurepréalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physiquedes travailleurs.


Les infractions justifiant les mesures mentionnées au premier alinéa sont : 1° Le dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle déterminée par un décret pris enapplication de l'article L. 4111-6 ; 2° Le défaut ou l'insuffisance de mesures et moyens de prévention tels que prévus par le chapitre II du titreIer du livre IV de la quatrième partie en ce qui concerne les agents chimiques cancérogènes, mutagènes outoxiques pour la reproduction.


Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre Ier : Arrêts [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L4722-2 Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou despersonnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Chapitre III : Recours.


Article L4731-2 Article L4731-3 Article L4731-4 Article L4731-5 Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de l'act[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait oud'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y comprisdans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels oudes articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ; 4° Soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou decomposants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants desécurité sont inopérants ; 5° Soit du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques aériennesou souterraines ; 6° Soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension en dehors des opérationsprévues au chapitre IV du titre IV du livre V de la présente partie.


Article L4732-1 Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, l'inspecteur du travail saisitle juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, tellesque la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres,lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservationdes dispositions suivantes de la présente partie ainsi que des textes pris pour leur application : 1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ; 2° Titre II du livre II ; 3° Livre III ; 4° Livre IV ; 5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V.


Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-hu[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance ultérieurs, de l'inobservation des dispositions incombant au maître d'ouvrage prévues au titre Ier du livre IIet de celles du titre III du livre V ainsi que des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail saisitle juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir cerisque.


Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L4733-2 Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'articleL. 4153-8 est retiré immédiatement de cette affectation lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travailmentionné à l'article L. 8112-1 le constate.


Section 3 : Dispositions d'application Titre IV : Dispositions pénales Article L4733-9 Article L4733-10 Article L4733-11 Article L4733-12 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à lasécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, il peut proposer au directeur régionaldes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contratde travail ou la convention de stage.


Article L4741-2 Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans lesconditions définies aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures,coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a étécommise par un délégataire , la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions detravail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à lacharge de l'employeur si celui-ci a été cité à l'audience .


Article L4741-5 En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-1, la juridiction peut ordonner, à titrede peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée,aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégraleou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.


Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son déléga[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'uneprofession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal.


En cas de récidive constatée par procès-verbal, après une condamnation prononcée en vertu de l'articleprécité, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, del'établissement dans lequel n'ont pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par lesdispositions légales. Le jugement est susceptible d'appel. Dans ce cas, la juridiction statue d'urgence.


Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehorsde l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 en cas de rupture du contrat de travail.


Article L4743-2 Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, letuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de leplacer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyen de subsistance ou se livrant à la mendicité,en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4153-7.


Article L4744-4 Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage : 1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'articleL. 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de samission, en méconnaissance de l'article L. 4532-5 ; 2° De désigner un coordonnateur ne répondant pas à des conditions définies par décret pris en application del'article L. 4532-18 ; 3° De ne pas faire établir le plan général de coordination prévu à l'article L. 4532-8 ; 4° De ne pas faire constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16.


Titre V : Amendes administratives Chapitre Ier : Dispositions communes Chap[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnésà l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par lespersonnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.


Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L4752-1 Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspectiondu travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passibled'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.


Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions g[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions générales Chapitre unique.


Article L4831-1 L'Agence pour l'amélioration des conditions de travail ainsi que les organismes professionnels d'hygiène, desécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-2 dont elle coordonne l'activité peuventexercer leurs missions à Mayotte, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Article L5111-1 Les aides à l'emploi ont pour objet : 1° De faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutationséconomiques et de favoriser, à cette fin, leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changementsprofessionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de la production ; 2° De favoriser la mise en place d'actions de prévention permettant de préparer l'adaptation professionnelledes salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises et les branchesprofessionnelles ; 3° De favoriser la qualification et l'insertion de demandeurs d'emploi ; 4° De contribuer à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi Section 1 : Aide au développement de l'e[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi Article L5112-1-1 L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et définis pardécret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situationde fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant un caractèrepurement fiscal ou social.


Article L5121-4 Afin de favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans l'entreprise, notamment deceux qui présentent des caractéristiques sociales les exposant plus particulièrement aux conséquences desmutations économiques, des accords d'entreprise ouvrant droit à une aide de l'Etat, conclus dans le cadred'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi national, régional ou local, peuventprévoir la réalisation d'actions de formation de longue durée.


Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle Article L5122-1 Article L5122-2 Article L5122-4 Article L5122-5 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle Article L5122-1 I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite del'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de ladurée légale de travail.


Article L5123-2 Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etatet les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : 1° Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stagede formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassementprofessionnel ; 2° (Abrogé) ; 3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue de bénéficierd'actions destinées à favoriser leur reclassement et dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairementsuspendu ; 4° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, enemploi à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en vued'éviter des licenciements économiques.


Article L5123-8 La pénalité administrative prévue à l'article L. 5426-5 est applicable en cas de déclarations délibérémentinexactes ou incomplètes faites pour le bénéfice des allocations prévues par le présent chapitre et en casd'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le bénéfice de ces allocations, ayantabouti à des versements indus.


Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Section 1[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L5124-1 Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie, défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement desallocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du présent code est puni des peines prévues à l'article 441-6du code pénal.


Article L5131-5 Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui s'engage dans un parcours contractualiséd'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie peut bénéficier d'une allocation versée par l'Etat etmodulable en fonction de la situation de l'intéressé. Cette allocation est incessible et insaisissable.


Article L5131-7 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, en particulier : 1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que lanature des engagements de chaque partie au contrat ; 2° Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours contractualisé d'accompagnementvers l'emploi et l'autonomie ; 3° Les modalités d'orientation vers les différentes modalités du parcours contractualisé d'accompagnementvers l'emploi et l'autonomie, ainsi que leurs caractéristiques respectives ; 4° Les modalités d'attribution, de modulation, de suppression et de versement de l'allocation prévue auxarticles L. 5131-5 et L. 5131-6.


Article L5132-2 L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : 1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ; 2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 5132-15, un atelier ou un chantier d'insertion ; 3° Les organismes relevant des articles L. 121-2, L. 222-5 et L. 345-1 du code de l'action sociale et desfamilles pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnesbénéficiant de leurs prestations ; 4° Les régies de quartiers.


Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique. Sous-section 2 : Entreprises d'insertion. Section 3 : Mise en oeuvre des actions [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La participation mentionnée au troisième alinéa du présent article est déterminée, dans des conditions fixéespar décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale etdes familles applicable à une personne isolée.


Article L5132-6 Les entreprises de travail temporaire dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelledes personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières concluentavec ces personnes des contrats de mission.


Article L5132-9 Seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institutionmentionnée à l'article L. 5312-1 peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnésà l'article L. 2211-1 dans les conditions suivantes : 1° La mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à un seuildéterminé par décret en Conseil d'Etat n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrémentde l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 mentionné à l'article L. 5132-3 ; 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée pardécret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut en aucun cas être embauchéepour accomplir des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par l'autoritéadministrative.


Article L5132-13 Article L5132-14 Article L5132-15 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionneldans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertionprofessionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail àdurée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.


A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi, au-delà de la durée maximaleprévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive del'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la duréeinitialement prévue du contrat : a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapésrencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soitleur statut juridique ; b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise encharge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans lalimite de soixante mois.


Article L5132-15-2 Article L5132-16 Article L5132-17 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionneldans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertionprofessionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail àdurée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.


Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi Chapitre IV : Contrats de travail aidés Section 1-1 : Contrat unique d'insertion. Chapitre III [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et aide personnalisée deretour à l'emploi .


Article L5134-19-2 Article L5134-19-3 Article L5134-19-4 Le contrat unique d'insertion prend la forme : Cette convention fixe : 2° Les modalités de [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 3° Soit, pour le compte de l'Etat, les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 5134-125.


Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professio[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil départemental en fixe le taux sur la basedes critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ; 3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable dessalariés embauchés en contrat unique d'insertion.


Article L5134-21-1 La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durabledes salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.


Article L5134-23-2 Article L5134-24 Article L5134-25 Article L5134-25-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle estattribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquanteans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploiou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formationprofessionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée.


Article L5134-26 Article L5134-27 Article L5134-28 Article L5134-28-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue depermettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat etprévue au titre de l'aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernéeou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à fairevaloir leurs droits à la retraite.


Article L5134-30 L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut êtremodulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriserl'insertion durable du salarié ; 3° Des conditions économiques locales ; 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.


Article L5134-30-2 Article L5134-31 Article L5134-32 Article L5134-33 Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droi[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Toutefois, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-2, lemontant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploipeut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans lalimite de la durée légale hebdomadaire du travail. (1) Article L5134-30-2 Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été attribuéepour le recrutement d'un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité activefinancé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1.


Section 4 : Contrat jeune en entreprise Sous-section 1 : Objet. Sous-section 2 : Contrat de travail. Arti[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Sous-section 5 : Dispositions d'application.


Article L5134-56 Article L5134-57 Article L5134-58 Article L5134-59 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le contrat jeune en entreprise est un contrat à durée indéterminée. Il peut être à temps partiel.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L5134-60 Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités decongés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32,les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-58 au titre de ces indemnités.


Article L5134-66 Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées auxemployeurs suivants : 1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ; 2° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ; 3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les 3° et 4° de l'article L. 5424-1et l'article L. 1253-1.


Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle estattribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquanteans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploiou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formationprofessionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée.


Article L5134-69-1 Article L5134-69-2 Article L5134-70 Article L5134-70-1 Article L5134-70-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à duréedéterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.


Article L5134-72 L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi peut être modulée enfonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriserl'insertion durable du salarié ; 3° Des conditions économiques locales ; 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.


Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais Sous-section 1 : Objet. Sous-section 2 : Conv[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant sonrecrutement, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participeau financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1.


Article L5134-102 Article L5134-103 Article L5134-104 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec : 1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leursétablissements publics ; 2° Les établissements publics locaux d'enseignement ; 3° Les établissements publics de santé ; 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ; 5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public. Sous-section 3 : Contrat de travail.


Article L5134-105 Article L5134-106 Article L5134-107 Article L5134-108 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activitésd'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, àl'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justified'une cause réelle et sérieuse.


Section 8 : Emploi d'avenir Sous-section 1 : Dispositions générales Article L5134-110 I. # L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification desjeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soitsans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, par leurrecrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fortpotentiel de création d'emplois.


Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle Article L5134-112 Article L5134-113 Article L5134-114 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 4° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ; 5° Les structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 ; 6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ; 7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.


S'il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu'à cettedurée maximale. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, il peut être rompu à l'expiration de chacune despériodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deuxsemaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d'un préavis d'unmois et de la procédure prévue à l'article L. 1232-2.


Sous-section 5 : Dispositions d'application Article L5134-118 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les niveaux dequalification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I del'article L. 5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des quartiers prioritairesde la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale ou dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Section 9 : Emploi d'avenir professeur Sous-section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'insertion professionnel[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Section 9 : Emploi d'avenir professeur Sous-section 1 : Dispositions générales Article L5134-120 I. # Pour faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers duprofessorat, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics locauxd'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent proposer des emplois d'avenir professeur. II. # L'emploi d'avenir professeur est destiné à des étudiants titulaires de bourses de l'enseignement supérieurrelevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l'éducation inscrits endeuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de masterdans un établissement d'enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiersdu professorat.


Sous-section 3 : Contrat de travail Article L5134-125 I. # Le contrat associé à un emploi d'avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiquesprévues par la présente section, sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par lasection 2 du présent chapitre. II. # Le contrat associé à un emploi d'avenir professeur est conclu pour une durée de douze mois,renouvelable s'il y a lieu, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, en vue d'exercer une activitéd'appui éducatif compatible, pour l'étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires et lapréparation aux concours.


Sous-section 5 : Dispositions d'application Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. Sous-section 4 : Dispositions applica[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance A sa demande, le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur se voit délivrer une attestation d'expérienceprofessionnelle.


Article L5135-6 La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicablesaux salariés de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce qui a trait : 1° Aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence ; 2° A la présence de nuit ; 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ; 4° A la santé et à la sécurité au travail.


Article L5141-1 Peuvent bénéficier des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 161-1-1 du codede la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'enexercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : 1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ; 2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 six moisau cours des dix-huit derniers mois ; 3° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ; 4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ; 5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 ou qui ne remplissentpas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance mentionnée àl'article L. 5422-1 ; 6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures desauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du codede commerce qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ; 7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127-1 ducode de commerce, sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date deconclusion de ce contrat ; 8° Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire dela politique de la ville ; 9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de lasécurité sociale.


Article L5141-3 Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 et quiperçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article L. 356-1 du codede la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée courant à compter de la date decréation ou de reprise d'une entreprise.


Article L5142-1 La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'uneactivité économique, dans les conditions prévues à l'article L. 127-1 du code de commerce, bénéficie desdispositions de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exclusion de celles figurantau titre IV du livre VII, ainsi que des dispositions du titre II du livre IV relatives aux garanties de ressourcesdu travailleur privé d'emploi.


Titre V : Compte personnel d'activité Chapitre unique Section 1 : Dispositions générales Article L5151-1 Article L5151-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d'obtenir une informationprécise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative àl'application d'une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectivesqui lui sont applicables.


Article L5151-3 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dansl'une des situations suivantes : 1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français etqu'elle exerce son activité à l'étranger ; 2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertionprofessionnelles ; 3° Personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.


La Caisse des dépôts et consignations et la Caissenationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent une convention définissant les modalitésd'articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire. II. -Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui : 1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ; 2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis parl'employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l'article L. 3243-2 ; 3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilitégéographique et professionnelle.


Section 2 : Compte d'engagement citoyen Article L5151-7 Article L5151-8 Article L5151-9 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Section 2 : Compte d'engagement citoyen Article L5151-7 Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.


Article L5151-11 La mobilisation des heures mentionnées à l'article L. 5151-10 est financée : 1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article L. 5151-9, ainsi que pourl'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception de la réserve communale de sécuritécivile mentionnée à l'article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ; 2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ; 3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413-1 ducode de la santé publique, pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code ; 4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, lacommune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'activité mentionnée au 8° dumême article L. 5151-9.


Partie législative Cinquième partie : L'emploi Titre Ier : Travailleurs handicapés Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories detravailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personneshandicapées.


Article L5211-3 Le programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapéesa pour objectif de répondre à leurs besoins de développement de compétences afin de faciliter leur insertionprofessionnelle.


Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre e[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilésde guerre et assimilés Section 1 : Champ d'application.


Article L5212-5-1 L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 se prononce de manière explicite sur toute demande d'unemployeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative : 1° A l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi calculé selon l'article L. 1111-2 ; 2° A la mise en œuvre de l'obligation d'emploi prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 ; 3° Aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi prévues aux articles L. 5212-6, L. 5212-7, L. 5212-7-1 et L. 5212-9 à L. 5212-11 ; 4° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés aux articles L. 5212-13 à L. 5212-15.


Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes d'observation mentionnées au 2° del'article L. 4153-1 d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensationdu handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapéet disposant d'une convention de stage.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, degroupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel oupluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.


Article L5212-13 Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacitépermanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécuritésociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de toutautre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics àcondition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et desvictimes de guerre ; 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L.


Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires. Section 5 : Actions en justice. Section 6 : Dispositions d'application. Article L5212-14 Article[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loin° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en casd'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3du code de l'action sociale et des familles ; 11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.


L'orientation vers un établissement ou service d'aidepar le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissancede la qualité de travailleur handicapé. Article L5213-2-1 I. -Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositifd'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertionprofessionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur lemarché du travail.


Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositifd'emploi accompagné, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précisenotamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur,notamment sur le lieu de travail. III. -Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagnéconclut une convention de gestion : 1° D'une part, avec l'un des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 ; 2° Et, d'autre part, lorsqu'il ne s'agit pas d'un établissement ou service mentionné aux 5° ou 7° du I de l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, avec au moins une personne morale gestionnaire d'un deces établissement ou service.


Article L5213-6 Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés,l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pourpermettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploiou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'uneformation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.


Article L5213-9 Article L5213-10 Article L5213-11 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les travailleurs handicapés embauchés en application des dispositions du chapitre II ne peuvent, en cas derechute de l'affection invalidante, bénéficier des avantages spéciaux accordés en cas de maladie par un statutparticulier ou une convention ou accord collectif de travail.


Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à ces salariés d'exercerune activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.


Article L5213-16 Article L5213-17 Article L5213-18 Article L5213-19 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploiqu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnellesapplicables dans la branche d'activité.


Section 4 : Autres orientations. Section 5 : Actions en justice. Section 6 : Dispositions d'application. Chapitre IV : Institutions et organismes conc[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance spécifique, destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de lapersonne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.


Cette convention prévoit : 1° Les modalités de mise en œuvre par les parties à la convention des objectifs et priorités fixés en faveur del'emploi des personnes handicapées ; 2° Les services rendus aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi et aux employeursprivés et publics qui souhaitent recruter des personnes handicapées ; 3° Les modalités de mise en œuvre de l'activité de placement et les conditions du recours aux organismes deplacement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1, en tenant compte de la spécificité des publics prisen charge ; 4° Les actions, prestations, aides ou moyens mis à disposition du service public de l'emploi et desorganismes de placement spécialisés par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa du présentarticle ; 5° Les modalités du partenariat que les maisons départementales des personnes handicapées mettent en placeavec le service public de l'emploi, l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa et les moyens quileur sont alloués dans ce cadre pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'évaluation et d'orientationprofessionnelles ; 6° Les conditions dans lesquelles un comité de suivi, composé des représentants des parties à la convention,assure l'évaluation des actions dont elle prévoit la mise en œuvre.


Section 1 bis : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L5214-1 Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître lesmoyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L5214-3-1 Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement et du suividurable dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelleet d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, leservice public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertionprofessionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans lafonction publique.


Article L5221-2 Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. Article L5221-2-1 Par dérogation à l'article L. 5221-2, l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pourune durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret n'est passoumis à la condition prévue au 2° du même article.


Article L5221-5 Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en Francesans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.


Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration Section 1 : Missions et exercice des missions. Arti[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titreautorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste desdemandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.


Il a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives : 1° A l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers ; 2° A l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée àl'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'yeffectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ; 4° Au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ; 5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ; 6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de ladélivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise enœuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leursbesoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ; 7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade prévue au 11° del'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


La juridiction peut également prononcer à titre de peines complémentaires : 1° L'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de dix ans au plus ; 2° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.


Article L5224-3 Article L5224-4 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposéel'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l'infraction ou qui ontété utilisés à cette occasion, à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvaiten ignorer l'utilisation frauduleuse, ainsi que des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennentau condamné ; 4° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.


Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre Ier : Le service public de l'emploi Chapitr[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre Ier : Le service public de l'emploi Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'Etat peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8-1 du code général descollectivités territoriales et après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientationprofessionnelles, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l'action des différentsintervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, Capemploi et les maisons de l'emploi, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale desemplois et des compétences, sans préjudice des prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1du présent code.


Article L5312-2 Article L5312-3 Elle précise notamment : Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre lesdiscriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ; 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à larecherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pourdévelopper leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassementet leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer auxparcours d'insertion sociale et professionnelle ; 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditionsprévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploidans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ; 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service del'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, leservice des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présentepartie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dontl'Etat lui confierait le versement par convention ; 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire durégime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeursd'emploi ; 6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales etl'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.


Article L5312-4 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises et enparticulier le nombre de demandeurs d'emplois suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de réductionde ce ratio ; 3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ; 3° bis Les conditions dans lesquelles l'institution coopère au niveau régional avec les autres intervenantsdu service public de l'emploi, le cas échéant au moyen des conventions régionales pluriannuelles decoordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation ; 4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de placement mentionnés à l'articleL. 5311-4 ; 5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées à partir d'indicateurs deperformance qu'elle définit.


Article L5312-7 Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles qui doivent chacune être présentées àl'équilibre : 1° La section " Assurance chômage " retrace en dépenses les allocations d'assurance prévues à la section1 du chapitre II du titre II du livre IV de la présente partie, qui sont versées pour le compte de l'organismegestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocationsdans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution del'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-20 permettant d'assurerl'équilibre ; 2° La section " Solidarité " retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l'Etat ou duFonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocationsdans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'Etat etdu Fonds de solidarité susmentionné permettant d'assurer l'équilibre ; 3° La section " Intervention " comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placement, àl'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; 4° La section " Fonctionnement et investissement " comporte en dépenses les charges de personnel et defonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.


Article L5312-9 Article L5312-10 Article L5312-12 Article L5312-12-1 L'institution est organisée en une direction générale et des directions régio[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprisesindustrielles et commerciales.


Article L5312-13 Article L5312-13-1 Article L5312-14 Article L5313-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 un rapportdans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du servicerendu aux usagers.


Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi et participent encomplémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les réseaux spécialisés et les acteurslocaux dans le respect des compétences des régions et des départements : -à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation oud'un emploi ; -au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprised'entreprise.


Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que laqualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunessont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat, la région et les autres collectivitésterritoriales qui les financent.


Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre V : Etablissement public chargé de la formationprofessionnelle des adultes Article L5315-1 Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploimentionné à l'article L. 5311-1.


Article L5315-4 Article L5315-5 Article L5315-6 Article L5315-7 Les représentants de l'Etat et des régions disposent chacun d'au plus deux voix. Le [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'établissement public est dirigé par un directeur général nommé par décret, après avis du Conseil nationalde l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.


Article L5315-8 Article L5315-9 Article L5315-10 Article L5321-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le produit des cessions des biens immobiliers transférés à l'établissement public, mentionnés dans l'arrêtéprévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est exclusivement réservé aufinancement des investissements destinés à l'exercice de la mission de service public prévue au 4° de l'articleL. 5315-1 ou, à défaut, affecté au budget de l'Etat.


Article L5321-3 Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi encontrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions : 1° De l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle ; 2° De l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif.


Chapitre III : Contrôle Chapitre IV : Dispositions pénales Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi Chapitre Ier : Interd[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L5322-3 A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociauxauxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliésdans leur commune.


Article L5331-3 Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyende communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicilecomportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ouplusieurs éléments suivants : 1° L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou dutravail à domicile offert ; 2° La rémunération et les avantages annexes proposés ; 3° Le lieu du travail.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Ces prescriptions s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalitéde l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteurde l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère seraitune des conditions requises pour tenir l'emploi proposé.


Article L5332-3 Article L5332-4 Article L5332-5 Article L5333-1 Article L5333-2 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque l'insertion est demandée par une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout autreintermédiaire, celui-ci fournit au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communicationles renseignements concernant l'employeur mentionnés au premier alinéa.


Article L5334-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre. Chapitre IV : Dispositions pénales.


Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi Section 1 : [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherched'emploi Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.


Article L5411-6-1 Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploiet l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée leprévoit, un organisme participant au service public de l'emploi.


Article L5411-6-3 Article L5411-6-4 Article L5411-7 Article L5411-9 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et lesalaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offreraisonnable d'emploi.


Article L5412-1 Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseild'Etat, la personne qui : 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, decréer ou de reprendre une entreprise ; 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; 3° Soit, sans motif légitime : a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ; b) Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des servicesou organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès àl'emploi ; c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 oumandatés par ces services et organismes ; d) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'œuvre destinée àvérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ; e) Refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ; f) Refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livreIer de la présente partie.


Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'em[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseild'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. Chapitre III : Dispositions pénales.


Article L5422-1 Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat detravail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivantsdu présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes au travail etrecherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L5422-2-1 Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont prisen compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'unenouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômagementionnés à l'article L. 5422-20.


Article L5422-7 Article L5422-8 Article L5422-9 Article L5422-10 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieurepour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés àces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditionsfixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ou par décret en Conseil d'Etat.


Article L5422-13 Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et lagestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, ycompris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.


Article L5422-16 Les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôléespar les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organismegestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous lesgaranties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité socialeassises sur les rémunérations.


Article L5422-20 Article L5422-21 Article L5422-22 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelonde diverses dispositions relatives aux affaires sociales.


Section 6 - Suivi financier du régime d'assurance chômage Chapitre III : Régime de solidarité Section 1 : Allocations Sous-section 1 : Allocation [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Ces accords ne doivent comporter aucune stipulation incompatible avec les dispositions légales en vigueur,en particulier avec celles relatives au contrôle de l'emploi, à la compensation des offres et des demandesd'emploi, au contrôle des travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation ou dureclassement des travailleurs sans emploi.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droitsà l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont àdes conditions d'activité antérieure et de ressources.


Section 2 : Financement des allocations Article L5423-7 Article L5423-24 Article L5423-26 Article L5[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est revalorisé le 1er avril de chaque année par application ducoefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et est fixé par décret.


Article L5423-32 Article L5423-25 Article L5423-28[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, y comprisl'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusiondes remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 5422-3.


Article L5423-33 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pourl'ouverture du droit à indemnisation ; 2° Le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé ; 3° Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de cette indemnisation ; 4° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée ; 5° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas lieu à remboursement.


Article L5424-2 Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : Toutefois, peuvent adhérer[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, lesagents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publicsadministratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissementspublics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutairesdes groupements d'intérêt public ; 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairementpar l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial descollectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont uneparticipation majoritaire ; 4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercialgérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture, ainsi que lessalariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ; 5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vued'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soitdans l'une de ses filiales ; 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis austatut national du personnel des industries électriques et gazières.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L5424-3 Les employeurs mentionnés à la présente section adhèrent au régime d'assurance pour les salariés engagésà titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou duspectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation prévues parl'article L. 5424-20.


Article L5424-8 Article L5424-9 Article L5424-10 Article L5424-11 Article L5424-12 Ce décret détermine également : 1° La limite d'indemnisation de[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L5424-8 Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendentdangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés,soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.


Article L5424-13 Article L5424-14 Article L5424-15 Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte. Elle est exclusive de toute indemnité de ch[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 2° Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une annéecivile.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L5424-16 Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux agentsde contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et aux contrôleurs des caisses de congéspayés du bâtiment.


Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation desaccords relatifs à l'assurance chômage Article L5424-22 I. -Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de la productioncinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d'assurance chômagementionnés à l'article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et destechniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative àl'indemnisation du chômage. II. -Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnéesà l'article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article.


A défaut de conclusion d'un tel accord, les organisationsprofessionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau nationalet interprofessionnel fixent les règles d'indemnisation du chômage applicables aux artistes et aux techniciensintermittents du spectacle. Article L5424-23 I. -Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation desartistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de services statistiques del'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme chargé de la gestion du régimed'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que de personnalités qualifiées. Ces représentantssont désignés par l'Etat.


Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidaritéspécifique à la prime d'activité Article L5425-3 Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidaritéspécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du codede la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part. Section 3 : Exercice d'une activité bénévole.


Les rémunérationscorrespondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence. II. -Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsquel'application du I du présent article fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocationd'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de Pôle emploi mentionnée à l'article L. 5312-10.


Article L5426-5 Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales,l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéficedes allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un changementdans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par unepénalité prononcée par l'autorité administrative.


Article L5426-8-2 Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôleemploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurancechômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'articleL. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou lapersonne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire,et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridictioncompétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.


Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'acco[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission,aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ; 2° Les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit en application dupremier alinéa de l'article L. 5426-2 ; 3° Les conditions dans lesquelles l'institution prévue à l'article L. 5312-1 procède à la répétition desprestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéancesmensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ; 4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prononce la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.


Article L5427-2 Article L5427-3 Article L5427-4 Article L5427-5 Article L5427-6 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants etplaciers de commerce à cartes multiples travaillant pour deux employeurs au moins, pour l'encaissement descontributions dues au titre de l'emploi de ces salariés ; d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portantextension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives auxaffaires sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon ; e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariésengagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuelou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisationmentionné à l'article L. 5424-20.


Article L5427-10 Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régimed'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêtéconjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi. Chapitre VIII : Dispositions financières.


Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocationtemporaire d'attente sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sousréserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de lasécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.


Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions générales Chapitre unique. [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions générales Chapitre unique.


Ladécision d'attribution de cette aide est prise par : " 1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnésà l'article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis del'article L. 5311-4 ; " 2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidaritéactive financé par le département ; " 3° Soit, pour le compte de l'Etat, les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 5134-125. " Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimumde croissance. " Article L5522-2-1 Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 5134-19-3. -Le contrat unique d'insertion prend la forme : " 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contratd'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présentepartie ; " 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploidéfini par la section 5 du même chapitre IV.


Section 2 : Aides à la création d'entreprise Sous-section 1 : Aide au conseil et à la formation. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-72 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsque le contrat initiative-emploi associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'uneformation liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail, l'Etat peut prendre en charge tout oupartie des frais engagés pour dispenser cette formation, selon des modalités déterminées par décret. " " Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présentarticle. " Article L5522-2-3 La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne s'applique aux départementsd'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emploisd'avenir prévus à la section 8 du même chapitre IV.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratifdont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, àSaint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective. Article L5522-24 L'aide prévue à l'article L. 5522-23, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compterde la date de la création ou de la reprise effective de l'entreprise. Article L5522-25 L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.


Article L5523-2 L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle aété délivrée lorsqu'il s'agit : 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 313-11 à L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " et " stagiaire mobile ICT(famille) ", délivrées en application de l'article L. 313-7-2 du même code ; 3° De la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-21 dudit code ; 4° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " et " salarié détachémobile ICT (famille) ", délivrées en application de l'article L. 313-24 du même code ; 5° De la carte de résident prévue aux articles L. 314-1 à L. 314-13 du même code.


Article L5531-1 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre unique.


Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Titre Ier : Principes généraux Section 1 : La formation pr[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de laformation et de l'orientation professionnelles Titre Ier : Principes généraux Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientationprofessionnelles.


Une convention annuelle conclue entre l'Etat et la région dans le cadre du contrat de plan régional dedéveloppement des formations et de l'orientation professionnelles prévu au I de l'article L. 214-13 du codede l'éducation détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et la région coordonnent l'exercice de leurscompétences respectives dans la région. II. - La région coordonne également, de manière complémentaire avec le service public régional del'orientation et sous réserve des missions de l'Etat, les initiatives des collectivités territoriales, desétablissements publics de coopération intercommunale et des personnes morales, dont une ou plusieursstructures d'information des jeunes sont labellisées par l'Etat dans les conditions et selon les modalitésprévues par décret.


Article L6111-5 Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d'un cahier des charges qu'elle arrête,peuvent être reconnus comme participant au service public régional de l'orientation tout au long de la vie lesorganismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : 1° De disposer d'une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualificationsnécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes deformation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ; 2° S'agissant des jeunes de seize ans à trente ans, de disposer d'une information sur l'accès aux droits sociauxet aux loisirs ; 3° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, uneformation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnellesliées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire et, lorsque lemétier, la formation ou la certification envisagé fait l'objet d'un service d'orientation ou d'accompagnementspécifique assuré par un autre organisme, d'être orientée de manière pertinente vers cet organisme.


Le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis del'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 6333-3, par l'institution chargée de l'améliorationdu fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres, ainsi que par les opérateurs régionaux désignéspar la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et dela formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3.


Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettreleur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser ledéveloppement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle etde contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. La stratégie nationale définie à l'article L. 6111-1 comporte un volet consacré à l'accès et au développementde la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.


Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes : 1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1 du présent code, elle définit et met enœuvre la politique d'apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional dedéveloppement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L. 214-13 du code del'éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa del'article L. 214-13-1 du même code ; 2° Dans le cadre du service public régional défini à l'article L. 6121-2 du présent code, elle peut accorderdes aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions deformation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ; 3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectivespour la mise en œuvre de leur programme départemental d'insertion prévu à l'article L. 263-1 du code del'action sociale et des familles, une convention qui détermine l'objet, le montant et les modalités de cefinancement ; 4° Elle organise l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi qui sont candidatsà la validation des acquis de l'expérience et participe à son financement.


Des conventions conclues entre les régions concernées ou, à défaut, un décret fixent les conditions de la priseen charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d'hébergement et derestauration d'une personne accueillie dans une autre région. II. -La région exerce, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, les missionsspécifiques suivantes : 1° En application de l'article L. 121-2 du code de l'éducation, la région contribue à la lutte contre l'illettrismesur le territoire régional, en organisant des actions de prévention et d'acquisition d'un socle de connaissanceset de compétences défini par décret ; 2° Elle favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux filières de formation et contribue à développer lamixité de ces dernières ; 3° Elle assure l'accès des personnes handicapées à la formation, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-3 du présent code ; 4° Elle finance et organise la formation professionnelle des personnes sous main de justice.


Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'or[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le servicepublic de l'emploi et le service public de l'orientation Article L6121-3 Des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation desemployeurs d'au moins onze salariés au développement de la formation professionnelle continue déterminentl'étendue et les conditions de participation des régions au financement des actions de formation définies àl'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation.


Article L6122-2 Article L6122-3 Article L6122-4 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance I. - L'Etat peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dontle faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actionsdéfinies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences. II. - Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation professionnelle, à travers les dépensesde rémunération des stagiaires, de financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avecles organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de formation définis à l'articleL. 6313-1, les publics accueillis, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus, notamment en matièred'insertion professionnelle.


Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles Section 1 : Conseil national de l'emploi,[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientationet de la formation professionnelles Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et del'orientation professionnelles Article L6123-1 Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé : 1° D'émettre un avis sur : a) Les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique del'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; b) Le projet de convention pluriannuelle définie à l'article L. 5312-3 ; c) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; d) Le programme d'études des principaux organismes publics d'étude et de recherche de l'Etat dans ledomaine de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; e) La liste des compétences et son annexe mentionnées à l'article L. 6112-4 ; f) Les plans de formations organisés par l'Etat en application du I de l'article L. 6122-1. 2° D'assurer, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les organisationssyndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel pour la définition des orientations pluriannuelles et d'une stratégie nationale coordonnéeen matière d'orientation, de formation professionnelle, d'apprentissage, d'insertion, d'emploi et de maintiendans l'emploi et, dans ce cadre, de veiller au respect de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes enmatière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles ; 3° De contribuer au débat public sur l'articulation des actions en matière d'orientation, de formationprofessionnelle et d'emploi ; 4° De veiller à la mise en réseau des systèmes d'information sur l'emploi, la formation et l'orientationprofessionnelles ; 5° De suivre les travaux des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientationprofessionnelles et la mise en œuvre des conventions régionales pluriannuelles de coordination prévues àl'article L. 6123-4 du présent code, des contrats de plan régional de développement des formations et del'orientation professionnelles définis à l'article L. 214-13 du code de l'éducation et des conventions annuellesconclues pour leur application ; 6° D'évaluer les politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelleinitiale et continue et d'insertion et de maintien dans l'emploi, aux niveaux national et régional.


Le conseil comprenddes représentants élus des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévoluesaux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, des représentants des départements, desreprésentants de l'Etat et du Parlement, des représentants des organisations syndicales de salariés et desorganisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel oumulti-professionnel, ou intéressées, des chambres consulaires, des personnalités qualifiées, ainsi que, avecvoix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formationprofessionnelles.


Article L6123-4 Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région signent avec l'institutionmentionnée à l'article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'articleL. 5314-1, des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées et desprésidents de maisons de l'emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l'insertionet l'emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de laformation.


Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploiet la formation Article L6123-6 Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est constitué des représentantsrégionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et interprofessionnel.


Section 5 : Dispositions d'application Article L6123-7 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel, leslistes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation, dans les conditions prévues auxarticles L. 6323-16 et L. 6323-21 du présent code.


Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre Ier : Dispositions généra[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre Ier : Dispositions générales Chapitre unique.


L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnellecomplète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou sectiond'apprentissage.


Article L6222-2 La limite d'âge de vingt-cinq ans n'est pas applicable dans les cas suivants : 1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une périoded'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issuedu contrat ou de la période d'apprentissage précédents ; 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à uneinaptitude physique et temporaire de celui-ci ; 3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleurhandicapé est reconnue ; 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprised'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formationpoursuivie ; 5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveausur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport.


Elle comporte l'engagement de satisfaire aux conditions prévues par les articles : 1° L. 6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ; 2° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ; 3° L. 6222-4, relatif à la conclusion du contrat ; 4° L. 6222-11 et L. 6222-12, relatifs à la durée du contrat ; 5° L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 6° L. 6222-27 à L. 6222-29, relatifs au salaire ; 7° L. 6223-1 à L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissageet de formation ; 8° L. 6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ; 9° L. 6225-4 à L. 6225-7, relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter denouveaux apprentis.


Elle détermine : 1° L'affectation de l'apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsique le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ; 2° Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; 3° La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée parl'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage. Le premier alinéa de l'article L. 6222-18 est applicable, à l'initiative de l'apprenti ou de l'un des employeurs.


Article L6222-7-1 Article L6222-8 Article L6222-9 Article L6222-10 Elle peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prév[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L6222-7-1 La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la périoded'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celledu cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat.


Article L6222-11 Article L6222-12 Article L6222-12-1 Article L6222-13 En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une duré[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L6222-11 En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus : 1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ; 2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.


Article L6222-14 Article L6222-15 Article L6222-16 Article L6222-17 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entrele salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le mêmeemployeur.


Article L6222-18 Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L6222-22-1 Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de sonemployeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d'obtenir un certificatd'aptitude professionnelle, un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnelagricole.


Article L6222-26 Article L6222-27 Article L6222-28 Article L6222-29 Article L6222-30 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par journi la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27.


Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L6222-31 Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditionsfixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous laresponsabilité de l'employeur.


Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées. Article L6222-36 Article L6222-36-1 Art[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajouteau congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ansprévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par lecontrat.


Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau Chapitre III : Obligations de l'employeur Section 1[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance 6° Et du second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.


Article L6223-2 Article L6223-3 Article L6223-4 Article L6[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre lesmesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, lestechniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles etpédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature àpermettre une formation satisfaisante.


Article L6223-6 Article L6223-7 Article L6223-8 Article L6223-9 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur estdénommée maître d'apprentissage.


Article L6224-2 L'enregistrement du contrat d'apprentissage est refusé si le contrat ne satisfait pas toutes les conditionsprévues par les articles : 1° L. 6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ; 2° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ; 3° L. 6222-4, relatif à la conclusion du contrat ; 4° L. 6222-11 et L. 6222-12, relatifs à la durée du contrat ; 5° L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 6° L. 6222-27 à L. 6222-29, relatifs au salaire ; 7° L. 6223-1 à L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissageet de formation ; 8° L. 6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ; 9° L. 6225-4 à L. 6225-7, relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter denouveaux apprentis.


Article L6225-1 L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établipar les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaîtles obligations mises à sa charge, soit par le présent livre, soit par les autres dispositions du présent codeapplicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.


Article L6225-4 En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent decontrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilépropose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.


Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secte[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage, le centre de formationd'apprentis où est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivreprovisoirement la formation dispensée par le centre et de trouver un nouvel employeur susceptible decontribuer à l'achèvement de sa formation. Section 3 : Dispositions d'application.


Article L6227-5 Pour la mise en œuvre du présent chapitre, un centre de formation d'apprentis peut conclure avec un ouplusieurs centres de formation gérés par une personne mentionnée à l'article L. 6227-1 ou avec le Centrenational de la fonction publique territoriale une convention aux termes de laquelle ces établissementsassurent une partie des formations normalement dispensées par le centre de formation d'apprentis etpeut mettre à sa disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.


Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L6227-8 L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régimecomplémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territorialesou au profit des agents des autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 6227-1.


Article L6231-1 Article L6231-2 Article L6231-3 Les centres de formation d'apprentis : Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L6231-1 Les centres de formation d'apprentis : 1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage une formation générale associée àune formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elledans un objectif de progression sociale ; 2° Concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercicede la citoyenneté ; 3° Assurent la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise,en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ; 4° Développent l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l'apprentissage, del'enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie ; 5° Assistent les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur, et les apprentis en rupturede contrat dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi ; 6° Apportent, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions locales, unaccompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matérielsusceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage ; 7° Favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissageet les apprentis à la question de l'égalité entre les sexes et en menant une politique d'orientation et depromotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité.


Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements une convention aux termes delaquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre deformation d'apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.


Article L6232-1 Article L6232-2 Article L6232-3 Article L6232-4 Article L6232-5 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Article L6232-1 La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional,entre la région et : 1° Les organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d'employeurs etles syndicats de salariés ; 2° Les autres collectivités territoriales ; 3° Les établissements publics ; 4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres des métiers et les chambresd'agriculture ; 5° Les établissements d'enseignement privés sous contrat ; 6° Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs ; 7° Les associations ; 8° Les entreprises ou leurs groupements ; 9° Toute autre personne.


Article L6232-6 Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans unétablissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et derecherche relevant d'un ministère autre que celui chargé de l'éducation, au sein d'une section d'apprentissagecréée dans les conditions prévues par une convention conclue entre cet établissement, toute personne moralementionnée à l'article L. 6232-1 et la région.


Chapitre III : Fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'a[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Les conventions de création de sections d'apprentissage et d'unité de formation par apprentissage sontconclues avec les établissements en application du contrat de plan régional de développement des formationset de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.


Article L6233-2 Il est interdit aux établissements bénéficiaires de fonds versés par les organismes collecteurs de la taxed'apprentissage et aux organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis de rémunérer lesservices d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de recevoir des fonds des organismescollecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ou de bénéficier d'une prise en charge de dépensesde fonctionnement par les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 6332-14 dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6332-16. Section 2 : Personnel.


Il peut en outre être déféré par les autorités chargées d'exercer le contrôle technique et pédagogique de cescentres au conseil académique de l'éducation nationale qui peut prononcer contre lui, sous réserve d'appeldevant le Conseil supérieur de l'éducation : 1° Le blâme ; 2° La suspension temporaire ; 3° L'interdiction d'exercer des fonctions dans les centres de formation d'apprentis.


Article L6234-1 Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a pas fait l'objet d'uneconvention répondant aux règles prévues par le présent titre, en méconnaissance des dispositions de l'articleL. 6232-4, est puni des peines prévues à l'article L. 441-13 du code de l'éducation.


Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte dela contribution supplémentaire à l'apprentissage et des fractions de la taxe d'apprentissage réservées audéveloppement de l'apprentissage. Article L6241-2 I. -Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A du codegénéral des impôts, dénommée : " fraction régionale pour l'apprentissage ", est versée au Trésor public avantle 30 avril de l'année concernée, par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissagementionnés au chapitre II du présent titre IV.


Si le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur au montant total mentionné au cinquième alinéa du présent I, ce produ[... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance RÉGION MONTANT Hauts-de-France 133 683 302 Ile-de-France 237 100 230 Normandie 84 396 951 Nouvelle-Aquitaine 145 763 488 Occitanie 114 961 330 Pays de la Loire 98 472 922 Provence-Alpes-Côte d'Azur 104 863 542 Guadeloupe 25 625 173 Guyane 6 782 107 Martinique 28 334 467 La Réunion 41 293 546 Mayotte 346 383 Si le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur au montant total mentionné aucinquième alinéa du présent I, ce produit est réparti au prorata des parts attribuées à chaque région oucollectivité dans le tableau du sixième alinéa.


Pour la part de cette fraction qui n'a pas fait l'objet de concours financiers mentionnés au deuxième alinéa duprésent II, la répartition entre les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage s'opère enapplication de l'article L. 6241-3. III. -Le solde, soit 23 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoireseffectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-8.


Article L6241-6 Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977,des centres de formation qui leur étaient propres, sont exonérés de la fraction prévue au II de l'article L. 6241-2 s'ils apportent des concours financiers à ces centres, par l'intermédiaire d'un seul des organismescollecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, et s'engagent à assurerà leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de vingt-six ans au plus, une formation généralethéorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un desdiplômes de l'enseignement technologique.


Article L6241-8-1 Entrent seuls en compte au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 : 1° Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentairedes écoles et des établissements en vue d'assurer les actions de formation initiales dispensées hors du cadrede l'apprentissage ; 2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6241-8, y compris sous forme dematériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actionsde formation technologique et professionnelle initiales ; 3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L. 331-4 et L. 124-1 ducode de l'éducation, dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissagedue.


Article L6241-10 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4du code de l'éducation ; c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ; 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ; 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but nonlucratif ; 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnelsdélivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports. Section 3 : Affectation des fonds. Article L6241-10 Par dérogation à l'article L. 6241-9, peuvent également bénéficier de la part de la taxe d'apprentissagecorrespondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8, dans la limite d'un plafond fixé parvoie réglementaire, les établissements, organismes et services suivants : 1° Les Ecoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centresde formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'articleL. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actionsde formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à laqualification ; 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée etun accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant desdifficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 ducode de l'éducation ; 3° Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'actionsociale et des familles ; 4° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentantdes difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ; 5° Les organismes mentionnés à l'article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au servicepublic de l'orientation tout au long de la vie, défini à l'article L.


Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant dessalariés intermittents du spectacle Article L6241-13 Par dérogation au présent chapitre, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents duspectacle qui relèvent des secteurs du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d'usageconstant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et ducaractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendupeut prévoir, pour ces employeurs, le versement de la taxe d'apprentissage à un seul organisme collecteur dela taxe d'apprentissage mentionné au I de l'article L. 6242-1.


Ils répartissent les fonds collectés non affectés par les entreprises en application de l'article L. 6241-2 etselon des modalités fixées par décret. II. -Les organismes mentionnés au I, le cas échéant conjointement avec les organisations couvrant unebranche ou un secteur d'activité, peuvent conclure avec l'autorité administrative une convention-cadrede coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion desformations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage.


Article L6242-8 Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage à activités multiples tiennent une comptabilité distinctepour leur activité de collecte des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.


Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l'une des conditionssuivantes est remplie : 1° L'entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d'apprentis en contratd'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissementdu lieu de travail de l'apprenti ; 2° L'entreprise justifie, à la date de conclusion d'un nouveau contrat, employer dans le même établissementau moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa dumême article L. 6222-18.


Article L6243-3 Article L6243-4 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance I. - A l'exception des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base, l'assiette des cotisations etcontributions sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération après abattementd'un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance. II. - Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux employant moins de onzesalariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis, l'employeurest exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, àl'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.


Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage Chapitre Ier : Inspection de l'apprentissage. Chapitre II : [... ] Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Chapitre IV : Dispositions pénales.


Article L6252-4 L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions et suivant la procédure prévue auxarticles L. 6362-8 et suivants, sur : 1° Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ence qui concerne les procédures de collecte et l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre ; 2° Les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que les établissementsbénéficiaires de fonds de l'apprentissage et de subventions versées, respectivement, par les organismescollecteurs de la taxe d'apprentissage et par les collectivités territoriales.


Article L6252-5 Article L6252-6 Article L6252-7 Code du travail - Dernière modification le 27 septembre 2017 - Document généré le 27 septembre 2017 Copyright (C) 2007-2017 Legifrance Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de l'article 1609 quinvicies du codegénéral des impôts, les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle continue en applicationde l'article L. 6361-5 du présent code sont habilités à contrôler les informations déclarées par les entreprisesaux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 autitre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du code généraldes impôts, selon les procédures et sous peine des sanctions prévues au chapitre II du titre VI du livre III dela présente partie.